Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 22

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 255
Dernière décision affichée28 mai 2026
Explorer les ressources

Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 255 décisions
254

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2026, 24-19.461

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'ils déboutent MM. [X], [Z], [Y], [K], [L], [P], [W], [H], [V] et Mme [N] de leur demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts rendus le 29 mai 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2026, 24-19.461

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'ils déboutent MM. [X], [Z], [Y], [K], [L], [P], [W], [H], [V] et Mme [N] de leur demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts rendus le 29 mai 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

255

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2026, 22-21.562

Cour de cassation
Extrait du texte

La Cour de cassation juge que la mesure qui affecte un ou plusieurs éléments essentiels du contrat de travail constitue une modification du contrat nécessitant l'accord du salarié. telle affectation dépend notamment du caractère temporaire ou non de la modification du contrat de travail envisagée, de la distance entre le lieu de travail d'origine et le lieu de la nouvelle affectation, ainsi que d'autres éventuelles mesures d'accompagnement visant à compenser l'affectation proposée (point 48). 18.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2026, 22-21.562

La Cour de cassation juge que la mesure qui affecte un ou plusieurs éléments essentiels du contrat de travail constitue une modification du contrat nécessitant l'accord du salarié. telle affectation dépend notamment du caractère temporaire ou non de la modification du contrat de travail envisagée, de la distance entre le lieu de travail d'origine et le lieu de la nouvelle affectation, ainsi que d'autres éventuelles mesures d'accompagnement visant à compenser l'affectation proposée (point 48). 18.

256

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 27 mai 2026, 24/01190

Cour d'appel

La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions'. Les condamnations au paiement de sommes ayant une vocation indemnitaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires. La cour ordonne le remboursement par la société [1] aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées à Mme [F] épouse [J] du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage en application de l'article L. 1235-4 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 27 mai 2026, 24/01190

La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions'. Les condamnations au paiement de sommes ayant une vocation indemnitaire sont assorties des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires. La cour ordonne le remboursement par la société [1] aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées à Mme [F] épouse [J] du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage en application de l'article L. 1235-4 du code du travail.

257

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 27 mai 2026, 22/04301

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] une somme à titre de rappel de salaires pour la période du 1er février 2019 au 31 mai 2020. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] une somme au titre des congés payés afférents. La cour modifie le jugement mais seulement en ce qu'il a débouté M. [D] de sa demande de rappel de salaires et de congés payés afférents et sur les dépens. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, pour la procédure d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 27 mai 2026, 22/04301

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] une somme à titre de rappel de salaires pour la période du 1er février 2019 au 31 mai 2020. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] une somme au titre des congés payés afférents. La cour modifie le jugement mais seulement en ce qu'il a débouté M. [D] de sa demande de rappel de salaires et de congés payés afférents et sur les dépens. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, pour la procédure d'appel.

Total des postes identifiés : 8 363,89 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
258

Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 27 mai 2026, 24/02828

Cour d'appel

La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour déboute [A] [J] [O] de ses demandes à l'encontre de la liquidation judiciaire de la SAS [3] pour la période postérieure au 1er janvier 2022. La cour rejette toute autre demande. La créance de [A] [J] [O] comportera les dépens de première instance et d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 27 mai 2026, 24/02828

La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour déboute [A] [J] [O] de ses demandes à l'encontre de la liquidation judiciaire de la SAS [3] pour la période postérieure au 1er janvier 2022. La cour rejette toute autre demande. La créance de [A] [J] [O] comportera les dépens de première instance et d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 13 951,55 € · Attribution à vérifier
LicenciementFaute grave
Enregistrer Lire
260

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 26 mai 2026, 25/02005

Cour d'appel

La cour confirme dans toutes ses dispositions le jugement prononcé le 17 mars 2025 par le conseil de prud'hommes de Périgueux. La cour déboute la SASU [L] [W] de sa demande relative aux frais d'exécution.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 26 mai 2026, 25/02005

La cour confirme dans toutes ses dispositions le jugement prononcé le 17 mars 2025 par le conseil de prud'hommes de Périgueux. La cour déboute la SASU [L] [W] de sa demande relative aux frais d'exécution.

261

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 26 mai 2026, 23/03463

Cour d'appel

La cour retient le harcèlement moral. La société [1] a manqué à son obligation de prévention et de sécurité. La cour prononce la nullité du licenciement. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour déboute Mme [P] du surplus de ses prétentions au principal.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 26 mai 2026, 23/03463

La cour retient le harcèlement moral. La société [1] a manqué à son obligation de prévention et de sécurité. La cour prononce la nullité du licenciement. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour déboute Mme [P] du surplus de ses prétentions au principal.

Total des postes identifiés : 46 898,03 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
262

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 26 mai 2026, 23/04327

Cour d'appel

La cour ordonne à la sas [2] de payer à monsieur [j] [d] [m] une somme au titre de l'indemnité équivalente à l'indemnité de préavis. La cour modifie le jugement rendu le 22 novembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes de Haguenau en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la sas [2] de payer à monsieur [j] [d] [m] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 26 mai 2026, 23/04327

La cour ordonne à la sas [2] de payer à monsieur [j] [d] [m] une somme au titre de l'indemnité équivalente à l'indemnité de préavis. La cour modifie le jugement rendu le 22 novembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes de Haguenau en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la sas [2] de payer à monsieur [j] [d] [m] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Total des postes identifiés : 32 365,28 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementPréavis / indemnités de rupture
Enregistrer Lire
263

Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 26 mai 2026, 23/00372

Cour d'appel

La cour confirme le jugement sur tous les points dont elle était saisie. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 26 mai 2026, 23/00372

La cour confirme le jugement sur tous les points dont elle était saisie. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

264

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 22 mai 2026, 23/04709

Cour d'appel

La cour déclare recevables la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et les demandes salariales et indemnitaires fondées sur la rupture dirigées par M. [L] [F] à l'encontre de la société [16]. La cour déclare recevables les demandes fondées sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement dirigées par M. [L] [F] à l'encontre de la société [16]. La demande de rappel de prime d'objectifs dirigée par M. [L] [F] à l'encontre de la société [1] venant aux droits de la société [8] est irrecevable. La cour ordonne à la societe [16] de payer à m. [l] [f] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel. La cour déclare irrecevables la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et les demandes salariales et indemnitaires fondées sur la rupture dirigées par M. [L] [F] à l'encontre de la société [1] venant aux droits de la société [8].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 22 mai 2026, 23/04709

La cour déclare recevables la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et les demandes salariales et indemnitaires fondées sur la rupture dirigées par M. [L] [F] à l'encontre de la société [16]. La cour déclare recevables les demandes fondées sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement dirigées par M. [L] [F] à l'encontre de la société [16]. La demande de rappel de prime d'objectifs dirigée par M. [L] [F] à l'encontre de la société [1] venant aux droits de la société [8] est irrecevable. La cour ordonne à la societe [16] de payer à m. [l] [f] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel. La cour déclare irrecevables la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et les demandes salariales et indemnitaires fondées sur la rupture dirigées par M. [L] [F] à l'encontre de la société [1] venant aux droits de la société [8].

Total partiel des postes identifiés : 3 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire

Comprendre

Guides associés à modification du contrat

Tous les guides

Thèmes voisins

Comprendre ce regroupement

Le classement « Modification du contrat » facilite la recherche dans le corpus de prudhommes.org. Il permet d'identifier les formulations, solutions et circonstances rencontrées dans les décisions, sans remplacer l'analyse de la règle applicable à une situation particulière.

Le rattachement repose sur le texte et les métadonnées disponibles. Pour chaque résultat, vérifiez la date, la juridiction, la solution, les faits et le texte intégral.

Les volumes évoluent avec les décisions publiques ajoutées quotidiennement et ne représentent pas l'intégralité des litiges jugés.

Méthode et périmètre

Comment lire cette page

Les thèmes sont des repères documentaires produits à partir des décisions et de leurs métadonnées.

Une décision doit être lue dans son intégralité et replacée dans son contexte procédural et temporel.