Article R. 23-19 : texte et décisions associées

[F] [WG], domicilié [Adresse 2], 19°/ M. [A] [LT], domicilié [Adresse 12], 20°/ M. [X] [WC], domicilié [Adresse 5], ont formé respectivement les pourvois n° X 23-19.754, Y 23-19.755, Z 23-19.756, A 23-19.757, B 23-19.758, C 23-19.759, D 23-19.760, E 23-19.761, F 23-19.762, H 23-19.763, G 23-19.764, J 23-19.765, K 23-19.766, M 23-19.767, N 23-19.768, P 23-19.769, Q 23-19.770, R 23-19.771, S 23-19.772 et T 23-19.773 contre vingt arrêts rendus le 18 février 2022 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, chambre sociale), dans les litiges les opposant à la société Intel Corporation, dont le siège est [Adresse 19], défenderesse à la cassation. La société Intel Corporation a formé des pourvois incidents éventuels contre les mêmes arrêts.

Il résulte de l'article L. 225-197-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, d'une part, que le bénéficiaire d'actions gratuites n'acquiert définitivement les actions attribuées qu'à l'issue d'une période d'acquisition et sous réserve de remplir les conditions librement fixées par le plan d'attribution d'actions gratuites, d'autre part, que la distribution d'actions gratuite aux salariés, qui a pour objet de les fidéliser ou de leur permettre de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières, ne constitue pas la contrepartie d'un travail et n'a donc pas la nature juridique d'un élément de rémunération. Il résulte par ailleurs de l'article L.

7°/ Mme [A] [W], domiciliée [Adresse 10], 8°/ M. [V] [R], domicilié [Adresse 8], 9°/ M. [X] [F], domicilié [Adresse 3], 10°/ M. [M] [U], domicilié [Adresse 11], 11°/ M. [E] [L], domicilié [Adresse 4], ont formé respectivement les pourvois n° E 23-19.462, H 23-19.464, G 23-19.465, J 23-19.466, K 23-19.467, M 23-19.468, N 23-19.469, P 23-19.470, Q 23-19.471, R 23-19.472 et S 23-19.473, contre onze arrêts rendus le 6 avril 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans les litiges les opposant. La demanderesse aux pourvois n° D 23-14.838 à N 23-14.846, Q 23-14.848 et R 23-14.849, invoque, à l'appui de ses recours, un moyen commun de cassation. Les demandeurs aux pourvois n° E 23-19.462 et H 23-19.464 à S 23-19.473, invoquent, chacun à l'appui de leur recours, quatre moyens communs de cassation.