Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 20

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée4 juin 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 255 décisions
229

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 4 juin 2026, 23/03768

Cour d'appel

La cour déclare Mme [A] prescrite en ses demandes de rappel d'indemnités de repas pour le mois de mars 2017. La cour déboute Mme [A] du surplus de ses prétentions au principal. La cour déboute la société [2] de sa demande de remboursement des sommes versées en exécution du jugement entrepris.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 4 juin 2026, 23/03768

La cour déclare Mme [A] prescrite en ses demandes de rappel d'indemnités de repas pour le mois de mars 2017. La cour déboute Mme [A] du surplus de ses prétentions au principal. La cour déboute la société [2] de sa demande de remboursement des sommes versées en exécution du jugement entrepris.

Total partiel des postes identifiés : 39 315,70 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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230

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 4 juin 2026, 22/06551

Cour d'appel

La cour rejette la demande au titre de la modification unilatérale du contrat de travail. La cour fixe au passif de la societe [2] aux sommes de une créance de m. [k] au titre des congés payés y afférents. La cour fixe au passif de la societe [2] aux sommes de une créance de m. [k] à titre de dommages intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour fixe au passif de la societe [2] aux sommes de une créance de m. [k] au titre de l'article 700 du CPC. La cour rejette les demandes plus amples ou contraires. La cour ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

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La cour rejette la demande au titre de la modification unilatérale du contrat de travail. La cour fixe au passif de la societe [2] aux sommes de une créance de m. [k] au titre des congés payés y afférents. La cour fixe au passif de la societe [2] aux sommes de une créance de m. [k] à titre de dommages intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour fixe au passif de la societe [2] aux sommes de une créance de m. [k] au titre de l'article 700 du CPC. La cour rejette les demandes plus amples ou contraires. La cour ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 4 juin 2026, 22/09606

Cour d'appel

La cour prononce la nullité du licenciement du 27 juillet 2020. La cour ordonne à la societe [1] dermatologie de payer à mme [b] [e] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement précédent dans ses dispositions soumises à la cour, SAUF en ce qu'il a débouté Mme [B] [E] de sa demande de nullité de licenciement et de ses conséquences. La cour ordonne la réintégration de Mme [B] [E] au sein de la société [1] Dermatologie à son poste dans l'entreprise ou, à défaut, dans un emploi équivalent avec maintien des avantages acquis.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 4 juin 2026, 22/09606

La cour prononce la nullité du licenciement du 27 juillet 2020. La cour ordonne à la societe [1] dermatologie de payer à mme [b] [e] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement précédent dans ses dispositions soumises à la cour, SAUF en ce qu'il a débouté Mme [B] [E] de sa demande de nullité de licenciement et de ses conséquences. La cour ordonne la réintégration de Mme [B] [E] au sein de la société [1] Dermatologie à son poste dans l'entreprise ou, à défaut, dans un emploi équivalent avec maintien des avantages acquis.

232

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 3 juin 2026, 23/00232

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme au titre des congés payés afférents. Les créances salariales porteront intérêts de droit à compter de la date de réception par la partie défenderesse, de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, et que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter à compter du jugement en cas de confirmation des condamnations et du présent arrêt pour le surplus. La cour dit qu'une copie numérique du présent arrêt sera adressée par le greffe à la direction générale de France travail (anciennement Pôle emploi) conformément aux dispositions de l'article R. 1235-2 du code du travail. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 3 juin 2026, 23/00232

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme au titre des congés payés afférents. Les créances salariales porteront intérêts de droit à compter de la date de réception par la partie défenderesse, de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, et que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter à compter du jugement en cas de confirmation des condamnations et du présent arrêt pour le surplus. La cour dit qu'une copie numérique du présent arrêt sera adressée par le greffe à la direction générale de France travail (anciennement Pôle emploi) conformément aux dispositions de l'article R. 1235-2 du code du travail. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

233

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 3 juin 2026, 23/00999

Cour d'appel

La cour dit qu'une copie numérique du présent arrêt sera adressée par le greffe à la direction générale de France travail (anciennement Pôle emploi) conformément aux dispositions de l'article R. 1235-2 du code du travail. Les créances salariales porteront intérêts de droit à compter de la date de réception par la partie défenderesse, de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, et que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter à compter du jugement en cas de confirmation des condamnations et du présent arrêt pour le surplus. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. La cour ordonne le remboursement par la société [1] aux organismes concernés des indemnités de chômage versées dans la limite de six mois d'indemnités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 3 juin 2026, 23/00999

La cour dit qu'une copie numérique du présent arrêt sera adressée par le greffe à la direction générale de France travail (anciennement Pôle emploi) conformément aux dispositions de l'article R. 1235-2 du code du travail. Les créances salariales porteront intérêts de droit à compter de la date de réception par la partie défenderesse, de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, et que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter à compter du jugement en cas de confirmation des condamnations et du présent arrêt pour le surplus. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. La cour ordonne le remboursement par la société [1] aux organismes concernés des indemnités de chômage versées dans la limite de six mois d'indemnités.

234

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 3 juin 2026, 22/07071

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [B] aux torts de la [1]. Cette rupture produit les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la [1] de payer à m. [b] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la [1] de payer à m. [b] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à la [1] de payer à m. [b] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la [1] de payer à m. [b] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la période. La cour ordonne à la [1] de payer à m. [b] une somme au titre de l'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la [1] de payer à m. [b] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 3 juin 2026, 22/07071

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [B] aux torts de la [1]. Cette rupture produit les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la [1] de payer à m. [b] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la [1] de payer à m. [b] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à la [1] de payer à m. [b] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la [1] de payer à m. [b] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la période. La cour ordonne à la [1] de payer à m. [b] une somme au titre de l'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la [1] de payer à m. [b] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

235

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 3 juin 2026, 22/09530

Cour d'appel

La cour déclare recevables les interventions volontaires de :. Me [G] [C] SELARL AJILINK ' LABIS-[C], en qualité d'administrateur judiciaire, - Me [Q] [I] SELARL [3], en qualité d'administrateur judiciaire, [Adresse 9],. Me [A] [R] SCP [8], en qualité de mandataires judiciaires [Adresse 10] [Localité 11] [Adresse 13],. Me [Y] [W] SELARL [5] en qualité de mandataires judiciaires [Adresse 11], de la société [1], objet d'une procédure de redressement par jugements du tribunal de commerce de Bobigny en date des 07 mai et 19 décembre 2025. La cour ordonne la remise à M. [B] [K] [D] des documents de fin de contrat de travail conforme au présent arrêt. La cour fixe le salaire moyen mensuel brut de M. [B] [K] [D] à la somme de 1 873,27euros. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'AGS qui devra sa garantie dans les limites des dispositions légales.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 3 juin 2026, 22/09530

La cour déclare recevables les interventions volontaires de :. Me [G] [C] SELARL AJILINK ' LABIS-[C], en qualité d'administrateur judiciaire, - Me [Q] [I] SELARL [3], en qualité d'administrateur judiciaire, [Adresse 9],. Me [A] [R] SCP [8], en qualité de mandataires judiciaires [Adresse 10] [Localité 11] [Adresse 13],. Me [Y] [W] SELARL [5] en qualité de mandataires judiciaires [Adresse 11], de la société [1], objet d'une procédure de redressement par jugements du tribunal de commerce de Bobigny en date des 07 mai et 19 décembre 2025. La cour ordonne la remise à M. [B] [K] [D] des documents de fin de contrat de travail conforme au présent arrêt. La cour fixe le salaire moyen mensuel brut de M. [B] [K] [D] à la somme de 1 873,27euros. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'AGS qui devra sa garantie dans les limites des dispositions légales.

236

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 3 juin 2026, 22/09545

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [W] aux torts de la société [3] venant aux droits de [2] ; Juge que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [3] venant aux droits de [2] de payer à m. [e] [w] une somme au titre de son bonus relatif aux résultats de l'année 2020. La cour ordonne à la societe [3] venant aux droits de [2] de payer à m. [e] [w] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [3] venant aux droits de [2] de payer à m. [e] [w] une somme au titre de son bonus relatif aux résultats de l'année 2019. La cour déboute les parties de toute autre demande.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 3 juin 2026, 22/09545

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [W] aux torts de la société [3] venant aux droits de [2] ; Juge que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [3] venant aux droits de [2] de payer à m. [e] [w] une somme au titre de son bonus relatif aux résultats de l'année 2020. La cour ordonne à la societe [3] venant aux droits de [2] de payer à m. [e] [w] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [3] venant aux droits de [2] de payer à m. [e] [w] une somme au titre de son bonus relatif aux résultats de l'année 2019. La cour déboute les parties de toute autre demande.

Total partiel des postes identifiés : 121 800 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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237

Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 3 juin 2026, 25/01291

Cour d'appel

M. [A] a été victime d'un harcèlement discriminatoire à raison de l'exercice de ses mandats de membre suppléant du CSE et de délégué syndical au sein de la société et représentant syndical au CSE. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement discriminatoire. La cour confirme le jugement précédent en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ses dispositions sur le harcèlement discriminatoire ; L'infirme de ce seul chef. La cour ordonne à la société [1] de délivrer à M. [A] une attestation destinée à France travail et un certificat de travail conformes à la présente décision. La cour ordonne le remboursement par la société [1] au profit de France travail des allocations versées à M. [A] dans la limite de six mois d'indemnités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 3 juin 2026, 25/01291

M. [A] a été victime d'un harcèlement discriminatoire à raison de l'exercice de ses mandats de membre suppléant du CSE et de délégué syndical au sein de la société et représentant syndical au CSE. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement discriminatoire. La cour confirme le jugement précédent en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ses dispositions sur le harcèlement discriminatoire ; L'infirme de ce seul chef. La cour ordonne à la société [1] de délivrer à M. [A] une attestation destinée à France travail et un certificat de travail conformes à la présente décision. La cour ordonne le remboursement par la société [1] au profit de France travail des allocations versées à M. [A] dans la limite de six mois d'indemnités.

Total partiel des postes identifiés : 1 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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238

Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 3 juin 2026, 25/01292

Cour d'appel

Mme [O] a été victime d'un harcèlement discriminatoire à raison de sa candidature aux élections du CSE de mai et juin 2021. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [o] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement discriminatoire. La cour confirme le jugement précédent en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ses dispositions sur le harcèlement discriminatoire et la demande indemnitaire subséquente'; L'infirme de ce seul chef. La cour ordonne le remboursement par la société Agence de surveillance commerciale et industrielle au profit de France travail des allocations versées à Mme [O] dans la limite de six mois d'indemnités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 3 juin 2026, 25/01292

Mme [O] a été victime d'un harcèlement discriminatoire à raison de sa candidature aux élections du CSE de mai et juin 2021. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [o] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement discriminatoire. La cour confirme le jugement précédent en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ses dispositions sur le harcèlement discriminatoire et la demande indemnitaire subséquente'; L'infirme de ce seul chef. La cour ordonne le remboursement par la société Agence de surveillance commerciale et industrielle au profit de France travail des allocations versées à Mme [O] dans la limite de six mois d'indemnités.

Total partiel des postes identifiés : 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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239

Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 2 juin 2026, 25/00036

Cour d'appel

La demande de résiliation judiciaire est rejetée. La cour modifie le jugement, sauf en ce qu'il a dit que le licenciement pour faute grave est sans cause réelle et sérieuse, en ce qu'il a débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il l'a condamnée aux dépens, ces chefs étant confirmés. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. Les condamnations à paiement de créances salariales portent intérêts au taux légal à compter du 2 mai 2022 et que les condamnations à paiement de créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition du présent arrêt. La cour ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal dus au moins pour une année entière, à compter du 3 avril 2026, en application de l'article 1343-2 du code civil. La cour rejette toute autre demande.

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La demande de résiliation judiciaire est rejetée. La cour modifie le jugement, sauf en ce qu'il a dit que le licenciement pour faute grave est sans cause réelle et sérieuse, en ce qu'il a débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il l'a condamnée aux dépens, ces chefs étant confirmés. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. Les condamnations à paiement de créances salariales portent intérêts au taux légal à compter du 2 mai 2022 et que les condamnations à paiement de créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition du présent arrêt. La cour ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal dus au moins pour une année entière, à compter du 3 avril 2026, en application de l'article 1343-2 du code civil. La cour rejette toute autre demande.

Total partiel des postes identifiés : 16 526,64 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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240

Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 2 juin 2026, 24/01659

Cour d'appel

La cour ordonne à la sas [2] [localite 1] [4] de payer à mme [x] [r] une somme à titre de dommages-intérets pour préjudice moral'. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté Mme [X] [R] de sa demande de dommages-intérêt au titre de son préjudice moral'. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [x] [r] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel'.

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La cour ordonne à la sas [2] [localite 1] [4] de payer à mme [x] [r] une somme à titre de dommages-intérets pour préjudice moral'. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté Mme [X] [R] de sa demande de dommages-intérêt au titre de son préjudice moral'. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [x] [r] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel'.

Total partiel des postes identifiés : 5 500 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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