Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 15 juin 2026, 23/01814
Cour d'appelLa cour dit, en tant que de besoin, qu'en cas de dépassement des plafonds d'exonération, les montants susceptibles d'être dus sur les dommages-intérêts pour licenciement nul au titre de la CGS/CRDS et de cotisations sociales à la charge du salarié viendraient en déduction du montant alloué ci-dessus pour licenciement nul. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [t] [o] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. La cour dit n'y avoir lieu à application de l'article L. 1235-4 du code du travail.
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La cour dit, en tant que de besoin, qu'en cas de dépassement des plafonds d'exonération, les montants susceptibles d'être dus sur les dommages-intérêts pour licenciement nul au titre de la CGS/CRDS et de cotisations sociales à la charge du salarié viendraient en déduction du montant alloué ci-dessus pour licenciement nul. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [t] [o] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. La cour dit n'y avoir lieu à application de l'article L. 1235-4 du code du travail.