Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 15

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 255
Dernière décision affichée7 juillet 2026
Explorer les ressources

Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 255 décisions
169

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 7 juillet 2026, 24/01282

Cour d'appel

La prise d'acte par Mme [T] de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté Mme [T] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé et la fondation [1] de sa demande au titre de ses frais irrépétibles, Statuant des chef infirmés et y ajoutant. La cour ordonne à la fondation [1] aux depens de premiere instance et d'appel et de payer à mme [t] une somme au titre de ses frais irrépétibles. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte. La fondation [1] devra délivrer à Mme [T] un bulletin de salaire récapitulatif des sommes allouées, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte ainsi qu'une attestation France Travail conformes au présent arrêt et ce, dans le délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 7 juillet 2026, 24/01282

La prise d'acte par Mme [T] de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté Mme [T] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé et la fondation [1] de sa demande au titre de ses frais irrépétibles, Statuant des chef infirmés et y ajoutant. La cour ordonne à la fondation [1] aux depens de premiere instance et d'appel et de payer à mme [t] une somme au titre de ses frais irrépétibles. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte. La fondation [1] devra délivrer à Mme [T] un bulletin de salaire récapitulatif des sommes allouées, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte ainsi qu'une attestation France Travail conformes au présent arrêt et ce, dans le délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision.

Total partiel des postes identifiés : 60 976,70 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
170

Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 7 juillet 2026, 26/00450

Cour d'appel

Ce désistement met fin à l'instance sur requête en interprétation et emporte dessaisissement de la cour. La cour constate que Madame [I] [M] se désiste de sa demande d'interprétation concernant l'arrêt (RG 21/00368) rendu le 23 mai 2023 par la chambre sociale de la cour d'appel de Riom. La cour dit que, sauf meilleur accord des parties, Madame [I] [M] supportera les dépens. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 7 juillet 2026, 26/00450

Ce désistement met fin à l'instance sur requête en interprétation et emporte dessaisissement de la cour. La cour constate que Madame [I] [M] se désiste de sa demande d'interprétation concernant l'arrêt (RG 21/00368) rendu le 23 mai 2023 par la chambre sociale de la cour d'appel de Riom. La cour dit que, sauf meilleur accord des parties, Madame [I] [M] supportera les dépens. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

171

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 7 juillet 2026, 25/01868

Cour d'appel

La cour déclare Mme [E] [P] recevable en sa demande en dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] [p] une somme à titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a débouté l'employeur de sa demande au titre des frais irrépétibles ; Et statuant à nouveau et y ajoutant. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] [p] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les intérêts au taux légal portant sur les condamnations de nature indemnitaire sont dus à compter de la décision qui les prononce. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière en application de l'article 1343-2 du code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 7 juillet 2026, 25/01868

La cour déclare Mme [E] [P] recevable en sa demande en dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] [p] une somme à titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a débouté l'employeur de sa demande au titre des frais irrépétibles ; Et statuant à nouveau et y ajoutant. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] [p] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les intérêts au taux légal portant sur les condamnations de nature indemnitaire sont dus à compter de la décision qui les prononce. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière en application de l'article 1343-2 du code civil.

Total des postes identifiés : 8 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
172

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 3 juillet 2026, 25/04101

Cour d'appel

Le licenciement de [W] [Y] est nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [w] [y] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne d'office à la société [1] de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à Mme [W] [Y], dans la limite de six mois d'indemnités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 3 juillet 2026, 25/04101

Le licenciement de [W] [Y] est nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [w] [y] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne d'office à la société [1] de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à Mme [W] [Y], dans la limite de six mois d'indemnités.

Total partiel des postes identifiés : 59 355,65 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
173

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 2 juillet 2026, 21/07678

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour ordonne à mme [i] [l] de payer à la societe [1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 2 juillet 2026, 21/07678

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour ordonne à mme [i] [l] de payer à la societe [1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 1 200 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
174

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 2 juillet 2026, 21/10212

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à la date du 17/06/2021. La cour déboute M.[G] du surplus de ses demandes. La cour modifie la décision déférée [11] en ce qu'elle a rejeté la demande pour licenciement nul, les demandes de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral, pour manquement aux obligations contractuelles et conventionnelles de l'employeur, de remboursement d'indemnités kilométriques et en ce qu'elle a fait droit à la demande d'indemnité de transport. La cour ordonne au mandataire liquidateur de remettre à M.[G] un bulletin de salaire récapitulatif, une attestation Pôle Emploi et un certificat de travail conformes à la présente décision. La cour déclare le présent arrêt opposable au [10], dans les limites de la garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositions des articles L.3253-6 & 8 du code du travail, et D.3253-5 & suivants du même code.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 2 juillet 2026, 21/10212

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à la date du 17/06/2021. La cour déboute M.[G] du surplus de ses demandes. La cour modifie la décision déférée [11] en ce qu'elle a rejeté la demande pour licenciement nul, les demandes de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral, pour manquement aux obligations contractuelles et conventionnelles de l'employeur, de remboursement d'indemnités kilométriques et en ce qu'elle a fait droit à la demande d'indemnité de transport. La cour ordonne au mandataire liquidateur de remettre à M.[G] un bulletin de salaire récapitulatif, une attestation Pôle Emploi et un certificat de travail conformes à la présente décision. La cour déclare le présent arrêt opposable au [10], dans les limites de la garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositions des articles L.3253-6 & 8 du code du travail, et D.3253-5 & suivants du même code.

Total des postes identifiés : 5 154,28 € · Créances au passif · Mentions brut/net à conserver · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
175

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 2 juillet 2026, 21/16722

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour dit qu'à cette fin, une copie certifiée conforme de la présente décision sera adressée à l'organisme par le greffe. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m.[t] [j] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne le remboursement par la société [1] à Pôle Emploi devenue France Travail des indemnités de chômage versées au salarié, dans la limite de 6 mois.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 2 juillet 2026, 21/16722

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour dit qu'à cette fin, une copie certifiée conforme de la présente décision sera adressée à l'organisme par le greffe. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m.[t] [j] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne le remboursement par la société [1] à Pôle Emploi devenue France Travail des indemnités de chômage versées au salarié, dans la limite de 6 mois.

176

Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 2 juillet 2026, 23/02716

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation du contrat de travail à effet au 17 avril 2024. Cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement - Statuant à nouveau. La cour rejette la demande de Mme [I] tendant à voir dire la cour non saisie de l'appel incident de la SAS [1]. La cour dit irrecevable la demande de dommages et intérêts pour non respect par l'employeur de ses obligations déclaratives. La cour rejette les autres fins de non recevoir soulevée par la SAS [1]. La cour déboute Mme [I] du surplus de ses demandes principales et la SAS [5] de ses demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 2 juillet 2026, 23/02716

La cour prononce la résiliation du contrat de travail à effet au 17 avril 2024. Cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement - Statuant à nouveau. La cour rejette la demande de Mme [I] tendant à voir dire la cour non saisie de l'appel incident de la SAS [1]. La cour dit irrecevable la demande de dommages et intérêts pour non respect par l'employeur de ses obligations déclaratives. La cour rejette les autres fins de non recevoir soulevée par la SAS [1]. La cour déboute Mme [I] du surplus de ses demandes principales et la SAS [5] de ses demandes.

177

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 1 juillet 2026, 24/01679

Cour d'appel

La cour modifie le jugement pour le surplus. Ces condamnations sont assorties des intérêts au taux légal à compter de la réception, par la société [1] de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière. La cour déboute M. [M] de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation d'adaptation au poste de travail. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 1 juillet 2026, 24/01679

La cour modifie le jugement pour le surplus. Ces condamnations sont assorties des intérêts au taux légal à compter de la réception, par la société [1] de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière. La cour déboute M. [M] de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation d'adaptation au poste de travail. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires.

Préavis / indemnités de ruptureContrat de travail
Enregistrer Lire
179

Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 30 juin 2026, 24/03011

Cour d'appel

La cour dit n'y avoir lieu à résiliation judiciaire du contrat de travail. Le licenciement n'est pas nul et qu'il repose sur une cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement, sauf en ce qu'il a débouté M. [E] de ses demandes de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation d'adaptation au poste de travail, de dommages et intérêts pour modification du contrat de travail, de dommages et intérêts pour paiement tardif des indemnités complémentaires de maladie et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, ces chefs étant confirmés. La cour rejette toute autre demande.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 30 juin 2026, 24/03011

La cour dit n'y avoir lieu à résiliation judiciaire du contrat de travail. Le licenciement n'est pas nul et qu'il repose sur une cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement, sauf en ce qu'il a débouté M. [E] de ses demandes de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation d'adaptation au poste de travail, de dommages et intérêts pour modification du contrat de travail, de dommages et intérêts pour paiement tardif des indemnités complémentaires de maladie et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, ces chefs étant confirmés. La cour rejette toute autre demande.

180

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 30 juin 2026, 24/01013

Cour d'appel

La cour déboute M. [Q] de sa demande en dommages et intérêts pour harcèlement moral et de sa demande en requalification de la prise d'acte en une rupture du contrat du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour modifie le jugement précédent dans ses dispositions qui déboutent M. [Q] de sa demande en dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et qui laissent à chacune des parties la charge de ses dépens. La cour ordonne à la societe [1] aux depens de premiere instance et aux depens d'appel et de payer à m. [q] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel. La cour déboute la société [1] de sa demande en paiement au titre du délai-congé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 30 juin 2026, 24/01013

La cour déboute M. [Q] de sa demande en dommages et intérêts pour harcèlement moral et de sa demande en requalification de la prise d'acte en une rupture du contrat du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour modifie le jugement précédent dans ses dispositions qui déboutent M. [Q] de sa demande en dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et qui laissent à chacune des parties la charge de ses dépens. La cour ordonne à la societe [1] aux depens de premiere instance et aux depens d'appel et de payer à m. [q] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel. La cour déboute la société [1] de sa demande en paiement au titre du délai-congé.

Comprendre

Guides associés à modification du contrat

Tous les guides

Thèmes voisins

Comprendre ce regroupement

Le classement « Modification du contrat » facilite la recherche dans le corpus de prudhommes.org. Il permet d'identifier les formulations, solutions et circonstances rencontrées dans les décisions, sans remplacer l'analyse de la règle applicable à une situation particulière.

Le rattachement repose sur le texte et les métadonnées disponibles. Pour chaque résultat, vérifiez la date, la juridiction, la solution, les faits et le texte intégral.

Les volumes évoluent avec les décisions publiques ajoutées quotidiennement et ne représentent pas l'intégralité des litiges jugés.

Méthode et périmètre

Comment lire cette page

Les thèmes sont des repères documentaires produits à partir des décisions et de leurs métadonnées.

Une décision doit être lue dans son intégralité et replacée dans son contexte procédural et temporel.