Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 28

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 258
Dernière décision affichée28 avril 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 258 décisions
325

Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 28 avril 2026, 23/00055

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses autres dispositions non contraires soumises à la cour. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 28 avril 2026, 23/00055

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses autres dispositions non contraires soumises à la cour. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

326

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 24 avril 2026, 23/04250

Cour d'appel

La prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [j] [f] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et en cause d'appel. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté M. [J] [F] de ses demandes de dommages et intérêts pour inégalité de traitement et de dommages et intérêts pour résistance abusive à la délivrance du compte-rendu de l'entretien du mois de janvier 2020, en ce qu'il a rejeté la demande de la société [1] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il a condamné la société [1] aux dépens, L'infirme pour le surplus. La cour ordonne à la société [1] de délivrer à M. [J] [F] une attestation France travail et un certificat de travail conformes aux dispositions du présent arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 24 avril 2026, 23/04250

La prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [j] [f] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et en cause d'appel. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté M. [J] [F] de ses demandes de dommages et intérêts pour inégalité de traitement et de dommages et intérêts pour résistance abusive à la délivrance du compte-rendu de l'entretien du mois de janvier 2020, en ce qu'il a rejeté la demande de la société [1] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il a condamné la société [1] aux dépens, L'infirme pour le surplus. La cour ordonne à la société [1] de délivrer à M. [J] [F] une attestation France travail et un certificat de travail conformes aux dispositions du présent arrêt.

Total partiel des postes identifiés : 45 790,07 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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327

Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 24 avril 2026, 25/00882

Cour d'appel

La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [u] [h] une somme au titre des congés payés afférents. La cour confirme le jugement précédent en ses dispositions soumises à la cour, SAUF en ce qu'elle a débouté Mme [U] [H] de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre du mois de novembre 2024 et en ses dispositions relatives aux dépens ; L'INFIRME de ces seuls chefs.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 24 avril 2026, 25/00882

La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [u] [h] une somme au titre des congés payés afférents. La cour confirme le jugement précédent en ses dispositions soumises à la cour, SAUF en ce qu'elle a débouté Mme [U] [H] de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre du mois de novembre 2024 et en ses dispositions relatives aux dépens ; L'INFIRME de ces seuls chefs.

Total partiel des postes identifiés : 947 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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328

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 24 avril 2026, 22/13316

Cour d'appel

Mme [J] compte une ancienneté de 17 ans, 6 mois et 21 jours à la date de son licenciement. La cour ordonne à la sas hopital prive [localite 3] [localite 9] de payer à mme [j] une somme à titre de reliquat d'indemnité de licenciement. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la sas hopital prive [localite 3] [localite 9] de payer à mme [j] une somme à titre de frais irrépétibles. La cour ordonne à la SAS Hôpital Privé [Localité 3] [Localité 9] de fournir à Mme [J] un certificat de travail rectifié conformément aux dispositions du présent arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 24 avril 2026, 22/13316

Mme [J] compte une ancienneté de 17 ans, 6 mois et 21 jours à la date de son licenciement. La cour ordonne à la sas hopital prive [localite 3] [localite 9] de payer à mme [j] une somme à titre de reliquat d'indemnité de licenciement. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la sas hopital prive [localite 3] [localite 9] de payer à mme [j] une somme à titre de frais irrépétibles. La cour ordonne à la SAS Hôpital Privé [Localité 3] [Localité 9] de fournir à Mme [J] un certificat de travail rectifié conformément aux dispositions du présent arrêt.

Total des postes identifiés : 9 636 €
LicenciementFaute grave
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329

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 24 avril 2026, 22/16539

Cour d'appel

La demande de M. [L] [T] de rappel de salaire sur les heures supplémentaires pour la période antérieure au 30 mars 2018 est irrecevable. La clause de non-concurrence est nulle.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 24 avril 2026, 22/16539

La demande de M. [L] [T] de rappel de salaire sur les heures supplémentaires pour la période antérieure au 30 mars 2018 est irrecevable. La clause de non-concurrence est nulle.

330

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 24 avril 2026, 22/05849

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [o] [t] une somme à titre de dommages-intérêts pour dépassement de la durée maximale de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [o] [t] une somme à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] aux depens d'appel et de payer à m. [t] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en appel. La cour ordonne la remise par la société [1] d'un bulletin de salaire, d'un solde de tout compte et d'une attestation [6] rectifiés conformément au présent arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 24 avril 2026, 22/05849

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [o] [t] une somme à titre de dommages-intérêts pour dépassement de la durée maximale de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [o] [t] une somme à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] aux depens d'appel et de payer à m. [t] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en appel. La cour ordonne la remise par la société [1] d'un bulletin de salaire, d'un solde de tout compte et d'une attestation [6] rectifiés conformément au présent arrêt.

331

Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 23 avril 2026, 24/01169

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent excepté en ce qu'il a ; Sur la demande de sursis à statuer : Sursis à statuer sur les demandes relatives à la contestation du licenciement et de ses conséquences directes dans l'attente de l'issue de l'instance pendante devant la juridiction pénale dans laquelle M. [L] est prévenu Rejeté la demande de sursis à statuer s'agissant des autres demandes. La cour constate que la cour n'est saisie d'aucune prétention relative aux pouvoirs du bureau de conciliation et d'orientation du conseil des prud'hommes. La cour déboute la SCA [1] de sa demande de nullité et de non opposabilité de l'avenant du 1er février 2022.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 23 avril 2026, 24/01169

La cour confirme le jugement précédent excepté en ce qu'il a ; Sur la demande de sursis à statuer : Sursis à statuer sur les demandes relatives à la contestation du licenciement et de ses conséquences directes dans l'attente de l'issue de l'instance pendante devant la juridiction pénale dans laquelle M. [L] est prévenu Rejeté la demande de sursis à statuer s'agissant des autres demandes. La cour constate que la cour n'est saisie d'aucune prétention relative aux pouvoirs du bureau de conciliation et d'orientation du conseil des prud'hommes. La cour déboute la SCA [1] de sa demande de nullité et de non opposabilité de l'avenant du 1er février 2022.

Total partiel des postes identifiés : 33 383,71 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementFaute lourde
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332

Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 22 avril 2026, 24/01071

Cour d'appel

La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a rejeté la demande fondée sur l'exécution déloyale du contrat par l'employeur. La cour ordonne à la societe [1] de payer à [v] [i] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile devant le conseil de prud'hommes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à [v] [i] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 22 avril 2026, 24/01071

La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a rejeté la demande fondée sur l'exécution déloyale du contrat par l'employeur. La cour ordonne à la societe [1] de payer à [v] [i] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile devant le conseil de prud'hommes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à [v] [i] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total des postes identifiés : 61 030,82 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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333

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 21 avril 2026, 24/00082

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu entre les parties, avec effet au 28 novembre 2022 et dit qu'elle produit les effets d'une rupture sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [C] de ses demandes au titre du harcèlement moral. La cour déclare la demande de rappel de salaire recevable. La cour ordonne à le gie [1] de payer à m. [c] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute M. [C] de sa demande de rappel de salaire. La cour confirme le jugement précédent dans ses dispositions qui déboutent M. [C] de sa demande en paiement des indemnités prévues à l'article L. 1226-14 du code du travail et de dommages et intérêts au titre de l'obligation de sécurité et de l'obligation de loyauté. La cour modifie le jugement précédent pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 21 avril 2026, 24/00082

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu entre les parties, avec effet au 28 novembre 2022 et dit qu'elle produit les effets d'une rupture sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [C] de ses demandes au titre du harcèlement moral. La cour déclare la demande de rappel de salaire recevable. La cour ordonne à le gie [1] de payer à m. [c] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute M. [C] de sa demande de rappel de salaire. La cour confirme le jugement précédent dans ses dispositions qui déboutent M. [C] de sa demande en paiement des indemnités prévues à l'article L. 1226-14 du code du travail et de dommages et intérêts au titre de l'obligation de sécurité et de l'obligation de loyauté. La cour modifie le jugement précédent pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour.

Total partiel des postes identifiés : 18 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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334

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 21 avril 2026, 23/05332

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour rejette les fins de non-recevoir présentées par la fondation [1].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 21 avril 2026, 23/05332

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour rejette les fins de non-recevoir présentées par la fondation [1].

Total partiel des postes identifiés : 1 500 € · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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335

Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 21 avril 2026, 24/01494

Cour d'appel

La cour déboute M. [F] [U] de sa demande formulée au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail'. La cour déboute M. [F] [U] de sa demande tendant à voir dire son licenciement nul'. La cour déboute M. [F] [U] de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de proposition de contrat de sécurisation professionnelle'. La cour ordonne à la societe [1] ([1]) de payer à m. [f] [u] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'. Le licenciement de M. [F] [U] ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 21 avril 2026, 24/01494

La cour déboute M. [F] [U] de sa demande formulée au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail'. La cour déboute M. [F] [U] de sa demande tendant à voir dire son licenciement nul'. La cour déboute M. [F] [U] de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de proposition de contrat de sécurisation professionnelle'. La cour ordonne à la societe [1] ([1]) de payer à m. [f] [u] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'. Le licenciement de M. [F] [U] ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse.

Total partiel des postes identifiés : 129 302 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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336

Cour d'appel d'Agen, CHAMBRE SOCIALE, 21 avril 2026, 25/00357

Cour d'appel

La cour déboute Mme [G] [K] de sa demande en rappel de salaire sur congés payés du 1er mars 2016 au 30 novembre 2019. La cour déboute Mme [G] [K] de sa demande en rappel de salaire sur le 13ème mois de 2016 à 2019. La cour confirme le jugement du 10 avril 2025 en toutes ses dispositions. La cour ordonne à mme [g] [k] de payer à la societe [k] [3] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déclare prescrite l'action en réparation du préjudice lié à l'abattement de 30 % pour frais professionnels et la demande irrecevable.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Agen, CHAMBRE SOCIALE, 21 avril 2026, 25/00357

La cour déboute Mme [G] [K] de sa demande en rappel de salaire sur congés payés du 1er mars 2016 au 30 novembre 2019. La cour déboute Mme [G] [K] de sa demande en rappel de salaire sur le 13ème mois de 2016 à 2019. La cour confirme le jugement du 10 avril 2025 en toutes ses dispositions. La cour ordonne à mme [g] [k] de payer à la societe [k] [3] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déclare prescrite l'action en réparation du préjudice lié à l'abattement de 30 % pour frais professionnels et la demande irrecevable.

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