Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 10 juillet 2026, 22/13387
Cour d'appelLa cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour ordonne à mme [x] [m] aux depens d'appel et de payer à l'association [1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.
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La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour ordonne à mme [x] [m] aux depens d'appel et de payer à l'association [1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.