Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 25

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 255
Dernière décision affichée12 mai 2026
Explorer les ressources

Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 255 décisions
289

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 12 mai 2026, 22/08869

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions dans la limite des chefs de jugement critiqués ; Et y ajoutant. La cour ordonne à la société [1] de rembourser à l'organisme concerné les indemnités de chômage versées à Mme [M] [G] du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 12 mai 2026, 22/08869

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions dans la limite des chefs de jugement critiqués ; Et y ajoutant. La cour ordonne à la société [1] de rembourser à l'organisme concerné les indemnités de chômage versées à Mme [M] [G] du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités.

291

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 12 mai 2026, 23/03891

Cour d'appel

La cour ordonne à la sas [1] de payer à madame [a] [h] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne le remboursement par la SAS [1] aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées le cas échéant à Madame [A] [H] dans la limite de deux mois à compter de la rupture en application de l'article L 1235-4 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 12 mai 2026, 23/03891

La cour ordonne à la sas [1] de payer à madame [a] [h] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne le remboursement par la SAS [1] aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées le cas échéant à Madame [A] [H] dans la limite de deux mois à compter de la rupture en application de l'article L 1235-4 du code du travail.

293

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 11 mai 2026, 25/02888

Cour d'appel

La cour retient le harcèlement moral. La cour prononce la nullité du licenciement. La cour rejette la demande de révocation de l'ordonnance de clôture et déclare irrecevables l'ensemble des conclusions et pièces transmis postérieurement à la date de l'ordonnance de clôture du 18 février 2026. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [k] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [k] une somme au titre de l'indemnité pour violation du statut protecteur. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [k] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déclare irrecevable la demande au titre de l'indemnité spéciale de licenciement et celle relative à la rémunération variable 2019 et les congés payés afférents. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 11 mai 2026, 25/02888

La cour retient le harcèlement moral. La cour prononce la nullité du licenciement. La cour rejette la demande de révocation de l'ordonnance de clôture et déclare irrecevables l'ensemble des conclusions et pièces transmis postérieurement à la date de l'ordonnance de clôture du 18 février 2026. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [k] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [k] une somme au titre de l'indemnité pour violation du statut protecteur. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [k] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déclare irrecevable la demande au titre de l'indemnité spéciale de licenciement et celle relative à la rémunération variable 2019 et les congés payés afférents. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes.

294

Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 7 mai 2026, 25/00779

Cour d'appel

La cour dit sans objet la demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [W] [X]. La prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur [W] [X] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour condamne la SAS [1] à rembourser à l'organisme intéressé, dans la limite de six mois, les indemnités chômage versées au salarié, du jour de son licenciement à celui de la présente décision. La cour ordonne à la sas [1] de payer à monsieur [w] [x] une somme à titre d'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la sas [1] de payer à monsieur [w] [x] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la sas [1] de payer à monsieur [w] [x] une somme au titre des congés payés y afférents. Les condamnations sont prononcées sous déduction des éventuelles cotisations sociales salariales applicables.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 7 mai 2026, 25/00779

La cour dit sans objet la demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [W] [X]. La prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur [W] [X] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour condamne la SAS [1] à rembourser à l'organisme intéressé, dans la limite de six mois, les indemnités chômage versées au salarié, du jour de son licenciement à celui de la présente décision. La cour ordonne à la sas [1] de payer à monsieur [w] [x] une somme à titre d'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la sas [1] de payer à monsieur [w] [x] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la sas [1] de payer à monsieur [w] [x] une somme au titre des congés payés y afférents. Les condamnations sont prononcées sous déduction des éventuelles cotisations sociales salariales applicables.

295

Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 7 mai 2026, 22/02878

Cour d'appel

La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 8 novembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Poitiers.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 7 mai 2026, 22/02878

La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 8 novembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Poitiers.

Total partiel des postes identifiés : 1 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
296

Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 7 mai 2026, 24/02172

Cour d'appel

La cour déboute Mme [C] du surplus de ses demandes principales. Les sommes que se doivent les parties se compenseront à hauteur de la plus faible des deux sommes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 7 mai 2026, 24/02172

La cour déboute Mme [C] du surplus de ses demandes principales. Les sommes que se doivent les parties se compenseront à hauteur de la plus faible des deux sommes.

297

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 7 mai 2026, 21/14674

Cour d'appel

La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a rejeté la demande de paiement au titre du solde de tout compte. La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a partagé les dépens. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses autres dispositions et y ajoutant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 7 mai 2026, 21/14674

La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a rejeté la demande de paiement au titre du solde de tout compte. La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a partagé les dépens. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses autres dispositions et y ajoutant.

Total partiel des postes identifiés : 1 172,09 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
298

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 7 mai 2026, 22/10328

Cour d'appel

La cour rejette la demande de Mme [G] au titre du maintien de salaire pour maladie pour le mois de février 2021. Les créances salariales ainsi que la somme allouée à titre d'indemnité de licenciement sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation. La cour dit n'y avoir lieu de prononcer une astreinte. Les créances indemnitaires sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jugement entrepris. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne à la société [1] de remettre à Mme [G] les bulletins de salaire, le certificat de travail et l'attestation France travail rectifiés conformes au présent arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 7 mai 2026, 22/10328

La cour rejette la demande de Mme [G] au titre du maintien de salaire pour maladie pour le mois de février 2021. Les créances salariales ainsi que la somme allouée à titre d'indemnité de licenciement sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation. La cour dit n'y avoir lieu de prononcer une astreinte. Les créances indemnitaires sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jugement entrepris. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne à la société [1] de remettre à Mme [G] les bulletins de salaire, le certificat de travail et l'attestation France travail rectifiés conformes au présent arrêt.

300

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 6 mai 2026, 22/06118

Cour d'appel

La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour rejette la demande formulée par la SAS [1] de voir déclarer l'appel de M. [J] privé d'effet d'évolutif. La cour ordonne à la sas [3] de payer à m. [j] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procedure civile une somme au titre des frais irrépétibles de première instance. Les créances salariales sont assorties d'intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes. La cour ordonne la capitalisation des intérêts et dit qu'elle s'opérera par année entière en vertu de l'article 1343-2 du code civil. La cour déboute M. [J] du surplus de ses demandes. La cour déboute la SAS [3] du surplus de ses demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 6 mai 2026, 22/06118

La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour rejette la demande formulée par la SAS [1] de voir déclarer l'appel de M. [J] privé d'effet d'évolutif. La cour ordonne à la sas [3] de payer à m. [j] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procedure civile une somme au titre des frais irrépétibles de première instance. Les créances salariales sont assorties d'intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes. La cour ordonne la capitalisation des intérêts et dit qu'elle s'opérera par année entière en vertu de l'article 1343-2 du code civil. La cour déboute M. [J] du surplus de ses demandes. La cour déboute la SAS [3] du surplus de ses demandes.

Total des postes identifiés : 46 979,23 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire

Comprendre

Guides associés à modification du contrat

Tous les guides

Thèmes voisins

Comprendre ce regroupement

Le classement « Modification du contrat » facilite la recherche dans le corpus de prudhommes.org. Il permet d'identifier les formulations, solutions et circonstances rencontrées dans les décisions, sans remplacer l'analyse de la règle applicable à une situation particulière.

Le rattachement repose sur le texte et les métadonnées disponibles. Pour chaque résultat, vérifiez la date, la juridiction, la solution, les faits et le texte intégral.

Les volumes évoluent avec les décisions publiques ajoutées quotidiennement et ne représentent pas l'intégralité des litiges jugés.

Méthode et périmètre

Comment lire cette page

Les thèmes sont des repères documentaires produits à partir des décisions et de leurs métadonnées.

Une décision doit être lue dans son intégralité et replacée dans son contexte procédural et temporel.