Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 7 juillet 2026, 24/01282
Cour d'appelLa prise d'acte par Mme [T] de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté Mme [T] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé et la fondation [1] de sa demande au titre de ses frais irrépétibles, Statuant des chef infirmés et y ajoutant. La cour ordonne à la fondation [1] aux depens de premiere instance et d'appel et de payer à mme [t] une somme au titre de ses frais irrépétibles. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte. La fondation [1] devra délivrer à Mme [T] un bulletin de salaire récapitulatif des sommes allouées, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte ainsi qu'une attestation France Travail conformes au présent arrêt et ce, dans le délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision.
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La prise d'acte par Mme [T] de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté Mme [T] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé et la fondation [1] de sa demande au titre de ses frais irrépétibles, Statuant des chef infirmés et y ajoutant. La cour ordonne à la fondation [1] aux depens de premiere instance et d'appel et de payer à mme [t] une somme au titre de ses frais irrépétibles. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte. La fondation [1] devra délivrer à Mme [T] un bulletin de salaire récapitulatif des sommes allouées, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte ainsi qu'une attestation France Travail conformes au présent arrêt et ce, dans le délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision.