Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 12 mai 2026, 22/08869
Cour d'appelLa cour confirme le jugement en toutes ses dispositions dans la limite des chefs de jugement critiqués ; Et y ajoutant. La cour ordonne à la société [1] de rembourser à l'organisme concerné les indemnités de chômage versées à Mme [M] [G] du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités.
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La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions dans la limite des chefs de jugement critiqués ; Et y ajoutant. La cour ordonne à la société [1] de rembourser à l'organisme concerné les indemnités de chômage versées à Mme [M] [G] du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités.