Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 16

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 255
Dernière décision affichée26 juin 2026
Explorer les ressources

Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 255 décisions
181

Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 3, 26 juin 2026, 25/00547

Cour d'appel

La cour modifie le jugement. La cour déboute Mme [M] du surplus de ses demandes. La cour ordonne le remboursement par la société [1] à [4] des indemnités de chômage versées à Mme [M] suite au licenciement, dans la limite de 3 mois.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 3, 26 juin 2026, 25/00547

La cour modifie le jugement. La cour déboute Mme [M] du surplus de ses demandes. La cour ordonne le remboursement par la société [1] à [4] des indemnités de chômage versées à Mme [M] suite au licenciement, dans la limite de 3 mois.

Total partiel des postes identifiés : 34 837 € · Mentions brut/net à conserver · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
182

Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 3, 26 juin 2026, 25/00563

Cour d'appel

La cour modifie le jugement. La cour déboute Mme [W] du surplus de ses demandes. La cour ordonne le remboursement par la société [1] à [4] des indemnités de chômage versées à Mme [W] suite au licenciement, dans la limite de 3 mois.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 3, 26 juin 2026, 25/00563

La cour modifie le jugement. La cour déboute Mme [W] du surplus de ses demandes. La cour ordonne le remboursement par la société [1] à [4] des indemnités de chômage versées à Mme [W] suite au licenciement, dans la limite de 3 mois.

Total partiel des postes identifiés : 37 455 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
183

Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 25 juin 2026, 24/00478

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail liant Monsieur [Z] [Y] à la SASU [1] à la date du 7 mars 2023. La résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour rejette le surplus de la demande de Monsieur [Y] au titre du rappel de salaire s'agissant de la période postérieure au 8 mars 2023. La cour ordonne à la sasu [1] de payer à monsieur [z] [y] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Dijon le 6 juin 2024 en toutes ses dispositions soumises à la cour. La cour dit n'y avoir lieu à assortir cette injonction d'une astreinte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 25 juin 2026, 24/00478

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail liant Monsieur [Z] [Y] à la SASU [1] à la date du 7 mars 2023. La résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour rejette le surplus de la demande de Monsieur [Y] au titre du rappel de salaire s'agissant de la période postérieure au 8 mars 2023. La cour ordonne à la sasu [1] de payer à monsieur [z] [y] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Dijon le 6 juin 2024 en toutes ses dispositions soumises à la cour. La cour dit n'y avoir lieu à assortir cette injonction d'une astreinte.

Total partiel des postes identifiés : 64 280,20 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
184

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 25 juin 2026, 23/00955

Cour d'appel

M. [Z] [R] a subi une discrimination syndicale. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [z] [r] une somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale. La cour modifie le jugement précédent. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [z] [r] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la socie'te' [2] de re'affecter M. [Z] [R] au parc palette interne ou, à défaut, à un emploi équivalent, dans les deux mois suivant la notification de la présente décision.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 25 juin 2026, 23/00955

M. [Z] [R] a subi une discrimination syndicale. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [z] [r] une somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale. La cour modifie le jugement précédent. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [z] [r] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la socie'te' [2] de re'affecter M. [Z] [R] au parc palette interne ou, à défaut, à un emploi équivalent, dans les deux mois suivant la notification de la présente décision.

Total des postes identifiés : 7 500 €
LicenciementContrat de travail
Enregistrer Lire
185

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 25 juin 2026, 23/00958

Cour d'appel

La cour dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [m] [e] une somme au titre des heures supplémentaires pour l'année 2018. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [m] [e] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [m] [e] une somme au titre des heures supplémentaires pour l'année 2019. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [m] [e] une somme au titre des heures supplémentaires pour l'année 2020. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [m] [e] une somme à titre de rappel de salaire pour avril 2020. La cour modifie le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté Mme [M] [E] de sa demande au titre du travail dissimulé. La cour dit la convention de forfait en jours nulle.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 25 juin 2026, 23/00958

La cour dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [m] [e] une somme au titre des heures supplémentaires pour l'année 2018. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [m] [e] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [m] [e] une somme au titre des heures supplémentaires pour l'année 2019. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [m] [e] une somme au titre des heures supplémentaires pour l'année 2020. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [m] [e] une somme à titre de rappel de salaire pour avril 2020. La cour modifie le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté Mme [M] [E] de sa demande au titre du travail dissimulé. La cour dit la convention de forfait en jours nulle.

Total des postes identifiés : 79 144,94 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
187

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 25 juin 2026, 22/10770

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en l'ensemble de ses dispositions soumises à la cour. La cour rejette les demandes plus amples ou contraires. La cour ordonne à la societe [1] [2] de payer à monsieur [x] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel et aux dépens d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 25 juin 2026, 22/10770

La cour confirme le jugement précédent en l'ensemble de ses dispositions soumises à la cour. La cour rejette les demandes plus amples ou contraires. La cour ordonne à la societe [1] [2] de payer à monsieur [x] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel et aux dépens d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 2 500 €
Rupture conventionnelleContrat de travail
Enregistrer Lire
188

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 24 juin 2026, 22/08603

Cour d'appel

Le licenciement de Mme [N] [Q] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [n] [q] une somme à titre d'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [n] [q] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement prononcé le 12 avril 2022 par le conseil de prud'hommes de Paris sauf en ce qu'il a débouté Mme [N] [Q] de sa demande de rappels de salaire et des congés payés afférents. La cour rejette la demande tendant à voir prononcer l'irrecevabilité de l'appel pour défaut d'effet dévolutif. La cour dit recevables les moyens et demandes nouvelles présentées par Mme [N] [Q]. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour rejette toute autre demande.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 24 juin 2026, 22/08603

Le licenciement de Mme [N] [Q] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [n] [q] une somme à titre d'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [n] [q] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement prononcé le 12 avril 2022 par le conseil de prud'hommes de Paris sauf en ce qu'il a débouté Mme [N] [Q] de sa demande de rappels de salaire et des congés payés afférents. La cour rejette la demande tendant à voir prononcer l'irrecevabilité de l'appel pour défaut d'effet dévolutif. La cour dit recevables les moyens et demandes nouvelles présentées par Mme [N] [Q]. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour rejette toute autre demande.

Total des postes identifiés : 17 747,90 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
189

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 24 juin 2026, 23/00692

Cour d'appel

La prise d'acte de rupture du contrat de travail de Mme [D] intervenue le 24 juin 2021 produit les effets d'une démission. La cour confirme le jugement sauf en ses dispositions relatives aux heures supplémentaires, aux dommages et intérêts pour non-déclaration de l'arrêt de travail à la mutuelle, à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, L'infirme de ces chefs. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour donne acte au Centre de Gestion et d'Etude AGS de [Localité 4] qu'il est tenu à garantir les créances dans les limites légales et jurisprudentielles de sa garantie en application des dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail. Les dépens de première instance et d'appel seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire de la société [1].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 24 juin 2026, 23/00692

La prise d'acte de rupture du contrat de travail de Mme [D] intervenue le 24 juin 2021 produit les effets d'une démission. La cour confirme le jugement sauf en ses dispositions relatives aux heures supplémentaires, aux dommages et intérêts pour non-déclaration de l'arrêt de travail à la mutuelle, à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, L'infirme de ces chefs. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour donne acte au Centre de Gestion et d'Etude AGS de [Localité 4] qu'il est tenu à garantir les créances dans les limites légales et jurisprudentielles de sa garantie en application des dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail. Les dépens de première instance et d'appel seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire de la société [1].

Total partiel des postes identifiés : 3 035 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Mentions brut/net à conserver · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
190

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 24 juin 2026, 23/00764

Cour d'appel

La cour rejette la demande de Mme [F] au titre du licenciement nul. La cour confirme le jugement précédent sauf en ses dispositions relatives aux rappels de salaire au titre de la prime trimestrielle et en ses dispositions au titre des frais irrépétibles et des dépens, L'infirme de ces chefs.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 24 juin 2026, 23/00764

La cour rejette la demande de Mme [F] au titre du licenciement nul. La cour confirme le jugement précédent sauf en ses dispositions relatives aux rappels de salaire au titre de la prime trimestrielle et en ses dispositions au titre des frais irrépétibles et des dépens, L'infirme de ces chefs.

Total partiel des postes identifiés : 13 178,74 € · Mentions brut/net à conserver · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
191

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 24 juin 2026, 24/01220

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [I]. La résiliation produit les effets d'un licenciement nul à la date du 22 juillet 2022. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription. La cour rejette la demande de capitalisation des intérêts. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 24 juin 2026, 24/01220

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [I]. La résiliation produit les effets d'un licenciement nul à la date du 22 juillet 2022. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription. La cour rejette la demande de capitalisation des intérêts. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires.

192

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 23 juin 2026, 25/00834

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes du 20 février 2025.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 23 juin 2026, 25/00834

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes du 20 février 2025.

Comprendre

Guides associés à modification du contrat

Tous les guides

Thèmes voisins

Comprendre ce regroupement

Le classement « Modification du contrat » facilite la recherche dans le corpus de prudhommes.org. Il permet d'identifier les formulations, solutions et circonstances rencontrées dans les décisions, sans remplacer l'analyse de la règle applicable à une situation particulière.

Le rattachement repose sur le texte et les métadonnées disponibles. Pour chaque résultat, vérifiez la date, la juridiction, la solution, les faits et le texte intégral.

Les volumes évoluent avec les décisions publiques ajoutées quotidiennement et ne représentent pas l'intégralité des litiges jugés.

Méthode et périmètre

Comment lire cette page

Les thèmes sont des repères documentaires produits à partir des décisions et de leurs métadonnées.

Une décision doit être lue dans son intégralité et replacée dans son contexte procédural et temporel.