Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2024, 23-14.838

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/12/2024

Numéro d'affaire

23-14.838

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01319

Résumé

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 décembre 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de pré…

Texte de la décision

SOC.

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 décembre 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1319 F-D Pourvois n° D 23-14.838 à N 23-14.846 Q 23-14.848 R 23-14.849 E 23-19.462 H 23-19.464 à S 23-19.473 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 I.

La société Milleis banque, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], venant aux droits de la société Milleis patrimoine, anciennement dénommée Barclays patrimoine, a formé les pourvois n° D 23-14.838, E 23-14.839, F 23-14.840, H 23-14.841, G 23-14.842, J 23-14.843, K 23-14.844, M 23-14.845, N 23-14.846, Q 23-14.848 et R 23-14.849, II. 1°/ M. [N] [H], domicilié [Adresse 6], 2°/ M. [K] [P], domicilié [Adresse 7], 3°/ M. [T] [O], domicilié [Adresse 2], 4°/ M. [I] [B], domicilié [Adresse 9], 5°/ M. [Z] [Y], domicilié [Adresse 12], 6°/ M. [C] [G], domicilié [Adresse 1], 7°/ Mme [A] [W], domiciliée [Adresse 10], 8°/ M. [V] [R], domicilié [Adresse 8], 9°/ M. [X] [F], domicilié [Adresse 3], 10°/ M. [M] [U], domicilié [Adresse 11], 11°/ M. [E] [L], domicilié [Adresse 4], ont formé respectivement les pourvois n° E 23-19.462, H 23-19.464, G 23-19.465, J 23-19.466, K 23-19.467, M 23-19.468, N 23-19.469, P 23-19.470, Q 23-19.471, R 23-19.472 et S 23-19.473, contre onze arrêts rendus le 6 avril 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans les litiges les opposant.

La demanderesse aux pourvois n° D 23-14.838 à N 23-14.846, Q 23-14.848 et R 23-14.849, invoque, à l'appui de ses recours, un moyen commun de cassation.

Les demandeurs aux pourvois n° E 23-19.462 et H 23-19.464 à S 23-19.473, invoquent, chacun à l'appui de leur recours, quatre moyens communs de cassation.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de Mme Deltort, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Milleis banque, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [O] et des dix autres salariés, après débats en l'audience publique du 20 novembre 2024 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Deltort, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction 1.

En raison de leur connexité, les pourvois n° D 23-14.838 à N 23-14.846, Q 23-14.848 et R 23-14.849 formés par l'employeur et les pourvois n° E 23-19.462 et H 23-19.464 à S 23-19.473 formés par les salariés sont joints.

Faits et procédure 2.

Selon les arrêts attaqués (Paris, 6 avril 2023), M. [O] et dix autres salariés ont été engagés, en qualité de conseillers financiers, par la société Barclays finance, aux droits de laquelle vient la société Barclays patrimoine, désormais dénommée Milleis banque.

Les salariés ont bénéficié jusqu'en 2016 du système Roméo (réaffectation orphelins management exploitation organisation) répartissant les clients des salariés ayant quitté l'entreprise entre les conseillers présents. 3.

Le 28 juillet 2016, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes, notamment de rappel de salaire au titre de la modification de leur rémunération par le plan Roméo. 4.

Faisant valoir que la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, dite MiFID 2, imposait notamment un équilibre entre les parts variables et fixes de la rémunération, l'employeur leur a proposé, en janvier 2018, un avenant modifiant la structure de leur rémunération qu'ils ont refusé de signer. 5.

Les salariés, licenciés pour motif économique par lettres du 9 octobre 2018, ont contesté leur licenciement devant la juridiction prud'homale déjà saisie.

Examen des moyens Sur les premier, deuxième et quatrième moyens des pourvois des salariés 6.