Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 21

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 255
Dernière décision affichée2 juin 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 255 décisions
241

Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 2 juin 2026, 23/00142

Cour d'appel

La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an. L'Association [1] devra remettre à Monsieur [F] [S] [E], dans un délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt les documents de fin de contrat de travail (certificat de travail, attestation France Travail, reçu pour solde de tout compte) conformes aux dispositions du présent arrêt.

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La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an. L'Association [1] devra remettre à Monsieur [F] [S] [E], dans un délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt les documents de fin de contrat de travail (certificat de travail, attestation France Travail, reçu pour solde de tout compte) conformes aux dispositions du présent arrêt.

242

Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 2 juin 2026, 23/00249

Cour d'appel

La somme allouée à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse produit de droit intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2023. La sommes allouées à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral produit de droit intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2026. La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a ordonné le remboursement par la société [1] des indemnités chômages perçues par Madame [G] [S] dans les limites légales. La somme allouée à titre d'indemnité compensatrice de préavis (outre les congés payés afférents) produit de droit intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2021. Ces intérêts seront eux-mêmes capitalisés en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

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La somme allouée à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse produit de droit intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2023. La sommes allouées à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral produit de droit intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2026. La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a ordonné le remboursement par la société [1] des indemnités chômages perçues par Madame [G] [S] dans les limites légales. La somme allouée à titre d'indemnité compensatrice de préavis (outre les congés payés afférents) produit de droit intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2021. Ces intérêts seront eux-mêmes capitalisés en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

243

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 1 juin 2026, 23/02895

Cour d'appel

La cour retient le harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [f] [t] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour déclare irrecevables la demande de caducité de la déclaration de saisine, les conclusions de M. [F] [T] du 11 juin 2025 et ses conclusions postérieures. La cour modifie le jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 5] du 22 novembre 2018 mais seulement en ce qu'il a débouté M. [F] [T] de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral et de nullité de la sanction de mutation disciplinaire. La créance produira intérêt au taux légal à compter de la date mise à disposition de l'arrêt ; AUTORISE la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière. La cour prononce la nullité de la mutation disciplinaire du 20 décembre 2011.

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La cour retient le harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [f] [t] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour déclare irrecevables la demande de caducité de la déclaration de saisine, les conclusions de M. [F] [T] du 11 juin 2025 et ses conclusions postérieures. La cour modifie le jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 5] du 22 novembre 2018 mais seulement en ce qu'il a débouté M. [F] [T] de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral et de nullité de la sanction de mutation disciplinaire. La créance produira intérêt au taux légal à compter de la date mise à disposition de l'arrêt ; AUTORISE la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière. La cour prononce la nullité de la mutation disciplinaire du 20 décembre 2011.

Total des postes identifiés : 2 000 €
LicenciementDiscipline / sanctions
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244

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 1 juin 2026, 24/03692

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu le 15 octobre 2024 par le conseil de prud'hommes de Nîmes sauf en ce qu'il a débouté Mme [S] [U] de sa demande de rappel de salaire, et statuant à nouveau sur ce point. La cour rejette les demandes plus amples ou contraires.

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La cour confirme le jugement rendu le 15 octobre 2024 par le conseil de prud'hommes de Nîmes sauf en ce qu'il a débouté Mme [S] [U] de sa demande de rappel de salaire, et statuant à nouveau sur ce point. La cour rejette les demandes plus amples ou contraires.

245

Cour d'appel de Douai, Sociale E salle 4, 29 mai 2026, 24/01229

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à [s] [j] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour confirme pour le surplus le jugement, ET Y AJOUTANT. La cour dit n'y avoir lieu d'annuler la mesure d'enquête ni d'écarter des débats les procès-verbaux d'audition de Maître [E] [G] divorcée [V] et de Maître [U] [L], commissaires de justice, et les attestations d'[Y] [K], [I] [A] et [D] [Z], REFORME le jugement précédent. La cour ordonne à la societe [1] de payer à [s] [j] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale E salle 4, 29 mai 2026, 24/01229

La cour ordonne à la societe [1] de payer à [s] [j] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour confirme pour le surplus le jugement, ET Y AJOUTANT. La cour dit n'y avoir lieu d'annuler la mesure d'enquête ni d'écarter des débats les procès-verbaux d'audition de Maître [E] [G] divorcée [V] et de Maître [U] [L], commissaires de justice, et les attestations d'[Y] [K], [I] [A] et [D] [Z], REFORME le jugement précédent. La cour ordonne à la societe [1] de payer à [s] [j] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 21 107,47 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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246

Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 1, 29 mai 2026, 24/01995

Cour d'appel

La cour dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [k] [o] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [k] [o] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté M. [K] [O] sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral. La cour dit n'y avoir lieu à révoquer l'ordonnance de clôture.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 1, 29 mai 2026, 24/01995

La cour dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [k] [o] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [k] [o] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté M. [K] [O] sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral. La cour dit n'y avoir lieu à révoquer l'ordonnance de clôture.

Total des postes identifiés : 30 600,73 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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247

Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 1, 29 mai 2026, 24/01986

Cour d'appel

La cour dit le licenciement de M. [T] [L] nul et de nul effet. La cour dit les demandes additionnelles formées par M. [T] [L] en cause d'appel recevables. La cour ordonne à l'association [2] de payer à m. [t] [l] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à l'association [2] de payer à m. [t] [l] une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 1, 29 mai 2026, 24/01986

La cour dit le licenciement de M. [T] [L] nul et de nul effet. La cour dit les demandes additionnelles formées par M. [T] [L] en cause d'appel recevables. La cour ordonne à l'association [2] de payer à m. [t] [l] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à l'association [2] de payer à m. [t] [l] une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul.

248

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 29 mai 2026, 23/02668

Cour d'appel

La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Lyon le 14 mars 2023.

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La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Lyon le 14 mars 2023.

Total partiel des postes identifiés : 1 000 €
LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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249

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 28 mai 2026, 23/06445

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour sauf en ce qu'il a dit que l'AGS ne doit pas sa garantie et en ce qu'il débouté M. [U] de sa demande de rappel de salaire. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires. Le présent arrêt sera opposable au Centre de Gestion et d'Etude AGS ([8]) d'[9], qui tenue à garantir les sommes allouées par le jugement et le présent arrêt dans la limite des plafonds légaux.

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La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour sauf en ce qu'il a dit que l'AGS ne doit pas sa garantie et en ce qu'il débouté M. [U] de sa demande de rappel de salaire. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires. Le présent arrêt sera opposable au Centre de Gestion et d'Etude AGS ([8]) d'[9], qui tenue à garantir les sommes allouées par le jugement et le présent arrêt dans la limite des plafonds légaux.

Total partiel des postes identifiés : 12 833,36 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Attribution à vérifier
LicenciementFaute grave
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250

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 28 mai 2026, 23/03268

Cour d'appel

La cour déclare recevable mais mal fondée la demande nouvelle au titre de l'indemnité spéciale de licenciement présentée par Mme [X]. Le licenciement de Mme [X] pour inaptitude et impossibilité de reclassement repose sur une cause réelle et sérieuse. La cour déboute Mme [X] de ses demandes résultant de la rupture de son contrat de travail. La cour infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc le 02 juin 2023. La cour déboute l'organisme [9] de sa demande de remboursement. L'employeur devra remettre à Mme [X] un bulletin de paie rectifié conforme à la présente décision.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 28 mai 2026, 23/03268

La cour déclare recevable mais mal fondée la demande nouvelle au titre de l'indemnité spéciale de licenciement présentée par Mme [X]. Le licenciement de Mme [X] pour inaptitude et impossibilité de reclassement repose sur une cause réelle et sérieuse. La cour déboute Mme [X] de ses demandes résultant de la rupture de son contrat de travail. La cour infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc le 02 juin 2023. La cour déboute l'organisme [9] de sa demande de remboursement. L'employeur devra remettre à Mme [X] un bulletin de paie rectifié conforme à la présente décision.

Total des postes identifiés : 47,51 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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251

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 28 mai 2026, 25/04064

Cour d'appel

La cour déboute Mme [M] au titre d'un reliquat d'indemnité conventionnelle de licenciement.

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La cour déboute Mme [M] au titre d'un reliquat d'indemnité conventionnelle de licenciement.

252

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2026, 25-14.281

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse.

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