Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2023, 21-19.282

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Inaptitude • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • CDD / intérim

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/11/2023

Numéro d'affaire

21-19.282

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02128

Résumé

Les dispositions de l'article 271 de la charte du football professionnel, qui prévoient que tous les litiges entre clubs et joueurs, notamment ceux relatifs à la durée et aux obligations réciproques qui découlent du contrat, sont de la compétence de la commission juridique de la Ligue de football professionnel, n'instituent pas une procédure de conciliation

Extrait

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2023 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 2128 FS-B Pourvoi n° T 21-19.282 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 NOVEMBRE 2023 La société VAFC-[Localité 3] sport développement, société anonyme sportive professionnelle, dont le siège est [Adresse 1] a formé le pourvoi n° T 21-19.282 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à M. [Z] [X], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Flores, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société VAFC-[…