Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2026, 24-17.799
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Thème de droit social
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Jurisprudence
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'ils déboutent MM. [X], [Z], [Y], [K], [L], [P], [W], [H], [V] et Mme [N] de leur demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts rendus le 29 mai 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'ils déboutent MM. [X], [Z], [Y], [K], [L], [P], [W], [H], [V] et Mme [N] de leur demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts rendus le 29 mai 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.
La Cour de cassation juge que la mesure qui affecte un ou plusieurs éléments essentiels du contrat de travail constitue une modification du contrat nécessitant l'accord du salarié. telle affectation dépend notamment du caractère temporaire ou non de la modification du contrat de travail envisagée, de la distance entre le lieu de travail d'origine et le lieu de la nouvelle affectation, ainsi que d'autres éventuelles mesures d'accompagnement visant à compenser l'affectation proposée (point 48). 18.
La Cour de cassation juge que la mesure qui affecte un ou plusieurs éléments essentiels du contrat de travail constitue une modification du contrat nécessitant l'accord du salarié. telle affectation dépend notamment du caractère temporaire ou non de la modification du contrat de travail envisagée, de la distance entre le lieu de travail d'origine et le lieu de la nouvelle affectation, ainsi que d'autres éventuelles mesures d'accompagnement visant à compenser l'affectation proposée (point 48). 18.
La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions'. Les condamnations au paiement de sommes ayant une vocation indemnitaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires. La cour ordonne le remboursement par la société [1] aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées à Mme [F] épouse [J] du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage en application de l'article L. 1235-4 du code du travail.
La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions'. Les condamnations au paiement de sommes ayant une vocation indemnitaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires. La cour ordonne le remboursement par la société [1] aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées à Mme [F] épouse [J] du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage en application de l'article L. 1235-4 du code du travail.
La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] une somme à titre de rappel de salaires pour la période du 1er février 2019 au 31 mai 2020. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] une somme au titre des congés payés afférents. La cour modifie le jugement mais seulement en ce qu'il a débouté M. [D] de sa demande de rappel de salaires et de congés payés afférents et sur les dépens. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, pour la procédure d'appel.
La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] une somme à titre de rappel de salaires pour la période du 1er février 2019 au 31 mai 2020. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] une somme au titre des congés payés afférents. La cour modifie le jugement mais seulement en ce qu'il a débouté M. [D] de sa demande de rappel de salaires et de congés payés afférents et sur les dépens. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, pour la procédure d'appel.
La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour déboute [A] [J] [O] de ses demandes à l'encontre de la liquidation judiciaire de la SAS [3] pour la période postérieure au 1er janvier 2022. La cour rejette toute autre demande. La créance de [A] [J] [O] comportera les dépens de première instance et d'appel.
La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour déboute [A] [J] [O] de ses demandes à l'encontre de la liquidation judiciaire de la SAS [3] pour la période postérieure au 1er janvier 2022. La cour rejette toute autre demande. La créance de [A] [J] [O] comportera les dépens de première instance et d'appel.
La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions.
La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions.
La cour confirme dans toutes ses dispositions le jugement prononcé le 17 mars 2025 par le conseil de prud'hommes de Périgueux. La cour déboute la SASU [L] [W] de sa demande relative aux frais d'exécution.
La cour confirme dans toutes ses dispositions le jugement prononcé le 17 mars 2025 par le conseil de prud'hommes de Périgueux. La cour déboute la SASU [L] [W] de sa demande relative aux frais d'exécution.
La cour retient le harcèlement moral. La société [1] a manqué à son obligation de prévention et de sécurité. La cour prononce la nullité du licenciement. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour déboute Mme [P] du surplus de ses prétentions au principal.
La cour retient le harcèlement moral. La société [1] a manqué à son obligation de prévention et de sécurité. La cour prononce la nullité du licenciement. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour déboute Mme [P] du surplus de ses prétentions au principal.
La cour ordonne à la sas [2] de payer à monsieur [j] [d] [m] une somme au titre de l'indemnité équivalente à l'indemnité de préavis. La cour modifie le jugement rendu le 22 novembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes de Haguenau en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la sas [2] de payer à monsieur [j] [d] [m] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La cour ordonne à la sas [2] de payer à monsieur [j] [d] [m] une somme au titre de l'indemnité équivalente à l'indemnité de préavis. La cour modifie le jugement rendu le 22 novembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes de Haguenau en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la sas [2] de payer à monsieur [j] [d] [m] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La cour confirme le jugement sur tous les points dont elle était saisie. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.
La cour confirme le jugement sur tous les points dont elle était saisie. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.
La cour déclare recevables la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et les demandes salariales et indemnitaires fondées sur la rupture dirigées par M. [L] [F] à l'encontre de la société [16]. La cour déclare recevables les demandes fondées sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement dirigées par M. [L] [F] à l'encontre de la société [16]. La demande de rappel de prime d'objectifs dirigée par M. [L] [F] à l'encontre de la société [1] venant aux droits de la société [8] est irrecevable. La cour ordonne à la societe [16] de payer à m. [l] [f] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel. La cour déclare irrecevables la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et les demandes salariales et indemnitaires fondées sur la rupture dirigées par M. [L] [F] à l'encontre de la société [1] venant aux droits de la société [8].
La cour déclare recevables la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et les demandes salariales et indemnitaires fondées sur la rupture dirigées par M. [L] [F] à l'encontre de la société [16]. La cour déclare recevables les demandes fondées sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement dirigées par M. [L] [F] à l'encontre de la société [16]. La demande de rappel de prime d'objectifs dirigée par M. [L] [F] à l'encontre de la société [1] venant aux droits de la société [8] est irrecevable. La cour ordonne à la societe [16] de payer à m. [l] [f] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel. La cour déclare irrecevables la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et les demandes salariales et indemnitaires fondées sur la rupture dirigées par M. [L] [F] à l'encontre de la société [1] venant aux droits de la société [8].
Comprendre
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