Thème de droit social
Modification du contrat : décisions et repères – page 23
Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.
Jurisprudence
Décisions récentes sur modification du contrat
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 22 mai 2026, 22/13644
Cour d'appelLa SAS [5] a exécuté de manière fautive le contrat de travail. Le licenciement de Mme [T] [B] épouse [Z] est nul ; en conséquence. La cour modifie le jugement du juge départiteur du conseil de prud'hommes de Martigues en date du 23 septembre 2022 en toutes ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu'il a débouté la SARL Analyse [20], devenue la SAS [5], de sa demande au titre des frais irrépétibles. La cour ordonne à la sas [5] de payer à mme [t] [b] epouse [z] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant de l'exécution fautive du contrat de travail. La cour ordonne à la sas [5] de payer à mme [t] [b] epouse [z] une somme au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel. La cour dit n'y avoir lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Réduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 22 mai 2026, 22/13644
La SAS [5] a exécuté de manière fautive le contrat de travail. Le licenciement de Mme [T] [B] épouse [Z] est nul ; en conséquence. La cour modifie le jugement du juge départiteur du conseil de prud'hommes de Martigues en date du 23 septembre 2022 en toutes ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu'il a débouté la SARL Analyse [20], devenue la SAS [5], de sa demande au titre des frais irrépétibles. La cour ordonne à la sas [5] de payer à mme [t] [b] epouse [z] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant de l'exécution fautive du contrat de travail. La cour ordonne à la sas [5] de payer à mme [t] [b] epouse [z] une somme au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel. La cour dit n'y avoir lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 22 mai 2026, 22/15685
Cour d'appelLa cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence le 18 octobre 2022 sauf en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire et d'indemnité de congés payés afférents ; Et statuant à nouveau des chefs infirmés.
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La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence le 18 octobre 2022 sauf en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire et d'indemnité de congés payés afférents ; Et statuant à nouveau des chefs infirmés.
Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 22 mai 2026, 25/00486
Cour d'appelLa cour ordonne à la sa [1] de payer à mme [j] [i] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne l'employeur à rembourser à [4] les indemnités de chômage éventuellement servies à la salariée à compter de la rupture et ce dans la limite de six mois d'indemnités.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 22 mai 2026, 25/00486
La cour ordonne à la sa [1] de payer à mme [j] [i] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne l'employeur à rembourser à [4] les indemnités de chômage éventuellement servies à la salariée à compter de la rupture et ce dans la limite de six mois d'indemnités.
Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 22 mai 2026, 25/00887
Cour d'appelLa cour dit n'y avoir lieu au rejet de la pièce n° 7 de l'employeur. Cette remise doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt. La cour déclare recevables les conclusions de M. [Z] [Y] notifiées le 11 mars 2026 à 16h38 recevables. La cour déclare recevables les conclusions de l'EURL [1] notifiées le 11 mars 2026 à 10h35. La cour ordonne à l'EURL [1] de remettre à M. [Z] [Y] un bulletin de salaire rectifié, conforme aux dispositions du présent arrêt, sans qu'il y ait lieu au prononcé d'une astreinte.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 22 mai 2026, 25/00887
La cour dit n'y avoir lieu au rejet de la pièce n° 7 de l'employeur. Cette remise doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt. La cour déclare recevables les conclusions de M. [Z] [Y] notifiées le 11 mars 2026 à 16h38 recevables. La cour déclare recevables les conclusions de l'EURL [1] notifiées le 11 mars 2026 à 10h35. La cour ordonne à l'EURL [1] de remettre à M. [Z] [Y] un bulletin de salaire rectifié, conforme aux dispositions du présent arrêt, sans qu'il y ait lieu au prononcé d'une astreinte.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 21 mai 2026, 25/07365
Cour d'appelLa cour infirme l'ordonnance en ce qu'elle a prononcé des astreintes. La cour confirme le surplus ; Et y ajoutant. La cour dit n'y avoir lieu à prononcer des astreintes.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 21 mai 2026, 25/07365
La cour infirme l'ordonnance en ce qu'elle a prononcé des astreintes. La cour confirme le surplus ; Et y ajoutant. La cour dit n'y avoir lieu à prononcer des astreintes.
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 21 mai 2026, 25/00376
Cour d'appelLa cour confirme le jugement rendu le 21 janvier 2025 dans le litige opposant Mme [D] [Z] à l'association [1] sauf en ce qu'il a débouté l'association [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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La cour confirme le jugement rendu le 21 janvier 2025 dans le litige opposant Mme [D] [Z] à l'association [1] sauf en ce qu'il a débouté l'association [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 21 mai 2026, 25/04376
Cour d'appelLa cour dit le licenciement de Mme [F] justifié par une cause réelle et sérieuse. La cour déboute Mme [F] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [8] de payer à mme [f] une somme à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [8] de payer à mme [q] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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La cour dit le licenciement de Mme [F] justifié par une cause réelle et sérieuse. La cour déboute Mme [F] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [8] de payer à mme [f] une somme à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [8] de payer à mme [q] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 20 mai 2026, 24/01777
Cour d'appelLa cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 20 mai 2026, 24/01777
La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 20 mai 2026, 23/02057
Cour d'appelLe licenciement de Mme [B] du 28 décembre 2020 est nul. La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il déboute Mme [B] de ses demandes de nullité du licenciement, indemnité de licenciement nul, indemnité conventionnelle de préavis, congés payés afférents, et indemnité légale de licenciement. Créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation et les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du jugement en cas de confirmation des condamnations et du présent arrêt pour le surplus. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour ordonne la remise par la société [1] à Mme [B] d'un bulletin de paie conforme à la présente décision.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 20 mai 2026, 23/02057
Le licenciement de Mme [B] du 28 décembre 2020 est nul. La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il déboute Mme [B] de ses demandes de nullité du licenciement, indemnité de licenciement nul, indemnité conventionnelle de préavis, congés payés afférents, et indemnité légale de licenciement. Créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation et les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du jugement en cas de confirmation des condamnations et du présent arrêt pour le surplus. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour ordonne la remise par la société [1] à Mme [B] d'un bulletin de paie conforme à la présente décision.
Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 20 mai 2026, 22/05862
Cour d'appelLa cour modifie le jugement précédent sauf en ce qui concerne la requalification de la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et le montant des indemnités de rupture accordées à M. [X], le débouté de M. [X] de ses demandes de dommages-intérêts pour retard de paiement des salaires ou non paiement à terme échu, ainsi que pour mise à disposition de moyens inadaptés (véhicule), d'indemnité spéciale et d'indemnité de grand déplacement, ainsi que l'article 700 et les dépens. Le confirme de ces chefs, Statuant de nouveau des chefs infirmés, et y ajoutant. Les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la notification de la demande à l'employeur par convocation devant le bureau de conciliation jusqu'au prononcé de l'ouverture de la procédure collective de la société [1]. Les créances indemnitaires ne produiront pas d'intérêts.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 20 mai 2026, 22/05862
La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qui concerne la requalification de la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et le montant des indemnités de rupture accordées à M. [X], le débouté de M. [X] de ses demandes de dommages-intérêts pour retard de paiement des salaires ou non paiement à terme échu, ainsi que pour mise à disposition de moyens inadaptés (véhicule), d'indemnité spéciale et d'indemnité de grand déplacement, ainsi que l'article 700 et les dépens. Le confirme de ces chefs, Statuant de nouveau des chefs infirmés, et y ajoutant. Les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la notification de la demande à l'employeur par convocation devant le bureau de conciliation jusqu'au prononcé de l'ouverture de la procédure collective de la société [1]. Les créances indemnitaires ne produiront pas d'intérêts.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 20 mai 2026, 22/10075
Cour d'appelLa prise d'acte aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] venant aux droits de la societe [2] de payer à m. [m] [w] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. Les créances salariales portent intérêt à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires portent intérêt au taux légal à compter du présent arrêt. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour déboute les parties de toute autre demande. La cour ordonne à la société [1] venant aux droits de la société [2] de remettre à M.[M] [W] un bulletin de paie rectificatif, l'attestation France Travail, le solde de tout compte et le certificat de travail.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 20 mai 2026, 22/10075
La prise d'acte aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] venant aux droits de la societe [2] de payer à m. [m] [w] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. Les créances salariales portent intérêt à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires portent intérêt au taux légal à compter du présent arrêt. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour déboute les parties de toute autre demande. La cour ordonne à la société [1] venant aux droits de la société [2] de remettre à M.[M] [W] un bulletin de paie rectificatif, l'attestation France Travail, le solde de tout compte et le certificat de travail.
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