Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 14

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 255
Dernière décision affichée10 juillet 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 255 décisions
157

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 10 juillet 2026, 22/13387

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour ordonne à mme [x] [m] aux depens d'appel et de payer à l'association [1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 10 juillet 2026, 22/13387

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour ordonne à mme [x] [m] aux depens d'appel et de payer à l'association [1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 1 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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158

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 9 juillet 2026, 24/03590

Cour d'appel

La cour retient le harcèlement moral. La SAS [1] a manqué à son obligation de sécurité. La cour dit nul le licenciement du 8 juillet 2022. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [t] [g] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes d'[Localité 1] du 24 octobre 2024, et rejugeant et y ajoutant. La cour rejette l'exception de procédure soulevée et dit que la cour est saisie de l'ensemble des chefs de jugement critiqués. L'inaptitude de Mme [A] [T] [G] est d'origine professionnelle.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 9 juillet 2026, 24/03590

La cour retient le harcèlement moral. La SAS [1] a manqué à son obligation de sécurité. La cour dit nul le licenciement du 8 juillet 2022. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [t] [g] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes d'[Localité 1] du 24 octobre 2024, et rejugeant et y ajoutant. La cour rejette l'exception de procédure soulevée et dit que la cour est saisie de l'ensemble des chefs de jugement critiqués. L'inaptitude de Mme [A] [T] [G] est d'origine professionnelle.

Total des postes identifiés : 23 310,46 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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159

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 9 juillet 2026, 22/06557

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nantes, sauf en ses dispositions relatives au remboursement des frais professionnels et au quantum des dommages et intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sas [4] de payer à m. [w] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour constate que la SAS [4] vient aux droits de la SAS [1]. La cour déclare prescrite la demande de remboursement des frais professionnels sur la période antérieure au 23 avril 2019. La cour condamne la SAS [4] à rembourser à l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage, Pôle Emploi devenu France Travail, les allocations de perte d'emploi versées à M. [W] dans la proportion de trois mois.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 9 juillet 2026, 22/06557

La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nantes, sauf en ses dispositions relatives au remboursement des frais professionnels et au quantum des dommages et intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sas [4] de payer à m. [w] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour constate que la SAS [4] vient aux droits de la SAS [1]. La cour déclare prescrite la demande de remboursement des frais professionnels sur la période antérieure au 23 avril 2019. La cour condamne la SAS [4] à rembourser à l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage, Pôle Emploi devenu France Travail, les allocations de perte d'emploi versées à M. [W] dans la proportion de trois mois.

Total partiel des postes identifiés : 47 032,34 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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160

Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 9 juillet 2026, 24/02000

Cour d'appel

La cour déclare recevables les demandes de M. [M] [K] tendant au paiement de dommages et intérêts pour sanctions disciplinaires injustifiées, pour défaut d'organisation d'une visite de reprise et pour harcèlement moral. La cour déboute M. [M] [K] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 9 juillet 2026, 24/02000

La cour déclare recevables les demandes de M. [M] [K] tendant au paiement de dommages et intérêts pour sanctions disciplinaires injustifiées, pour défaut d'organisation d'une visite de reprise et pour harcèlement moral. La cour déboute M. [M] [K] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral.

161

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 9 juillet 2026, 23/07138

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [s] une somme à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour SAUF en ce qu'il a débouté Mme [S] de ses demandes de rappel de prime sur objectifs et de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement et en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens. La cour rejette la demande d'astreinte. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation et les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour dit qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil s'agissant de la capitalisation des intérêts. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 9 juillet 2026, 23/07138

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [s] une somme à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour SAUF en ce qu'il a débouté Mme [S] de ses demandes de rappel de prime sur objectifs et de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement et en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens. La cour rejette la demande d'astreinte. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation et les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour dit qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil s'agissant de la capitalisation des intérêts. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

164

Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 9 juillet 2026, 25/00281

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du 28 janvier 2025 en toutes ses dispositions sauf au titre de l'avertissement du 26 avril 2023 ; L'infirme sur ce seul point. La cour prononce l'annulation de l'avertissement du 26 avril 2023.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 9 juillet 2026, 25/00281

La cour confirme le jugement du 28 janvier 2025 en toutes ses dispositions sauf au titre de l'avertissement du 26 avril 2023 ; L'infirme sur ce seul point. La cour prononce l'annulation de l'avertissement du 26 avril 2023.

165

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 9 juillet 2026, 23/06652

Cour d'appel

Le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [z] une somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [z] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [z] une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [z] une somme à titre de rappel de rémunération pour jours fériés. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [z] une somme à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [z] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour déboute M. [Z] du surplus de ses demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 9 juillet 2026, 23/06652

Le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [z] une somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [z] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [z] une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [z] une somme à titre de rappel de rémunération pour jours fériés. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [z] une somme à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [z] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour déboute M. [Z] du surplus de ses demandes.

166

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 8 juillet 2026, 23/03070

Cour d'appel

La résiliation judiciaire du contrat de travail produit ses effets à la date du 2 octobre 2023. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail emportant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ordonne la remise des documents de fins de contrat et condamne la société aux dépens et au titre des frais irrépétibles. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [n] [z] une somme au titre des frais irrépétibles. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation et les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus au moins pour une année entière. La cour déboute M. [N] [Z] de sa demande d'astreinte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 8 juillet 2026, 23/03070

La résiliation judiciaire du contrat de travail produit ses effets à la date du 2 octobre 2023. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail emportant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ordonne la remise des documents de fins de contrat et condamne la société aux dépens et au titre des frais irrépétibles. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [n] [z] une somme au titre des frais irrépétibles. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation et les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus au moins pour une année entière. La cour déboute M. [N] [Z] de sa demande d'astreinte.

Total partiel des postes identifiés : 13 230,12 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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167

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 8 juillet 2026, 23/02251

Cour d'appel

La cour dit nul le licenciement pour faute grave notifié à Mme [A]. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [a] une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par les circonstances vexatoires de la rupture. La cour modifie le jugement mais seulement en ce qu'il déboute la salariée du surplus de ses demandes, LE CONFIRME pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [a] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation et les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du jugement en cas de confirmation des condamnations et du présent arrêt pour le surplus.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 8 juillet 2026, 23/02251

La cour dit nul le licenciement pour faute grave notifié à Mme [A]. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [a] une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par les circonstances vexatoires de la rupture. La cour modifie le jugement mais seulement en ce qu'il déboute la salariée du surplus de ses demandes, LE CONFIRME pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [a] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation et les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du jugement en cas de confirmation des condamnations et du présent arrêt pour le surplus.

Total partiel des postes identifiés : 40 208,55 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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168

Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 8 juillet 2026, 25/00841

Cour d'appel

La cour constate l'absence de trouble manifestement illicite lié au licenciement notifié par courrier du 21 mars 2025. La cour confirme l'ordonnance du 28 avril 2025, en ce qu'elle a : - constaté le désistement de Mme [E] [U] de sa demande d'annulation de la mise à pied conservatoire que constituerait sa dispense d'activité ; rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir soulevée par la société La villa d'avril. La cour infirme ladite ordonnance pour le surplus. La cour confirme ce chef du jugement : « dit n'y avoir lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts échus ; débouté l'Union locale CGT de [Localité 4], partie intervenante, de sa demande de provision ». La contestation par Mme [E] [U] de sa mutation notifiée par courrier du 5 février 2025 vers l'EHPAD de [Localité 5] est devenue sans objet.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 8 juillet 2026, 25/00841

La cour constate l'absence de trouble manifestement illicite lié au licenciement notifié par courrier du 21 mars 2025. La cour confirme l'ordonnance du 28 avril 2025, en ce qu'elle a : - constaté le désistement de Mme [E] [U] de sa demande d'annulation de la mise à pied conservatoire que constituerait sa dispense d'activité ; rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir soulevée par la société La villa d'avril. La cour infirme ladite ordonnance pour le surplus. La cour confirme ce chef du jugement : « dit n'y avoir lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts échus ; débouté l'Union locale CGT de [Localité 4], partie intervenante, de sa demande de provision ». La contestation par Mme [E] [U] de sa mutation notifiée par courrier du 5 février 2025 vers l'EHPAD de [Localité 5] est devenue sans objet.

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