Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 27

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 258
Dernière décision affichée30 avril 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 258 décisions
313

Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 30 avril 2026, 24/01339

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu le 11 septembre 2024 par le conseil des prud'hommes d'[Localité 4] en toutes ses dispositions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 30 avril 2026, 24/01339

La cour confirme le jugement rendu le 11 septembre 2024 par le conseil des prud'hommes d'[Localité 4] en toutes ses dispositions.

Total partiel des postes identifiés : 1 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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314

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 30 avril 2026, 22/07768

Cour d'appel

La SAS [1] a commis des faits de discrimination syndicale au préjudice de M. [I] [C] et exécuté de manière déloyale le contrat de travail. La convention de rupture est nulle et produit les effets d'un licenciement nul au 6 juillet 2018 ; en conséquence. La cour déboute M. [I] [C] de sa demande de paiement d'un reliquat d'indemnité légale de licenciement et de celle tendant à la condamnation de l'employeur au paiement des frais d'encaissement et de recouvrement. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [i] [c] une somme à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [i] [c] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [i] [c] une somme à titre d'incidence congés payés afférente. La cour dit n'y avoir lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 30 avril 2026, 22/07768

La SAS [1] a commis des faits de discrimination syndicale au préjudice de M. [I] [C] et exécuté de manière déloyale le contrat de travail. La convention de rupture est nulle et produit les effets d'un licenciement nul au 6 juillet 2018 ; en conséquence. La cour déboute M. [I] [C] de sa demande de paiement d'un reliquat d'indemnité légale de licenciement et de celle tendant à la condamnation de l'employeur au paiement des frais d'encaissement et de recouvrement. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [i] [c] une somme à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [i] [c] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [i] [c] une somme à titre d'incidence congés payés afférente. La cour dit n'y avoir lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Total partiel des postes identifiés : 106 515,36 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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315

Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 30 avril 2026, 24/01595

Cour d'appel

Le licenciement de M. [F] est nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [f] une somme à titre de rappel de salaire et celle de. La cour modifie le jugement rendu le 6 mai 2024 par le conseil de prud'hommes d'Orléans, sauf en ce qu'il a débouté [L] [F] de sa demande au titre du prélèvement indu de cotisation " complémentaire tranche 2 " de juin 2020, de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de sécurité et à l'obligation de loyauté et de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [f] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne la société [1] à rembourser à [3] les indemnités de chômage versées à M. [F] du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de 3 mois d'indemnités de chômage.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 30 avril 2026, 24/01595

Le licenciement de M. [F] est nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [f] une somme à titre de rappel de salaire et celle de. La cour modifie le jugement rendu le 6 mai 2024 par le conseil de prud'hommes d'Orléans, sauf en ce qu'il a débouté [L] [F] de sa demande au titre du prélèvement indu de cotisation " complémentaire tranche 2 " de juin 2020, de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de sécurité et à l'obligation de loyauté et de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [f] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne la société [1] à rembourser à [3] les indemnités de chômage versées à M. [F] du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de 3 mois d'indemnités de chômage.

Total partiel des postes identifiés : 58 036,10 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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316

Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 2, 30 avril 2026, 25/00201

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions'. La cour déboute M. [T] de sa demande tendant à la remise de documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 2, 30 avril 2026, 25/00201

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions'. La cour déboute M. [T] de sa demande tendant à la remise de documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte'.

317

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 29 avril 2026, 22/06213

Cour d'appel

La cour modifie le jugement précédent, sauf en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité spéciale de licenciement et mis les dépens à la charge de la liquidation judiciaire de la société [1], Le confirme de ces chefs, statuant à nouveau des chefs infirmés, Juge que le licenciement de M. [B] est nul. L'indemnité compensatrice de préavis et la créance au titre du remboursement de frais sont assortis des intérêts au taux légal pour la période comprise entre la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation jusqu'au 20 juillet 2021. Les autres créances de nature indemnitaire fixées par le présent arrêt ne produiront pas d'intérêts. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'AGS CGEA de [Localité 1] qui sera tenue à garantie dans les termes et conditions des articles L3253-6 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 29 avril 2026, 22/06213

La cour modifie le jugement précédent, sauf en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité spéciale de licenciement et mis les dépens à la charge de la liquidation judiciaire de la société [1], Le confirme de ces chefs, statuant à nouveau des chefs infirmés, Juge que le licenciement de M. [B] est nul. L'indemnité compensatrice de préavis et la créance au titre du remboursement de frais sont assortis des intérêts au taux légal pour la période comprise entre la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation jusqu'au 20 juillet 2021. Les autres créances de nature indemnitaire fixées par le présent arrêt ne produiront pas d'intérêts. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'AGS CGEA de [Localité 1] qui sera tenue à garantie dans les termes et conditions des articles L3253-6 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du Code du travail.

Total partiel des postes identifiés : 132 599,73 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Mentions brut/net à conserver · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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318

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 29 avril 2026, 22/06189

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [D] à la date du présent arrêt, dans un délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [e] [d] une somme à titre de rappel d'indemnité de résidence. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [e] [d] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour déclare irrecevable la demande nouvelle formulée par la société [2] dans les conclusions notifiées le 6 janvier 2026 et non comprises dans ses conclusions notifiées dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile, relative à l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [e] [d] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 29 avril 2026, 22/06189

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [D] à la date du présent arrêt, dans un délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [e] [d] une somme à titre de rappel d'indemnité de résidence. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [e] [d] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour déclare irrecevable la demande nouvelle formulée par la société [2] dans les conclusions notifiées le 6 janvier 2026 et non comprises dans ses conclusions notifiées dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile, relative à l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [e] [d] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions.

Total des postes identifiés : 476 120,13 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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319

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 29 avril 2026, 23/01888

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] une somme à titre de rappel de salaire entre le 4 mai 2021 et le 12 octobre 2021. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] une somme pour congés payés afférents. La cour ordonne à m. [s] de payer à la societe [1] une somme à titre d'indemnité pour préavis non exécuté. La cour modifie le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de rappel de salaire, a condamné M. [S] aux dépens et l'a débouté de sa demande fondée sur l'article 700, a débouté la société [1] de sa demande d'indemnité au titre du préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature indemnitaires courent à compter de ce jour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 29 avril 2026, 23/01888

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] une somme à titre de rappel de salaire entre le 4 mai 2021 et le 12 octobre 2021. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] une somme pour congés payés afférents. La cour ordonne à m. [s] de payer à la societe [1] une somme à titre d'indemnité pour préavis non exécuté. La cour modifie le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de rappel de salaire, a condamné M. [S] aux dépens et l'a débouté de sa demande fondée sur l'article 700, a débouté la société [1] de sa demande d'indemnité au titre du préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [s] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature indemnitaires courent à compter de ce jour.

320

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 29 avril 2026, 22/06972

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail liant M. [B] à la société [1] et dit qu'il produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 25 janvier 2018. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [b] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [b] une somme au titre des frais irrépétibles de première instance. La cour modifie le jugement rendu le 20 septembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Lyon dans le litige opposant M. [B] à la société [1] en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [b] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature indemnitaire courent à compter de la notification du présent arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 29 avril 2026, 22/06972

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail liant M. [B] à la société [1] et dit qu'il produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 25 janvier 2018. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [b] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [b] une somme au titre des frais irrépétibles de première instance. La cour modifie le jugement rendu le 20 septembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Lyon dans le litige opposant M. [B] à la société [1] en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [b] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature indemnitaire courent à compter de la notification du présent arrêt.

Total partiel des postes identifiés : 65 220,64 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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321

Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 29 avril 2026, 24/02608

Cour d'appel

La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour rejette toute autre demande.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 29 avril 2026, 24/02608

La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour rejette toute autre demande.

Total partiel des postes identifiés : 1 050 € · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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322

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 28 avril 2026, 24/00734

Cour d'appel

La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m. [n] une somme à titre de rappel de salaire. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m. [n] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m. [n] une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m. [n] une somme à titre de dommages et intérêts du chef de la perte sur indemnités journalières. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Périgueux du 13 février 2024 sauf en ce qu'il a rejeté la demande indemnitaire de la Sarl [1], Le confirme de ce chef.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 28 avril 2026, 24/00734

La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m. [n] une somme à titre de rappel de salaire. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m. [n] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m. [n] une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m. [n] une somme à titre de dommages et intérêts du chef de la perte sur indemnités journalières. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Périgueux du 13 février 2024 sauf en ce qu'il a rejeté la demande indemnitaire de la Sarl [1], Le confirme de ce chef.

Total partiel des postes identifiés : 29 175,28 €
Contrat de travailModification du contrat
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323

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 28 avril 2026, 24/00006

Cour d'appel

La cour déclare le licenciement de Mme [D] sans cause réelle et sérieuse. La cour rejette la demande de Mme [D] en paiement d'un rappel de rémunération au titre de sa classification conventionnelle. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [d] une somme à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. La cour rejette les autres demandes des parties.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 28 avril 2026, 24/00006

La cour déclare le licenciement de Mme [D] sans cause réelle et sérieuse. La cour rejette la demande de Mme [D] en paiement d'un rappel de rémunération au titre de sa classification conventionnelle. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [d] une somme à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. La cour rejette les autres demandes des parties.

324

Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 28 avril 2026, 23/01461

Cour d'appel

Le licenciement pour faute grave prononcé à l'encontre de Monsieur [D] [H] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Les sommes allouées à titre de rappels de salaire pour heures supplémentaires et de congés payés afférents ainsi qu'à titre de salaires retenus pendant la mise à pied conservatoire et de congés payés afférents produisent intérêts de droit au taux légal à compter du 20 octobre 2020. La cour confirme ce chef du jugement : « Infirme le jugement précédent en toutes ses autres dispositions soumises à la cour ». Les sommes allouées à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse produisent intérêts de droit au taux légal à compter du 28 avril 2026. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 28 avril 2026, 23/01461

Le licenciement pour faute grave prononcé à l'encontre de Monsieur [D] [H] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Les sommes allouées à titre de rappels de salaire pour heures supplémentaires et de congés payés afférents ainsi qu'à titre de salaires retenus pendant la mise à pied conservatoire et de congés payés afférents produisent intérêts de droit au taux légal à compter du 20 octobre 2020. La cour confirme ce chef du jugement : « Infirme le jugement précédent en toutes ses autres dispositions soumises à la cour ». Les sommes allouées à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse produisent intérêts de droit au taux légal à compter du 28 avril 2026. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

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