Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 24

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 255
Dernière décision affichée20 mai 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 255 décisions
277

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 20 mai 2026, 22/16249

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour rejette toutes les demandes de M. [R] [T].

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La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour rejette toutes les demandes de M. [R] [T].

279

Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 19 mai 2026, 24/02378

Cour d'appel

La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse du 28 mai 2024.

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La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse du 28 mai 2024.

280

Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 19 mai 2026, 24/03650

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions.

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La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions.

Total partiel des postes identifiés : 800 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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281

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 19 mai 2026, 23/06023

Cour d'appel

La cour modifie le jugement pour le surplus ; Statuant à nouveau sur les chefs de jugement infirmés et y ajoutant ; JUGE irrecevables les demandes reconventionnelles de la SAS [1] ; JUGE nul le licenciement de M. [X] [Z]. La cour ordonne le remboursement par la SAS [1] à [6] des indemnités chômage éventuellement perçues par M. [X] [Z] à hauteur de 6 mois. La cour ordonne la remise par la SAS [1] à M. [X] [Z] d'un certificat de travail, d'une attestation Pôle Emploi, d'un bulletin de salaire récapitulatif et d'un solde de tout compte conformes à la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa signification sans qu'il y ait lieu à astreinte.

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La cour modifie le jugement pour le surplus ; Statuant à nouveau sur les chefs de jugement infirmés et y ajoutant ; JUGE irrecevables les demandes reconventionnelles de la SAS [1] ; JUGE nul le licenciement de M. [X] [Z]. La cour ordonne le remboursement par la SAS [1] à [6] des indemnités chômage éventuellement perçues par M. [X] [Z] à hauteur de 6 mois. La cour ordonne la remise par la SAS [1] à M. [X] [Z] d'un certificat de travail, d'une attestation Pôle Emploi, d'un bulletin de salaire récapitulatif et d'un solde de tout compte conformes à la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa signification sans qu'il y ait lieu à astreinte.

282

Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 19 mai 2026, 25/00432

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions'. La cour ordonne à mme [b] [a] de payer à l'association [1] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel'.

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La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions'. La cour ordonne à mme [b] [a] de payer à l'association [1] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel'.

Total partiel des postes identifiés : 1 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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283

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 19 mai 2026, 24/00081

Cour d'appel

La cour déboute M. [T] [A] [Q] de sa demande de rappel de salaire. La cour confirme le jugement rendu le 1er décembre 2023 par le conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions.

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La cour déboute M. [T] [A] [Q] de sa demande de rappel de salaire. La cour confirme le jugement rendu le 1er décembre 2023 par le conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions.

284

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 19 mai 2026, 24/00909

Cour d'appel

La cour déboute Mme [V] de sa demande en paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ainsi que de sa demande à titre de rappel de salaire. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [v] une somme au titre de l'indemnisation du télétravail.

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La cour déboute Mme [V] de sa demande en paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ainsi que de sa demande à titre de rappel de salaire. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [v] une somme au titre de l'indemnisation du télétravail.

285

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 15 mai 2026, 22/10898

Cour d'appel

Le licenciement de M. [C] [W] est fondé et repose sur une faute grave. La cour modifie le jugement n°22/00459 du conseil de prud'hommes de Martigues en date du 30 juin 2022 en toutes ses dispositions soumises à la cour. La cour ordonne à m. [c] [w] de payer à la sarl [7] d'intervention et de surveillance une somme au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel. La cour déboute M. [C] [W] de ses demandes tendant à l'octroi d'une indemnité compensatrice de préavis, de l'incidence congés payés afférente, de l'indemnité légale de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de remise sous astreinte d'une attestation Pôle Emploi, devenu France Travail, rectifiée.

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Le licenciement de M. [C] [W] est fondé et repose sur une faute grave. La cour modifie le jugement n°22/00459 du conseil de prud'hommes de Martigues en date du 30 juin 2022 en toutes ses dispositions soumises à la cour. La cour ordonne à m. [c] [w] de payer à la sarl [7] d'intervention et de surveillance une somme au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel. La cour déboute M. [C] [W] de ses demandes tendant à l'octroi d'une indemnité compensatrice de préavis, de l'incidence congés payés afférente, de l'indemnité légale de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de remise sous astreinte d'une attestation Pôle Emploi, devenu France Travail, rectifiée.

Total des postes identifiés : 1 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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286

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 15 mai 2026, 23/03297

Cour d'appel

La demande de Mme [Q] [X] en dommages et intérêts relative à l'exécution de son contrat de travail est partiellement irrecevable, en ce qu'elle est fondé sur des faits imputés à la société [1] commis avant le 12 mai 2018. Le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement est nul. La cour rejette la demande de Mme [Q] [X] relative à la rectification du solde de tout compte et de l'attestation [7]. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [q] [x] une somme à titre de dommages et intérêt pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [q] [x] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la société [1] de remettre à Mme [Q] [X] un bulletin de paie récapitulatif conforme au présent arrêt.

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La demande de Mme [Q] [X] en dommages et intérêts relative à l'exécution de son contrat de travail est partiellement irrecevable, en ce qu'elle est fondé sur des faits imputés à la société [1] commis avant le 12 mai 2018. Le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement est nul. La cour rejette la demande de Mme [Q] [X] relative à la rectification du solde de tout compte et de l'attestation [7]. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [q] [x] une somme à titre de dommages et intérêt pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [q] [x] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la société [1] de remettre à Mme [Q] [X] un bulletin de paie récapitulatif conforme au présent arrêt.

287

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 13 mai 2026, 22/09514

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [a] [3] de payer à m. [s] [r] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice lié à la mutation disciplinaire. La cour ordonne à la societe [a] [3] de payer à m. [s] [r] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'exécution loyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [a] [3] de payer à m. [s] [r] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour annule la mutation disciplinaire notifiée à M. [S] [R] notifiée le 20 mai 2021. La cour ordonne la réintégration de M. [S] [R] au sein du site d'[Localité 4]. Les sommes indemnitaires portent intérêt au taux légal à compter du présent arrêt. La cour déboute les parties de toute autre demande.

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La cour ordonne à la societe [a] [3] de payer à m. [s] [r] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice lié à la mutation disciplinaire. La cour ordonne à la societe [a] [3] de payer à m. [s] [r] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'exécution loyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [a] [3] de payer à m. [s] [r] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour annule la mutation disciplinaire notifiée à M. [S] [R] notifiée le 20 mai 2021. La cour ordonne la réintégration de M. [S] [R] au sein du site d'[Localité 4]. Les sommes indemnitaires portent intérêt au taux légal à compter du présent arrêt. La cour déboute les parties de toute autre demande.

Total partiel des postes identifiés : 3 500 €
LicenciementDiscipline / sanctions
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288

Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 13 mai 2026, 24/01982

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a : - jugé que la démission de Mme [P] [R] est actée, - débouté Mme [P] [R] de ses demandes :.d'indemnité légale de licenciement,.de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,.d'indemnité pour travail dissimulé,.de dommages-intérêts pour prêt de main-d'oeuvre illicite,.de remise sous astreinte de documents sociaux rectifiés, L'infirme sur le surplus. La cour déclare inopposable à la salariée l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail du 22 décembre 1999. La cour déboute Mme [R] de sa demande d'astreinte. La cour ordonne à la sa [1] de payer à mme [p] [r] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la sa [1] de payer à mme [p] [r] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de formation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 13 mai 2026, 24/01982

La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a : - jugé que la démission de Mme [P] [R] est actée, - débouté Mme [P] [R] de ses demandes :.d'indemnité légale de licenciement,.de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,.d'indemnité pour travail dissimulé,.de dommages-intérêts pour prêt de main-d'oeuvre illicite,.de remise sous astreinte de documents sociaux rectifiés, L'infirme sur le surplus. La cour déclare inopposable à la salariée l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail du 22 décembre 1999. La cour déboute Mme [R] de sa demande d'astreinte. La cour ordonne à la sa [1] de payer à mme [p] [r] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la sa [1] de payer à mme [p] [r] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de formation.

Total partiel des postes identifiés : 13 736,22 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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