Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 26

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée6 mai 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 255 décisions
301

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 6 mai 2026, 22/04145

Cour d'appel

Le licenciement de Mme [N] repose sur une cause réelle et sérieuse. La cour déboute Mme [N] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. La cour rejette les demandes de rejet de pièces formées par la société [1] et Mme [N]. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [n] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [n] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [n] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [n] une somme à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [n] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à ses obligations de prévention.

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Le licenciement de Mme [N] repose sur une cause réelle et sérieuse. La cour déboute Mme [N] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. La cour rejette les demandes de rejet de pièces formées par la société [1] et Mme [N]. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [n] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [n] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [n] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [n] une somme à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [n] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à ses obligations de prévention.

Total des postes identifiés : 19 096,09 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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302

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 6 mai 2026, 22/06341

Cour d'appel

La cour ordonne à la sas [3] de payer à m. [e] une somme à titre de rappel de salaires pour complément maladie. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute M. [E] de toutes ses autres prétentions. La cour ordonne à la sas [3] de payer à m. [e] une somme à titre de frais irrépétibles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 6 mai 2026, 22/06341

La cour ordonne à la sas [3] de payer à m. [e] une somme à titre de rappel de salaires pour complément maladie. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute M. [E] de toutes ses autres prétentions. La cour ordonne à la sas [3] de payer à m. [e] une somme à titre de frais irrépétibles.

Total des postes identifiés : 4 432,58 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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303

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2026, 24-13.599

Cour de cassation

La Cour de cassation rejette le pourvoi. La durée minimale de l'absence pour cause de maladie ou d'accident non professionnel à l'expiration de laquelle l'employeur est tenu d'organiser une visite médicale de reprise est celle de trois semaines fixée par les dispositions de l'article 3.4, alinéa 2, de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, nonobstant la modification postérieure des dispositions réglementaires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2026, 24-13.599

La Cour de cassation rejette le pourvoi. La durée minimale de l'absence pour cause de maladie ou d'accident non professionnel à l'expiration de laquelle l'employeur est tenu d'organiser une visite médicale de reprise est celle de trois semaines fixée par les dispositions de l'article 3.4, alinéa 2, de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, nonobstant la modification postérieure des dispositions réglementaires.

304

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 5 mai 2026, 23/02830

Cour d'appel

La cour confirme ce chef du jugement : « DEBOUTE M. [F] [U] [B] de sa demande au titre d'un harcèlement moral ». La cour confirme ce chef du jugement : « DÉBOUTE M. [F] [U] [B] de sa demande d'indemnité au titre du harcèlement ». La cour confirme ce chef du jugement : « DEBOUTE M. [F] [U] [B] de sa demande de nullité du licenciement consécutif au harcèlement moral allégué ». Le licenciement de M. [F] [U] [B] est jugé sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne le remboursement des allocations chômages perçues par le salarié du jour de son licenciement au jour de la présente décision, dans la limite de six mois. La cour confirme ce chef du jugement : « DIT que le forfait jour appliqué à M. [F] [U] [B] est sans effet ». Les intérêts sur les sommes indemnitaires courent au taux légal à compter du présent arrêt.

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La cour confirme ce chef du jugement : « DEBOUTE M. [F] [U] [B] de sa demande au titre d'un harcèlement moral ». La cour confirme ce chef du jugement : « DÉBOUTE M. [F] [U] [B] de sa demande d'indemnité au titre du harcèlement ». La cour confirme ce chef du jugement : « DEBOUTE M. [F] [U] [B] de sa demande de nullité du licenciement consécutif au harcèlement moral allégué ». Le licenciement de M. [F] [U] [B] est jugé sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne le remboursement des allocations chômages perçues par le salarié du jour de son licenciement au jour de la présente décision, dans la limite de six mois. La cour confirme ce chef du jugement : « DIT que le forfait jour appliqué à M. [F] [U] [B] est sans effet ». Les intérêts sur les sommes indemnitaires courent au taux légal à compter du présent arrêt.

Total partiel des postes identifiés : 144 848 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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305

Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 5 mai 2026, 24/03332

Cour d'appel

La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [y] [k] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel. La cour confirme la décision du conseil de prud'hommes de Toulouse du 3 septembre 2024 sauf en ses dispositions relatives au reliquat du quantum de l'indemnité de licenciement, cette disposition étant infirmée. La cour rejette toute demande contraire. La cour ordonne la remise à Mme [K] par la SAS [1] des documents de fin de contrat conformes à la présente décision.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 5 mai 2026, 24/03332

La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [y] [k] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel. La cour confirme la décision du conseil de prud'hommes de Toulouse du 3 septembre 2024 sauf en ses dispositions relatives au reliquat du quantum de l'indemnité de licenciement, cette disposition étant infirmée. La cour rejette toute demande contraire. La cour ordonne la remise à Mme [K] par la SAS [1] des documents de fin de contrat conformes à la présente décision.

Total partiel des postes identifiés : 10 580,82 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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306

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 5 mai 2026, 24/03931

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes du 3 décembre 2024 en toutes ses dispositions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 5 mai 2026, 24/03931

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes du 3 décembre 2024 en toutes ses dispositions.

308

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 30 avril 2026, 23/02726

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m.[y] une somme à titre de rappel sur prime d'intéressement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m.[y] une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m.[y] une somme à titre de dommages-intérêts pour avertissement injustifié. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m.[y] une somme à titre de dommages-intérêts pour paiement tardif des heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [y] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement précédent, excepté en ce qu'il a prononcé la nullité de l'avertissement du 11 février 2021. La cour confirme ce chef du jugement : « Déboute la société [1] de sa demande fondée sur l'article700 du code de procédure civile ».

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 30 avril 2026, 23/02726

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m.[y] une somme à titre de rappel sur prime d'intéressement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m.[y] une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m.[y] une somme à titre de dommages-intérêts pour avertissement injustifié. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m.[y] une somme à titre de dommages-intérêts pour paiement tardif des heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [y] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement précédent, excepté en ce qu'il a prononcé la nullité de l'avertissement du 11 février 2021. La cour confirme ce chef du jugement : « Déboute la société [1] de sa demande fondée sur l'article700 du code de procédure civile ».

Total des postes identifiés : 32 176,67 € · Mentions brut/net à conserver
Discipline / sanctionsDémission
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309

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 30 avril 2026, 23/00608

Cour d'appel

La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [1] la créance de remboursement des indemnités versées par Pôle Emploi devenu France Travail dans la limite de 4 mois. Le présent arrêt est opposable à l'AGS-CGEA de [Localité 10] dont les garanties s'appliqueront dans les limites et plafonds prévus par les articles L. 3253-8, L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 30 avril 2026, 23/00608

La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [1] la créance de remboursement des indemnités versées par Pôle Emploi devenu France Travail dans la limite de 4 mois. Le présent arrêt est opposable à l'AGS-CGEA de [Localité 10] dont les garanties s'appliqueront dans les limites et plafonds prévus par les articles L. 3253-8, L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

310

Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 30 avril 2026, 24/01339

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu le 11 septembre 2024 par le conseil des prud'hommes d'[Localité 4] en toutes ses dispositions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 30 avril 2026, 24/01339

La cour confirme le jugement rendu le 11 septembre 2024 par le conseil des prud'hommes d'[Localité 4] en toutes ses dispositions.

Total partiel des postes identifiés : 1 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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311

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 30 avril 2026, 22/07768

Cour d'appel

La SAS [1] a commis des faits de discrimination syndicale au préjudice de M. [I] [C] et exécuté de manière déloyale le contrat de travail. La convention de rupture est nulle et produit les effets d'un licenciement nul au 6 juillet 2018 ; en conséquence. La cour déboute M. [I] [C] de sa demande de paiement d'un reliquat d'indemnité légale de licenciement et de celle tendant à la condamnation de l'employeur au paiement des frais d'encaissement et de recouvrement. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [i] [c] une somme à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [i] [c] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [i] [c] une somme à titre d'incidence congés payés afférente. La cour dit n'y avoir lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 30 avril 2026, 22/07768

La SAS [1] a commis des faits de discrimination syndicale au préjudice de M. [I] [C] et exécuté de manière déloyale le contrat de travail. La convention de rupture est nulle et produit les effets d'un licenciement nul au 6 juillet 2018 ; en conséquence. La cour déboute M. [I] [C] de sa demande de paiement d'un reliquat d'indemnité légale de licenciement et de celle tendant à la condamnation de l'employeur au paiement des frais d'encaissement et de recouvrement. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [i] [c] une somme à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [i] [c] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [i] [c] une somme à titre d'incidence congés payés afférente. La cour dit n'y avoir lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Total partiel des postes identifiés : 106 515,36 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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312

Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 30 avril 2026, 24/01595

Cour d'appel

Le licenciement de M. [F] est nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [f] une somme à titre de rappel de salaire et celle de. La cour modifie le jugement rendu le 6 mai 2024 par le conseil de prud'hommes d'Orléans, sauf en ce qu'il a débouté [L] [F] de sa demande au titre du prélèvement indu de cotisation " complémentaire tranche 2 " de juin 2020, de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de sécurité et à l'obligation de loyauté et de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [f] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne la société [1] à rembourser à [3] les indemnités de chômage versées à M. [F] du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de 3 mois d'indemnités de chômage.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 30 avril 2026, 24/01595

Le licenciement de M. [F] est nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [f] une somme à titre de rappel de salaire et celle de. La cour modifie le jugement rendu le 6 mai 2024 par le conseil de prud'hommes d'Orléans, sauf en ce qu'il a débouté [L] [F] de sa demande au titre du prélèvement indu de cotisation " complémentaire tranche 2 " de juin 2020, de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de sécurité et à l'obligation de loyauté et de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [f] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne la société [1] à rembourser à [3] les indemnités de chômage versées à M. [F] du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de 3 mois d'indemnités de chômage.

Total partiel des postes identifiés : 58 036,10 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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