Modification du contrat : décisions et repères – page 26

dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, pour considérer que le licenciement pour faute grave de M. [L], reposant sur ses refus répétés et abusifs d'accepter un changement d'affectation, en violation de ses obligations contractuelles et notamment sa clause de mobilité, était bien fondé, la cour d'appel, pour apprécier l'existence d'une modification du contrat de travail, s'est fondée sur l'avenant au contrat de travail du 11 décembre 2002 (pièce 3 de l'employeur), mentionnant, s'agissant du temps de travail, que ''la durée mensuelle de travail de M.

la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par application de l'article L. 1235-3 du code du travail, alors « que le passage d'un horaire contractuel partiellement de nuit à un horaire non contractuel de jour constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié ; qu'en se bornant à affirmer, pour exclure toute modification du contrat de travail de M.

1154-1 du code du travail ; 3°/ que peu important le seul ressenti subjectif du salarié, la mise en oeuvre par l'employeur d'une mesure relevant de son pouvoir de direction ne peut lui être imputée à faute que si elle est étrangère à l'intérêt de l'entreprise, si elle a été réalisée dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle et/ou constitue en réalité une modification du contrat de travail impliquant l'accord du salarié ; qu'en se bornant à affirmer que le salarié s'était vu affecter exclusivement au nettoyage, à l'exclusion des périodes d'absence de M.

SOC. JL10 COUR DE CASSATION Audience publique du 2 mai 2024 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 431 F-D Pourvoi n° T 22-17.377 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 MAI 2024 M. [X] [W], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 22-17.377 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Suez RV Ile-de-France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil ensemble l'article L. 2422-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 15. L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que, devant la cour d'appel, le salarié, d'une part, a prétendu avoir signé l'avenant de modification du contrat de travail, d'autre part, s'est contenté de faire valoir que cet avenant n'avait jamais été appliqué, qu'il ne l'avait pas signé et qu'il s'agissait d'un refus. 16.

Attendu, sur le premier point, que, par des motifs pertinents que la cour adopte, le conseil de prud'hommes, après avoir fait une analyse exhaustive des pièces produites, a à juste titre retenu que Mme [D]-[L] ne justifiait pas de pressions et intimidations constitutives d'une entrave à ses fonctions syndicales et électives ; Attendu, sur le second point, que, ainsi qu'il a été dit plus haut, aucune modification du contrat de travail ou même des conditions de travail n'a été imposée à Mme [D]-[L] ; qu'en effet les mutations proposées n'ont pas été suivies d'effet du fait des refus qu'elle y a opposés et elle a accepté sa mise en disponibilité ; qu'en tout état de cause il n'est nullement argué que les mutations, si elles avaient été effectives, l'auraient empêchée d'exercer ses fonctions syndicales et…

des charges lourdes. La mise en place de formations, par exemple de maîtrise de l'outil informatique, aurait facilité une évolution du poste de Madame [W] [M] vers un poste plus administratif avant que le médecin du travail n'émette un avis d'inaptitude, mais ainsi que le souligne l'employeur, en l'état des avis d'aptitude, il ne pouvait procéder à une modification du contrat de travail de la salariée sans son accord. Or il ne résulte pas des éléments du dossier que Madame [W] [M] ait, à quelque moment que ce soit, demandé à changer de poste. Il n'est donc pas établi que les manquements de l'employeur à son obligation de formation ont fait perdre à Madame [W] [M] une chance d'éviter un avis d'inaptitude.

La demande d'annulation de l'avertissement et la demande au titre de la qualification sont infondées. Par mails du 12 septembre 2017, la salariée a demandé à l'employeur de régulariser son « statut en tant que magasinière préparatrice de commandes depuis mon changement de poste en 2003' dans les meilleurs délais. » puis le 3 octobre 2017, l'a relancé. La réponse de l'employeur, lors de réunion de délégué du personnel ne constitue en rien une menace de modification du contrat de travail pas plus que la réponse adressée par l'employeur au conseil de la salariée le 13 décembre 2017, dans lequel il a seulement souligné que cette dernière percevait des primes liées à l'activité d'ouvrier, qui ne seraient pas dues à un préparateur de commande. Aucune exécution déloyale du contrat de travail n'est établie.

Le délai est de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, ou de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée. Par ailleurs, il résulte des articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 2411-1 du code du travail qu'aucune modification du contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé. L'employeur peut en revanche procéder à des changements marginaux dès lors que les tâches demandées entrent dans les attributions du salarié et qu'elles ne constituent pas une modification des conditions de travail du salarié.

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp + GROSSES le 28 MARS 2024 à Me Delphine CHEVALIER la SELEURL Cabinet Rodolphe LOCTIN LD ARRÊT du : 28 MARS 2024 N° : - 24 N° RG 22/00674 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GRJ7 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURS en date du 22 Février 2022 - Section : COMMERCE ENTRE APPELANTE : Madame [G] [Z] née le 23 Août 1994 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Delphine CHEVALIER, avocat au barreau de TOURS ET INTIMÉE : S.A.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 27 MARS 2024 PRUD'HOMMES N° RG 21/03267 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MEWK Madame [V] [Z] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 33063/02/21/16796 du 02/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX) c/ S.A.S. ELRES Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 mai 2021 (R.G.

En se déterminant ainsi, sans rechercher si le système de géolocalisation mis en oeuvre par l'employeur était le seul moyen permettant d'assurer le contrôle de la durée du travail de ses salariés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Et sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 15.