Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 18

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 255
Dernière décision affichée15 juin 2026
Explorer les ressources

Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 255 décisions
205

Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 15 juin 2026, 23/01814

Cour d'appel

La cour dit, en tant que de besoin, qu'en cas de dépassement des plafonds d'exonération, les montants susceptibles d'être dus sur les dommages-intérêts pour licenciement nul au titre de la CGS/CRDS et de cotisations sociales à la charge du salarié viendraient en déduction du montant alloué ci-dessus pour licenciement nul. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [t] [o] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. La cour dit n'y avoir lieu à application de l'article L. 1235-4 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 15 juin 2026, 23/01814

La cour dit, en tant que de besoin, qu'en cas de dépassement des plafonds d'exonération, les montants susceptibles d'être dus sur les dommages-intérêts pour licenciement nul au titre de la CGS/CRDS et de cotisations sociales à la charge du salarié viendraient en déduction du montant alloué ci-dessus pour licenciement nul. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [t] [o] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. La cour dit n'y avoir lieu à application de l'article L. 1235-4 du code du travail.

206

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 12 juin 2026, 22/11137

Cour d'appel

La cour ordonne à la sa [1], venant aux droits de l'office public d'amenagement et de construction pays d'[localite 1] habitat de payer à m. [s] [o] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant des faits de harcèlement moral. La cour ordonne à la sa [1], venant aux droits de l'office public d'amenagement et de construction pays d'[localite 1] habitat de payer à m. [s] [o] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la sa [1], venant aux droits de l'office public d'amenagement et de construction pays d'[localite 1] habitat de payer à m. [s] [o] une somme au titre des frais irrépétibles de l'instance d'appel. La cour déboute M. [S] [O] de sa demande de reclassification. Les créances indemnitaires produiront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 12 juin 2026, 22/11137

La cour ordonne à la sa [1], venant aux droits de l'office public d'amenagement et de construction pays d'[localite 1] habitat de payer à m. [s] [o] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant des faits de harcèlement moral. La cour ordonne à la sa [1], venant aux droits de l'office public d'amenagement et de construction pays d'[localite 1] habitat de payer à m. [s] [o] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la sa [1], venant aux droits de l'office public d'amenagement et de construction pays d'[localite 1] habitat de payer à m. [s] [o] une somme au titre des frais irrépétibles de l'instance d'appel. La cour déboute M. [S] [O] de sa demande de reclassification. Les créances indemnitaires produiront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.

Total partiel des postes identifiés : 21 764,94 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
207

Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 11 juin 2026, 23/00586

Cour d'appel

La cour rejette la demande de M. [S] [U] à titre de dommages et intérêts pour 'violation du contrat de travail'. La cour déclare irrecevables les demandes de M. [S] [U] formulées en cause d'appel aux fins de requalification de sa prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamnation de l'association [2] (solidarité dignité accompagnements travail) aux conséquences indemnitaires afférentes. La demande reconventionnelle de l'association [2] (solidarité dignité accompagnements travail) au titre du préavis est irrecevable. La cour ordonne à m. [s] [u] de payer à l'association [2] (solidarite dignite accompagnements travail) une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel. La cour confirme le jugement rendu le 5 octobre 2023 par le conseil de prud'hommes de Dijon sauf en ce qu'il a rejeté la demande de M. [S] [U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 11 juin 2026, 23/00586

La cour rejette la demande de M. [S] [U] à titre de dommages et intérêts pour 'violation du contrat de travail'. La cour déclare irrecevables les demandes de M. [S] [U] formulées en cause d'appel aux fins de requalification de sa prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamnation de l'association [2] (solidarité dignité accompagnements travail) aux conséquences indemnitaires afférentes. La demande reconventionnelle de l'association [2] (solidarité dignité accompagnements travail) au titre du préavis est irrecevable. La cour ordonne à m. [s] [u] de payer à l'association [2] (solidarite dignite accompagnements travail) une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel. La cour confirme le jugement rendu le 5 octobre 2023 par le conseil de prud'hommes de Dijon sauf en ce qu'il a rejeté la demande de M. [S] [U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 2 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
208

Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 11 juin 2026, 24/00458

Cour d'appel

La prise d'acte de Madame [A] [C] s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sarl [adresse 1] de payer à madame [a] [c] une somme au titre de l'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la sarl [adresse 1] de payer à madame [a] [c] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. Les condamnations au paiement de créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la SARL [1] de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et que les condamnations au paiement de créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition du présent arrêt, et que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêts.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 11 juin 2026, 24/00458

La prise d'acte de Madame [A] [C] s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sarl [adresse 1] de payer à madame [a] [c] une somme au titre de l'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la sarl [adresse 1] de payer à madame [a] [c] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. Les condamnations au paiement de créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la SARL [1] de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et que les condamnations au paiement de créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition du présent arrêt, et que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêts.

Total des postes identifiés : 36 292,05 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
209

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 11 juin 2026, 23/03980

Cour d'appel

La cour rejette les demandes d'astreinte de M. [S]. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes au principal et accessoires. La cour ordonne à M. [Y] ès qualités de remettre à M. [S] un bulletin de salaire conforme au présent arrêt. La cour déclare commun et opposable le présent arrêt à l'AGS [3] d'[Localité 5].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 11 juin 2026, 23/03980

La cour rejette les demandes d'astreinte de M. [S]. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes au principal et accessoires. La cour ordonne à M. [Y] ès qualités de remettre à M. [S] un bulletin de salaire conforme au présent arrêt. La cour déclare commun et opposable le présent arrêt à l'AGS [3] d'[Localité 5].

210

Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 11 juin 2026, 25/01068

Cour d'appel

La cour déboute Mme [P] [N] de l'ensemble de ses demandes ; Juge que le contrat de travail a été rompu le 25 septembre 2024 dans le cadre d'une démission. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a débouté Mme [P] [N] de ses demandes de rappels de salaires et des congés payés afférents. Chaque partie conservera la charge de ses dépens de première instance et d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 11 juin 2026, 25/01068

La cour déboute Mme [P] [N] de l'ensemble de ses demandes ; Juge que le contrat de travail a été rompu le 25 septembre 2024 dans le cadre d'une démission. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a débouté Mme [P] [N] de ses demandes de rappels de salaires et des congés payés afférents. Chaque partie conservera la charge de ses dépens de première instance et d'appel.

211

Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 11 juin 2026, 25/01127

Cour d'appel

La cour déboute M. [T] [G] de l'ensemble de ses demandes ; Juge que le contrat de travail a été rompu le 25 septembre 2024 dans le cadre d'une démission. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a débouté M. [T] [G] de ses demandes de rappels de salaires et des congés payés afférents. Chaque partie conservera la charge de ses dépens de première instance et d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 11 juin 2026, 25/01127

La cour déboute M. [T] [G] de l'ensemble de ses demandes ; Juge que le contrat de travail a été rompu le 25 septembre 2024 dans le cadre d'une démission. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a débouté M. [T] [G] de ses demandes de rappels de salaires et des congés payés afférents. Chaque partie conservera la charge de ses dépens de première instance et d'appel.

212

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 22/06411

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 22/06411

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour.

213

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 11 juin 2026, 23/01957

Cour d'appel

La cour dit irrecevable la demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents formée par Monsieur [H]'. La cour dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Monsieur [H]'. La cour modifie le jugement précédent en tous points, Statuant de nouveau. La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [h] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [h] une somme au titre de l'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [h] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile'. La cour ordonne la remise d'un bulletin de salaire rectificatif, ainsi que d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à Pôle emploi, devenu France travail, conformes aux dispositions du présent arrêt, sans que le prononcé d'une astreinte apparaisse nécessaire'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 11 juin 2026, 23/01957

La cour dit irrecevable la demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents formée par Monsieur [H]'. La cour dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Monsieur [H]'. La cour modifie le jugement précédent en tous points, Statuant de nouveau. La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [h] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [h] une somme au titre de l'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [h] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile'. La cour ordonne la remise d'un bulletin de salaire rectificatif, ainsi que d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à Pôle emploi, devenu France travail, conformes aux dispositions du présent arrêt, sans que le prononcé d'une astreinte apparaisse nécessaire'.

Total des postes identifiés : 40 432,66 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
214

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 11 juin 2026, 23/06722

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 11 juin 2026, 23/06722

La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

215

Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 11 juin 2026, 24/00245

Cour d'appel

La cour déboute Mme [F] es qualité d'héritière de M. [F] comme étant née le 17 octobre 2024 agissant par sa mère Mme [M] [Z] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a dit que M. [S] [F] justifiait d'un intérêt à agir, L'INFIRME pour le surplus. La cour donne acte à de la reprise d'instance par Mme [F] es qualité d'héritière de M. [F] comme étant née le 17 octobre 2024 agissant par sa mère Mme [M] [Z]. La cour déboute Mme [F] es qualité d'héritière de M. [F] comme étant née le 17 octobre 2024 agissant par sa mère Mme [M] [Z] de sa demande au titre de la clause de non-concurrence.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 11 juin 2026, 24/00245

La cour déboute Mme [F] es qualité d'héritière de M. [F] comme étant née le 17 octobre 2024 agissant par sa mère Mme [M] [Z] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a dit que M. [S] [F] justifiait d'un intérêt à agir, L'INFIRME pour le surplus. La cour donne acte à de la reprise d'instance par Mme [F] es qualité d'héritière de M. [F] comme étant née le 17 octobre 2024 agissant par sa mère Mme [M] [Z]. La cour déboute Mme [F] es qualité d'héritière de M. [F] comme étant née le 17 octobre 2024 agissant par sa mère Mme [M] [Z] de sa demande au titre de la clause de non-concurrence.

216

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 10 juin 2026, 22/08480

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [U] aux torts de la société [1]. La cour dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les dommages et intérêts alloués à M. [U] sont assortis d'intérêts au taux légal à compter de la présente décision. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté et à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme au titre de l'indemnité de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la période de préavis.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 10 juin 2026, 22/08480

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [U] aux torts de la société [1]. La cour dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les dommages et intérêts alloués à M. [U] sont assortis d'intérêts au taux légal à compter de la présente décision. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté et à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme au titre de l'indemnité de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la période de préavis.

Total partiel des postes identifiés : 156 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire

Comprendre

Guides associés à modification du contrat

Tous les guides

Thèmes voisins

Comprendre ce regroupement

Le classement « Modification du contrat » facilite la recherche dans le corpus de prudhommes.org. Il permet d'identifier les formulations, solutions et circonstances rencontrées dans les décisions, sans remplacer l'analyse de la règle applicable à une situation particulière.

Le rattachement repose sur le texte et les métadonnées disponibles. Pour chaque résultat, vérifiez la date, la juridiction, la solution, les faits et le texte intégral.

Les volumes évoluent avec les décisions publiques ajoutées quotidiennement et ne représentent pas l'intégralité des litiges jugés.

Méthode et périmètre

Comment lire cette page

Les thèmes sont des repères documentaires produits à partir des décisions et de leurs métadonnées.

Une décision doit être lue dans son intégralité et replacée dans son contexte procédural et temporel.