Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 13

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée29 juillet 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 255 décisions
146

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 28 juillet 2026, 23/01267

Cour d'appel

La demande de résiliation judiciaire est rejetée. La cour confirme ce chef du jugement : « Dit et juge que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, et déboute Madame [Z] [G] de sa demande de dommages et intérêts de ce chef ». La cour déboute Madame [Z] [G] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. La cour ordonne à la sas [1] de payer à madame [z] [g] une somme à titre de rappel de prime d'intéressement et de participation. La cour ordonne à la sas [1] de payer à madame [z] [g] une somme au titre de l'article 700 pour la procédure de première instance. La cour ordonne à la sas [1] de payer à madame [z] [g] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel. La cour modifie le jugement en ses autres dispositions.

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La demande de résiliation judiciaire est rejetée. La cour confirme ce chef du jugement : « Dit et juge que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, et déboute Madame [Z] [G] de sa demande de dommages et intérêts de ce chef ». La cour déboute Madame [Z] [G] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. La cour ordonne à la sas [1] de payer à madame [z] [g] une somme à titre de rappel de prime d'intéressement et de participation. La cour ordonne à la sas [1] de payer à madame [z] [g] une somme au titre de l'article 700 pour la procédure de première instance. La cour ordonne à la sas [1] de payer à madame [z] [g] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel. La cour modifie le jugement en ses autres dispositions.

Total partiel des postes identifiés : 28 594,51 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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147

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 21 juillet 2026, 24/00735

Cour d'appel

La cour confirme le jugement prononcé le 24 janvier 2024 par le conseil de prud'hommes de Périgueux.

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La cour confirme le jugement prononcé le 24 janvier 2024 par le conseil de prud'hommes de Périgueux.

148

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 20 juillet 2026, 23/03559

Cour d'appel

Le licenciement de M. [T] [D] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour modifie la décision du conseil de prud'hommes de Nanterre sauf en ce qu'il a jugé que le licenciement de M. [T] [D] n'était pas nul et l'a débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement nul et a statué sur les frais irrépétibles. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [t] [d] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette la demande de M. [T] [D] tendant à voir écarter le plafonnement prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte. La cour condamne la société [2] à remettre à M. [T] [D] une attestation [10] et des bulletins de paie conformes au présent arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 20 juillet 2026, 23/03559

Le licenciement de M. [T] [D] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour modifie la décision du conseil de prud'hommes de Nanterre sauf en ce qu'il a jugé que le licenciement de M. [T] [D] n'était pas nul et l'a débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement nul et a statué sur les frais irrépétibles. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [t] [d] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette la demande de M. [T] [D] tendant à voir écarter le plafonnement prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte. La cour condamne la société [2] à remettre à M. [T] [D] une attestation [10] et des bulletins de paie conformes au présent arrêt.

Total partiel des postes identifiés : 20 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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149

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 15 juillet 2026, 23/01448

Cour d'appel

La cour déclare irrecevables comme prescrites les demandes relatives à la mise à pied disciplinaire du 5 novembre 2018. Les sommes allouées à titre salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par la SARL [2] de sa première convocation devant le conseil de prud'hommes. Les sommes allouées à titre indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour déboute M. [C] [B] de ses autres demandes. La SARL [2] remettra à M. [C] [B] les documents de fin de contrat rectifiés sans qu'il soit besoin de prononcer une mesure d'astreinte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 15 juillet 2026, 23/01448

La cour déclare irrecevables comme prescrites les demandes relatives à la mise à pied disciplinaire du 5 novembre 2018. Les sommes allouées à titre salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par la SARL [2] de sa première convocation devant le conseil de prud'hommes. Les sommes allouées à titre indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour déboute M. [C] [B] de ses autres demandes. La SARL [2] remettra à M. [C] [B] les documents de fin de contrat rectifiés sans qu'il soit besoin de prononcer une mesure d'astreinte.

150

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 13 juillet 2026, 24/00011

Cour d'appel

La cour constate que M. [I] [X] a été victime de harcèlement moral. La prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 1er septembre 2022 s'analyse en un licenciement nul. La cour modifie la décision du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt sauf en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts de M. [I] [X] au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [1] sas de payer à m. [i] [x] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] sas de payer à m. [i] [x] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [1] sas de payer à m. [i] [x] une somme au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 13 juillet 2026, 24/00011

La cour constate que M. [I] [X] a été victime de harcèlement moral. La prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 1er septembre 2022 s'analyse en un licenciement nul. La cour modifie la décision du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt sauf en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts de M. [I] [X] au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [1] sas de payer à m. [i] [x] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] sas de payer à m. [i] [x] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [1] sas de payer à m. [i] [x] une somme au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Total des postes identifiés : 324 367,29 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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151

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 10 juillet 2026, 21/10730

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, avec effet au 7 mars 2020. La cour modifie le jugement précédent dans ses dispositions soumises à la cour, SAUF en ce qu'il a débouté Mme [Q] [D] [I] de ses demandes de rappel de salaire, de prime d'encadrement, de complément de salaire et de sa demande d'indemnisation au titre des visites médicales périodique; Statuant à nouveau des chefs infirmés, et y ajoutant. Les créances salariales produiront intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2018. Les créances indemnitaires produiront des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour ordonne la capitalisation des intérêts, sur les intérêts échus dus au moins pour une année entière. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour déboute Mme [Q] [D] [I] pour le surplus de ses demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 10 juillet 2026, 21/10730

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, avec effet au 7 mars 2020. La cour modifie le jugement précédent dans ses dispositions soumises à la cour, SAUF en ce qu'il a débouté Mme [Q] [D] [I] de ses demandes de rappel de salaire, de prime d'encadrement, de complément de salaire et de sa demande d'indemnisation au titre des visites médicales périodique; Statuant à nouveau des chefs infirmés, et y ajoutant. Les créances salariales produiront intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2018. Les créances indemnitaires produiront des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour ordonne la capitalisation des intérêts, sur les intérêts échus dus au moins pour une année entière. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour déboute Mme [Q] [D] [I] pour le surplus de ses demandes.

Total des postes identifiés : 24 631,33 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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152

Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 3, 10 juillet 2026, 25/00607

Cour d'appel

La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a débouté M.[T] de sa demande d'indemnités de repas. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m.[t] une somme à titre d'indemnités de repas. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m.[t] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 3, 10 juillet 2026, 25/00607

La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a débouté M.[T] de sa demande d'indemnités de repas. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m.[t] une somme à titre d'indemnités de repas. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m.[t] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 1 087 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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153

Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 3, 10 juillet 2026, 25/00211

Cour d'appel

La « démission aux torts de l'employeur » de M. [K] [R] s'analyse en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [k] [r] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Lille le 29 janvier 2025 dans l'ensemble de ses dispositions. Les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître à l'audience de conciliation et que les créances de nature indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 3, 10 juillet 2026, 25/00211

La « démission aux torts de l'employeur » de M. [K] [R] s'analyse en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [k] [r] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Lille le 29 janvier 2025 dans l'ensemble de ses dispositions. Les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître à l'audience de conciliation et que les créances de nature indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt.

Total partiel des postes identifiés : 19 495,17 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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154

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 10 juillet 2026, 22/02845

Cour d'appel

La cour déboute Mme [I] [X] de sa demande de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de sa demande subséquente de dommages-intérêts de ce chef. La cour modifie le jugement pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour. La cour ordonne à mme [i] [x] de payer à la societe [1] une indemnite de une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 10 juillet 2026, 22/02845

La cour déboute Mme [I] [X] de sa demande de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de sa demande subséquente de dommages-intérêts de ce chef. La cour modifie le jugement pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour. La cour ordonne à mme [i] [x] de payer à la societe [1] une indemnite de une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

155

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 10 juillet 2026, 22/11065

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 1er juillet 2020. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m.[x] une somme à titre de dommages intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul, d'indemnité spéciale de licenciement ainsi que de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m.[x] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour infirme pour le surplus le jugement du conseil de prud'hommes ; Et statuant à nouveau. La cour déboute M.[X] du surplus de ses demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 10 juillet 2026, 22/11065

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 1er juillet 2020. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m.[x] une somme à titre de dommages intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul, d'indemnité spéciale de licenciement ainsi que de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m.[x] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour infirme pour le surplus le jugement du conseil de prud'hommes ; Et statuant à nouveau. La cour déboute M.[X] du surplus de ses demandes.

Total partiel des postes identifiés : 14 282,36 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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156

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 10 juillet 2026, 22/13420

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour ordonne à m. [n] [o] aux depens d'appel et de payer à la societe [1] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 10 juillet 2026, 22/13420

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour ordonne à m. [n] [o] aux depens d'appel et de payer à la societe [1] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 1 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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