Modification du contrat : décisions et repères – page 21

empêchant la poursuite du contrat ; qu'en retenant, pour qualifier de démission sa prise d'acte, que "la réorganisation des secteurs de prospection par l'employeur entraînant une réduction de celui attribué à Mme [N]", mise en place à compter de juillet 2017, et susceptible d'avoir une répercussion sur sa rémunération, qu'elle avait elle-même qualifiée de "modification du contrat de travail", n'était pas de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, qui se trouvait alors suspendu, dès lors que "l'employeur lui en a[vait] expliqué les raisons en l'informant qu'elle ferait l'objet d'un avenant à son contrat de travail à voir avec elle à son retour dans l'association", la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à exclure la gravité du manquement retenu, a privé sa décision de base légale…

après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié. En application de l'article L.1333-2 du même code, le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise. Il est de droit qu'aucune modification du contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement en cas de refus du salarié de cette modification ou de ce changement en demandant l'autorisation de l'inspecteur du travail. En l'espèce, l'avertissement litigieux est ainsi rédigé : '...Nous avons décidé de vous notifier un avertissement en raison des faits ci-après exposés.

aspects de l'aménagement du temps de travail (la directive 2003/88). 5. La CJUE a répondu aux questions préjudicielles par un arrêt du 20 juin 2024 (C-367/23). Examen des moyens Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6.

responsabilités d'encadrement », trois autres services composés d'une dizaine de salariés restant sous son autorité et qu'il ne conteste pas, par ailleurs, que ses responsabilités en matière notamment de contrôle de gestion se sont parallèlement accrues. Il conclut que le salarié ne démontre pas une perte globale de responsabilité constitutive d'une modification du contrat de travail. 8.

[V] et ne pouvait, dès lors, être modifiée sans l'accord exprès de ce dernier à une telle modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'en proposant au salarié de signer un avenant à son contrat de travail, l'employeur reconnaît qu'il procède ainsi à une modification du contrat que le salarié est en droit de refuser ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand elle constatait que les parties s'accordaient sur le fait que l'employeur avait proposé aux salariés, dont M.

1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ; que la lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus ; que l'employeur qui n'a pas respecté ces formalités prescrites par l'article L. 1222-6 du code du travail ne peut se prévaloir ni d'un refus ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ; qu'en l'espèce, pour débouter M. [B] de sa demande de résiliation judiciaire, la cour d'appel a relevé que "le 28 juin 2018, il a été proposé à M.

soc., 7 juin 2000, no 98-40.156). Une fois le transfert du contrat de travail opéré, sauf cas de fraude, rien ne s'oppose à ce que le repreneur propose au salarié une modification de certains éléments de son contrat de travail, voire la signature d'un nouveau contrat de travail (Cass. soc., 17 sept. 2003, n° 01-43.687). Le nouvel employeur doit observer les règles relatives à la modification du contrat de travail et obtenir, par conséquent, l'accord exprès du salarié. En cas de refus du salarié et si le nouvel employeur est dans l'impossibilité de maintenir les conditions antérieures de travail, ce dernier doit soit formuler de nouvelles propositions, soit tirer les conséquences de ce refus en engageant une procédure de licenciement. En l'espèce, il résulte des bulletins de salaire produits par M.

Pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la société justifie de difficultés économiques et financières dont il résulte que la viabilité de l'entreprise nécessitait une externalisation de certaines fonctions, notamment celle occupée par le salarié. 10.

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de celui afférent à la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive émise par la S.A.S. Total Corse, dans le cadre de la première procédure prud'homale, mais également aux autres demandes alors tranchées par la juridiction, relatives à un harcèlement moral, une violation de l'obligation de prévention dudit harcèlement, à une discrimination, à une modification du contrat de travail, à une annulation d'avertissement et à une résiliation judiciaire du contrat de travail liant alors les parties en cause. Dès lors, il ne peut reproché aux premiers juges de ne pas avoir retenu d'irrecevabilité au titre du principe d'unicité de l'instance, ou d'autorité de la chose jugée, le jugement entrepris étant confirmé en ses dispositions querellées à cet égard et les demandes en sens contraire rejetées.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 18 décembre 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1308 F-D Pourvoi n° G 23-13.531 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 Mme [V] [J], épouse [G], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 23-13.531 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2023 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Lyonnaise de banque, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

injustifiée ni à démontrer que ces manquements ne faisaient pas obstacle à la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de l'exposant devait produire les effets d'une démission, après avoir énoncé, en substance, que la réorganisation des secteurs de prospection caractérisait une modification du contrat de travail dès lors qu'elle impactait la rémunération du salarié, que cette modification avait été imposée à ce dernier sans son accord, et que les manquements ainsi reprochés à l'employeur sont sérieux, la cour d'appel a relevé que ces manquements sont pour la plupart anciens et, par conséquent, n'ont pas empêché la poursuite du contrat de travail ; qu'en se déterminant ainsi, en se référant exclusivement à l'ancienneté des manquements…