Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 17

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 255
Dernière décision affichée23 juin 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 255 décisions
193

Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 23 juin 2026, 23/00672

Cour d'appel

L'employeur a exécuté loyalement l'obligation de reclassement et que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de Madame [G] [L] repose sur une cause réelle et sérieuse. La cour déboute Madame [G] [L] de ses demandes concernant la rupture du contrat de travail l'ayant lié à la société [1]. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an. La cour modifie le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté Madame [G] [L] de sa demande au titre de l'indemnité de préavis, débouté la SAS [1] de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire pour les condamnations qui ne le sont pas de droit.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 23 juin 2026, 23/00672

L'employeur a exécuté loyalement l'obligation de reclassement et que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de Madame [G] [L] repose sur une cause réelle et sérieuse. La cour déboute Madame [G] [L] de ses demandes concernant la rupture du contrat de travail l'ayant lié à la société [1]. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an. La cour modifie le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté Madame [G] [L] de sa demande au titre de l'indemnité de préavis, débouté la SAS [1] de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire pour les condamnations qui ne le sont pas de droit.

194

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 18 juin 2026, 22/01700

Cour d'appel

La cour fixe au passif de la societe [6] aux sommes de une créance de m. [n] [s] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute M. [N] [S] de sa demande d'expertise judiciaire. Les créances de nature salariale produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation et d'orientation et que les créances de nature indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter de la décision qui les prononce. La cour dit qu'il sera fait application de l'article 1343-2 du code civil pour les intérêts échus depuis au moins une année entière. La cour déboute les parties du surplus de leurs prétentions. Les dépens seront fixés au passif de la société le Nouveau quotidien de [Localité 5].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 18 juin 2026, 22/01700

La cour fixe au passif de la societe [6] aux sommes de une créance de m. [n] [s] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute M. [N] [S] de sa demande d'expertise judiciaire. Les créances de nature salariale produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation et d'orientation et que les créances de nature indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter de la décision qui les prononce. La cour dit qu'il sera fait application de l'article 1343-2 du code civil pour les intérêts échus depuis au moins une année entière. La cour déboute les parties du surplus de leurs prétentions. Les dépens seront fixés au passif de la société le Nouveau quotidien de [Localité 5].

Total partiel des postes identifiés : 67 303,26 € · Créances au passif · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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195

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 18 juin 2026, 23/00391

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent. La cour rejette les demandes des parties.

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La cour confirme le jugement précédent. La cour rejette les demandes des parties.

196

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 18 juin 2026, 23/00957

Cour d'appel

La prise d'acte de rupture du contrat de travail en date du 25 mars 2021 produit les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] une somme au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 18 juin 2026, 23/00957

La prise d'acte de rupture du contrat de travail en date du 25 mars 2021 produit les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] une somme au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Total des postes identifiés : 41 965,12 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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197

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 18 juin 2026, 23/07059

Cour d'appel

La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour déboute les parties de leurs plus amples demandes ; Fait masse des dépens d'appel et dit qu'ils seront partagés par moitiés entre les parties.

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La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour déboute les parties de leurs plus amples demandes ; Fait masse des dépens d'appel et dit qu'ils seront partagés par moitiés entre les parties.

Total partiel des postes identifiés : 28 403,40 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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198

Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 18 juin 2026, 24/01761

Cour d'appel

La cour ordonne la reclassification de M. [A] avec majoration de 4 NP supplémentaires à compter du mois de novembre 2018. La cour rejette la demande de M. [A] au titre de la contrepartie obligatoire sous forme de repos. La cour déboute M. [A] de sa demande de contrepartie financière au titre des astreintes. La cour ordonne à la SAS [1] de remettre à M. [A] un bulletin de salaire récapitulatif comportant la classification rectifiée.

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La cour ordonne la reclassification de M. [A] avec majoration de 4 NP supplémentaires à compter du mois de novembre 2018. La cour rejette la demande de M. [A] au titre de la contrepartie obligatoire sous forme de repos. La cour déboute M. [A] de sa demande de contrepartie financière au titre des astreintes. La cour ordonne à la SAS [1] de remettre à M. [A] un bulletin de salaire récapitulatif comportant la classification rectifiée.

199

Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 18 juin 2026, 25/00639

Cour d'appel

La cour ordonne à la fondation [g] [k] de payer à m. [j] [r] une somme à titre de dommages et intérêts. La cour modifie le jugement du 3 septembre 2025 du conseil de prud'hommes de Tulle en ce qu'il a débouté M. [J] [R] de sa demande de dommages et intérêts. La cour confirme, pour le surplus, le jugement du 3 septembre 2025 du conseil de prud'hommes de Tulle. La cour ordonne à la fondation [g] [k] de payer à m. [j] [r] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 18 juin 2026, 25/00639

La cour ordonne à la fondation [g] [k] de payer à m. [j] [r] une somme à titre de dommages et intérêts. La cour modifie le jugement du 3 septembre 2025 du conseil de prud'hommes de Tulle en ce qu'il a débouté M. [J] [R] de sa demande de dommages et intérêts. La cour confirme, pour le surplus, le jugement du 3 septembre 2025 du conseil de prud'hommes de Tulle. La cour ordonne à la fondation [g] [k] de payer à m. [j] [r] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 3 500 €
LicenciementRupture conventionnelle
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200

Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 17 juin 2026, 24/03095

Cour d'appel

La société [1] a commis un manquement dans l'exécution du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [4] de payer à m. [z] [s] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à l'exécution déloyale du contrat de travail. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande indemnitaire au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [4] de payer à m. [z] [s] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. La cour ordonne d'office à la société [4] de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié, dans la limite de six mois d'indemnités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 17 juin 2026, 24/03095

La société [1] a commis un manquement dans l'exécution du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [4] de payer à m. [z] [s] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à l'exécution déloyale du contrat de travail. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande indemnitaire au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [4] de payer à m. [z] [s] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. La cour ordonne d'office à la société [4] de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié, dans la limite de six mois d'indemnités.

Total partiel des postes identifiés : 3 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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201

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 17 juin 2026, 22/09638

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour rejette toute autre demande.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 17 juin 2026, 22/09638

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour rejette toute autre demande.

202

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 17 juin 2026, 22/08514

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté M. [X] [D] de sa demande de rappel de salaire, de rappel d'indemnité congés payés, de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il a laissé les dépens à la charge de chacune des parties; L'infirme de ces chefs. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [x] [d] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [X] [D] un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi, devenu France Travail, conformes au présent arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 17 juin 2026, 22/08514

La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté M. [X] [D] de sa demande de rappel de salaire, de rappel d'indemnité congés payés, de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il a laissé les dépens à la charge de chacune des parties; L'infirme de ces chefs. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [x] [d] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [X] [D] un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi, devenu France Travail, conformes au présent arrêt.

Total partiel des postes identifiés : 2 841,56 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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203

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 17 juin 2026, 22/08592

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [c] [i] une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [c] [i] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquements à l'obligation de sécurité et exécution de mauvaise foi du contrat de travail. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 17 juin 2026, 22/08592

La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [c] [i] une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [c] [i] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquements à l'obligation de sécurité et exécution de mauvaise foi du contrat de travail. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

204

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 16 juin 2026, 22/02497

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent sur le surplus. La cour rejette la demande d'astreinte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 16 juin 2026, 22/02497

La cour confirme le jugement précédent sur le surplus. La cour rejette la demande d'astreinte.

Total partiel des postes identifiés : 10 219,03 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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