Modification du contrat : décisions et repères – page 29

, l'arrêt, après avoir constaté que par courriel adressé le 20 novembre 2015, notamment à la salariée, le délégué à la formation de la voie professionnelle du CFPN de [Localité 4] avait indiqué qu'un avenant au contrat de travail des personnes en formation, déjà titulaires d'un contrat de travail, n'était pas obligatoire, retient qu'aucune obligation de modification du contrat de travail de la salariée ne s'imposait à l'employeur pour prendre en compte sa formation. 7.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 06 SEPTEMBRE 2023 PRUD'HOMMES N° RG 20/01657 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LQZJ Madame [D] [X] épouse [T] c/ S.A.R.L. AURELO Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 mars 2020 (R.G.

Or tout licenciement économique suppose réunit cumulativement les trois conditions à savoir : un élément causal : des difficultés économiques, des mutations technologiques, la réorganisation pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, ou encore la cessation d'activité ; un élément matériel : la suppression, ou la transformation de l'emploi ou encore la modification du contrat de travail ; -8- le respect de l'obligation de reclassement. En l'espèce les difficultés économiques alléguées ne sont pas établies et l'obligation de reclassement n'est pas respectée de sorte que le licenciement de Monsieur [Y] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le jugement déféré est par qu'en confirmé sur ce point. II.

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Pour dire que les accords de modulation sont inopposables au salarié et condamner l'employeur à un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, l'arrêt, après avoir énoncé que l'article L.

le contrat de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, cependant que le changement de la répartition de l'horaire de travail ayant pour effet de priver la salariée du repos dominical et le passage d'un horaire fixe à un horaire variable chaque semaine suivant un cycle de trois semaines constituait, nonobstant toute clause contractuelle contraire, une modification du contrat de travail à temps partiel que l'employeur ne pouvait imposer à la salariée, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 3123-6 du code du travail. » Réponse de la cour Vu les articles L.

A ce titre, l'exception d'incompétence soulevée par la société est irrecevable. En deuxième lieu, Monsieur [U] soutient qu'en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, le juge judiciaire n'a pas compétence pour se prononcer sur la légalité d'une décision de l'autorité administrative, statuant sur la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé. Cependant, il dispose d'une compétence propre en cas de modification du contrat de travail imposé au salarié protégé malgré son refus. Il est constant qu'aucune modification de son contrat de travail ne peut être imposée au salarié protégé.

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SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 28 juin 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 758 F-D Pourvoi n° G 22-11.227 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 JUIN 2023 M. [L] [U], domicilié [Adresse 2] (Canada), a formé le pourvoi n° G 22-11.227 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (21ème chambre), dans le litige l'opposant à la société Bouygues bâtiment international, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Elle a saisi la juridiction prud'homale en contestation de ce licenciement et aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

L'aspect technique repose essentiellement sur la connaissance de la réglementation et le processus raccordement. A cet égard, au vu de la fiche de poste, l'emploi 'dispose de la documentation des entreprises pour exercer ses activités et plus particulièrement la documentation relative à ses domaines de responsabilité'. Il n'entraîne, selon l'employeur, aucune modification du contrat de travail. Il s'agit là d'éléments objectifs sur lesquels aucun échange permettant de faire valoir des observations sur les avis et propositions que le médecin du travail entendait adresser n'a eu lieu, alors même que ce dernier avait été invité, pour toute information complémentaire sur les activités réelles qui seraient confiées à la salariée et l'accompagnement personnalisé prévu pour la montée en puissance, à contacter M.

; qu'en jugeant que cette lettre ne caractérisait pas un accord clair et non équivoque d'acceptation de la rétrogradation envisagée et que, se heurtant au refus de M. [G] de cette mesure, la société Autobacs France pouvait prononcer une autre sanction, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre de M.