Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 19

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 255
Dernière décision affichée10 juin 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 255 décisions
217

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2026, 25-12.223

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2026, 25-12.223

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

218

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 9 juin 2026, 23/03802

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [U] [E], laquelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à compter du 26 août 2021. La cour déboute M. [U] [E] du surplus de ses demandes. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a : - débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, L'INFIRME pour le surplus STATUANT à nouveau sur les chefs d'infirmation, Y ajoutant, JUGE que la société [1] a manqué à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail, JUGE que la société [1] a violé son obligation de sécurité et de prévention.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 9 juin 2026, 23/03802

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [U] [E], laquelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à compter du 26 août 2021. La cour déboute M. [U] [E] du surplus de ses demandes. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a : - débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, L'INFIRME pour le surplus STATUANT à nouveau sur les chefs d'infirmation, Y ajoutant, JUGE que la société [1] a manqué à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail, JUGE que la société [1] a violé son obligation de sécurité et de prévention.

Total partiel des postes identifiés : 41 574,66 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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220

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 5 juin 2026, 23/02237

Cour d'appel

Le licenciement de M. [P] [Q] est fondé sur une cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [P] [Q] de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la société [2] de remettre à M. [P] [Q] un bulletin de paie et une attestation [8] rectifiés conformément au présent arrêt. Chaque partie doit conserver la charge des dépens d'appel dont elle a fait l'avance.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 5 juin 2026, 23/02237

Le licenciement de M. [P] [Q] est fondé sur une cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [P] [Q] de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la société [2] de remettre à M. [P] [Q] un bulletin de paie et une attestation [8] rectifiés conformément au présent arrêt. Chaque partie doit conserver la charge des dépens d'appel dont elle a fait l'avance.

Total des postes identifiés : 1 228,98 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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221

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 5 juin 2026, 23/04032

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [c] [e] [s] [z] une somme à titre d'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement. La cour modifie le jugement précédent, sauf sur le rappel d'indemnité spéciale de licenciement, les dépens et les frais irrépétibles. Les intérêts dus pour une année entière seront capitalisés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 5 juin 2026, 23/04032

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [c] [e] [s] [z] une somme à titre d'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement. La cour modifie le jugement précédent, sauf sur le rappel d'indemnité spéciale de licenciement, les dépens et les frais irrépétibles. Les intérêts dus pour une année entière seront capitalisés.

Total des postes identifiés : 6 357,82 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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222

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 4 juin 2026, 25/00709

Cour d'appel

La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [h] [o] une somme au titre des congés payés afférents. La cour déboute Mme [H] [O] de sa demande d'astreinte. La cour condamne l'association [1] à payer à Mme [H] [O] les intérêts de retard au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le Bureau de Conciliation et d'Orientation pour les créances contractuelles et à compter de la décision, qui en fixe le principe et le montant, pour les créances indemnitaires, ENJOINT à l'association [1] de remettre à Mme [H] [O] une attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) et un bulletin de paie récapitulatif conformes aux termes du présent arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 4 juin 2026, 25/00709

La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [h] [o] une somme au titre des congés payés afférents. La cour déboute Mme [H] [O] de sa demande d'astreinte. La cour condamne l'association [1] à payer à Mme [H] [O] les intérêts de retard au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le Bureau de Conciliation et d'Orientation pour les créances contractuelles et à compter de la décision, qui en fixe le principe et le montant, pour les créances indemnitaires, ENJOINT à l'association [1] de remettre à Mme [H] [O] une attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) et un bulletin de paie récapitulatif conformes aux termes du présent arrêt.

223

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 4 juin 2026, 25/01791

Cour d'appel

La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [j] [g] une somme à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt. La cour infirme, dans les limites de sa saisine, le jugement rendu par le conseil de prud'hommes du Havre le 24 avril 2025, excepté en ce qu'il a débouté les parties de leurs demandes respectives au titre des frais irrépétibles de première instance. La cour annule la rétrogradation disciplinaire dont a fait l'objet Mme [J] [G]. La cour ordonne la réintégration de Mme [J] [G] dans son emploi de manager service G13. La cour déboute la SAS [1] de sa demande présentée sur le même fondement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 4 juin 2026, 25/01791

La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [j] [g] une somme à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt. La cour infirme, dans les limites de sa saisine, le jugement rendu par le conseil de prud'hommes du Havre le 24 avril 2025, excepté en ce qu'il a débouté les parties de leurs demandes respectives au titre des frais irrépétibles de première instance. La cour annule la rétrogradation disciplinaire dont a fait l'objet Mme [J] [G]. La cour ordonne la réintégration de Mme [J] [G] dans son emploi de manager service G13. La cour déboute la SAS [1] de sa demande présentée sur le même fondement.

Total des postes identifiés : 5 500 €
LicenciementDiscipline / sanctions
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224

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 4 juin 2026, 22/08083

Cour d'appel

La cour dit le licenciement de Monsieur [N] [F] [Z] dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [z] une somme à titre de rappel de salaire. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [z] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [z] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [z] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [z] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement précédent en ses dispositions relatives au licenciement et à son indemnisation, au rappel de salaire, congés payés y afférents, Le CONFIRME pour le surplus. La cour rejette les autres demandes des parties.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 4 juin 2026, 22/08083

La cour dit le licenciement de Monsieur [N] [F] [Z] dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [z] une somme à titre de rappel de salaire. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [z] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [z] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [z] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [z] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement précédent en ses dispositions relatives au licenciement et à son indemnisation, au rappel de salaire, congés payés y afférents, Le CONFIRME pour le surplus. La cour rejette les autres demandes des parties.

Total partiel des postes identifiés : 6 125,27 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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225

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 4 juin 2026, 22/09214

Cour d'appel

Les intérêts au taux légal, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil, sont dus à compter de l'accusé de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et d'orientation pour les créances de sommes d'argent dont le principe et le montant résultent du contrat ou de la loi, à compter du jugement de première instance pour les sommes indemnitaires confirmées et à compter du présent arrêt pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [p] [u] une somme à titre de rappel de salaire. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [p] [u] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [p] [u] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [p] [u] une somme pour les congés payés afférents.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 4 juin 2026, 22/09214

Les intérêts au taux légal, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil, sont dus à compter de l'accusé de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et d'orientation pour les créances de sommes d'argent dont le principe et le montant résultent du contrat ou de la loi, à compter du jugement de première instance pour les sommes indemnitaires confirmées et à compter du présent arrêt pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [p] [u] une somme à titre de rappel de salaire. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [p] [u] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [p] [u] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [p] [u] une somme pour les congés payés afférents.

Total partiel des postes identifiés : 111 113,32 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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226

Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 4 juin 2026, 24/01010

Cour d'appel

La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [o] [f] une somme à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour déclare irrecevable l'intervention du syndicat [2] des services du Pays Basque. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté M. [O] [F] de sa demande indemnitaire au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, et en ce qu'il a déclaré recevable l'action du syndicat [2] des services du Pays Basque et alloué à celui-ci des dommages-intérêts et une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, L'infirme de ces chefs. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [o] [f] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 4 juin 2026, 24/01010

La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [o] [f] une somme à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour déclare irrecevable l'intervention du syndicat [2] des services du Pays Basque. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté M. [O] [F] de sa demande indemnitaire au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, et en ce qu'il a déclaré recevable l'action du syndicat [2] des services du Pays Basque et alloué à celui-ci des dommages-intérêts et une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, L'infirme de ces chefs. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [o] [f] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en appel.

Total partiel des postes identifiés : 3 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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227

Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 4 juin 2026, 25/00941

Cour d'appel

La cour constate que Mme [P] [M] n'a pas accepté la modification de son contrat de travail. La cour condamne l'association [1] à payer à Mme [P] [M], pour la période postérieure à février 2024, la différence entre le salaire conventionnel de cadre éducatif - responsable de service, et celui d'éducateur spécialisé. La cour condamne l'association [1] à verser à Mme [P] [M], à compter du présent arrêt, le salaire de cadre éducatif-responsable de service. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [p] [m] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les procédures de première instance et d'appel. La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Epinal le 02 avril 2025 en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir fondée sur la prescription ; L'infirme pour le surplus. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 4 juin 2026, 25/00941

La cour constate que Mme [P] [M] n'a pas accepté la modification de son contrat de travail. La cour condamne l'association [1] à payer à Mme [P] [M], pour la période postérieure à février 2024, la différence entre le salaire conventionnel de cadre éducatif - responsable de service, et celui d'éducateur spécialisé. La cour condamne l'association [1] à verser à Mme [P] [M], à compter du présent arrêt, le salaire de cadre éducatif-responsable de service. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [p] [m] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les procédures de première instance et d'appel. La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Epinal le 02 avril 2025 en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir fondée sur la prescription ; L'infirme pour le surplus. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Total partiel des postes identifiés : 40 417,83 €
Contrat de travailModification du contrat
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228

Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 4 juin 2026, 25/01058

Cour d'appel

La cour infirme l'ordonne déférée dans son intégralité, STATUANT à nouveau sur les chefs d'infirmation. La juridiction prudhommale dans sa formation de référé est incompétente pour statuer.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 4 juin 2026, 25/01058

La cour infirme l'ordonne déférée dans son intégralité, STATUANT à nouveau sur les chefs d'infirmation. La juridiction prudhommale dans sa formation de référé est incompétente pour statuer.

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