Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 19 septembre 2025, 23/04233

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Temps de travail • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 1

Date

19/09/2025

Numéro d'affaire

23/04233

Résumé

19/09/2025 ARRÊT N° 25/248 N° RG 23/04233 N° Portalis DBVI-V-B7H-P3TS CGG/ACP Décision déférée du 09 Décembre 2021 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire…

Extrait

19/09/2025 ARRÊT N° 25/248 N° RG 23/04233 N° Portalis DBVI-V-B7H-P3TS CGG/ACP Décision déférée du 09 Décembre 2021 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse (18/02001) G. ALMARCHA [M] [S] C/ SA ATELIERS DE LA HAUTE GARONNEETS AURIOL ET CIE INFIRMATION Grosse délivrée le à Me Hugues DELAFOY Me Matthieu BARTHES *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 - Chambre sociale *** ARRÊT DU DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANT Monsieur [M] [S] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Hugues DELAFOY, avocat au barreau de TOULOUSE INTIM''E SA ATELIERS DE LA HAUTE GARONNE ETS AURIOL ET CIE [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Matthieu BARTHES de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant), Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articl…