Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 29

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée16 avril 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 258 décisions
337

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 16 avril 2026, 25/02110

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [h] [r] une somme au titre des heures supplémentaires de l'année 2023. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [h] [r] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement du 20 mai 2025 du conseil de prud'hommes de Louviers sauf en ce qu'il a dit le licenciement comme étant dénué de cause réelle et sérieuse et en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens. La cour dit n'y avoir lieu d'assortir cette remise d'une astreinte. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [R] ses documents de fin de contrat rectifiés et conformes à l'arrêt, La condamne à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, dans la limite de 3 mois.

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La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [h] [r] une somme au titre des heures supplémentaires de l'année 2023. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [h] [r] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement du 20 mai 2025 du conseil de prud'hommes de Louviers sauf en ce qu'il a dit le licenciement comme étant dénué de cause réelle et sérieuse et en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens. La cour dit n'y avoir lieu d'assortir cette remise d'une astreinte. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [R] ses documents de fin de contrat rectifiés et conformes à l'arrêt, La condamne à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, dans la limite de 3 mois.

Total des postes identifiés : 8 328,88 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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338

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 16 avril 2026, 25/01900

Cour d'appel

La cour déclare irrecevables les conclusions n° 4 et n° 5, ainsi que la nouvelle pièce n° 36, déposées les 10 et 11 février 2026 par la société [1], Avant dire droit. La cour ordonne à la société [1] de justifier de sa dénomination actuelle en produisant un extrait K Bis afin que les demandes de M. [O] puissent être éventuellement régularisées à l'encontre de la société [2]. La société [1] qui dispose des éléments des calculs, devra conclure au plus tard le 20 mai 2026. M. [O] devra conclure au plus tard le 15 juin 2026. L'ordonnance de clôture sera rendue le 23 juin 2026 et l'affaire rappelée à l'audience du 2 juillet à 9 h15 pour laquelle les parties sont d'ores et déjà convoquées ; Surseoit à statuer sur les demandes ; Réserve les dépens.

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La cour déclare irrecevables les conclusions n° 4 et n° 5, ainsi que la nouvelle pièce n° 36, déposées les 10 et 11 février 2026 par la société [1], Avant dire droit. La cour ordonne à la société [1] de justifier de sa dénomination actuelle en produisant un extrait K Bis afin que les demandes de M. [O] puissent être éventuellement régularisées à l'encontre de la société [2]. La société [1] qui dispose des éléments des calculs, devra conclure au plus tard le 20 mai 2026. M. [O] devra conclure au plus tard le 15 juin 2026. L'ordonnance de clôture sera rendue le 23 juin 2026 et l'affaire rappelée à l'audience du 2 juillet à 9 h15 pour laquelle les parties sont d'ores et déjà convoquées ; Surseoit à statuer sur les demandes ; Réserve les dépens.

339

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 16 avril 2026, 25/02107

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [t] [d] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement du 20 mai 2025 du conseil de prud'hommes de Louviers sauf en ce qu'il a dit le licenciement comme étant dénué de cause réelle et sérieuse et en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens. La cour dit n'y avoir lieu d'assortir cette remise d'une astreinte. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [D] ses documents de fin de contrat rectifiés et conformes à l'arrêt, La condamne à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, dans la limite de 3 mois.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 16 avril 2026, 25/02107

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [t] [d] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement du 20 mai 2025 du conseil de prud'hommes de Louviers sauf en ce qu'il a dit le licenciement comme étant dénué de cause réelle et sérieuse et en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens. La cour dit n'y avoir lieu d'assortir cette remise d'une astreinte. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [D] ses documents de fin de contrat rectifiés et conformes à l'arrêt, La condamne à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, dans la limite de 3 mois.

Total des postes identifiés : 8 300 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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340

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 16 avril 2026, 22/07778

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail au 22 septembre 2021. La cour dit qu'elle produit les effets d'un licenciement nul. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la societe [11] et commercial de payer à m. [f] [s] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les créances de nature salariale produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation et d'orientation et que les créances de nature indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour dit qu'il sera fait application de l'article 1343-2 du code civil pour les intérêts échus depuis au moins une année entière. La cour déboute les parties du surplus de leurs prétentions. La société [1] supportera la charge des dépens de première instance et d'appel.

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La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail au 22 septembre 2021. La cour dit qu'elle produit les effets d'un licenciement nul. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la societe [11] et commercial de payer à m. [f] [s] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les créances de nature salariale produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation et d'orientation et que les créances de nature indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour dit qu'il sera fait application de l'article 1343-2 du code civil pour les intérêts échus depuis au moins une année entière. La cour déboute les parties du surplus de leurs prétentions. La société [1] supportera la charge des dépens de première instance et d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 157 126,20 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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341

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 16 avril 2026, 22/07687

Cour d'appel

Le licenciement pour faute grave est justifié. La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a : - requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour faute simple, - alloué à M. [Z] [N], une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, une indemnité légale de licenciement, et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts de droit au taux légal, - ordonné la remise de documents de fin de contrat, - condamné la société [1] aux dépens, Le confirme pour le surplus. La cour rejette toutes les demandes de M. [Z] [N]. La cour rejette les autres demandes des parties.

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Le licenciement pour faute grave est justifié. La cour modifie le jugement précédent en ce qu'il a : - requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour faute simple, - alloué à M. [Z] [N], une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, une indemnité légale de licenciement, et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts de droit au taux légal, - ordonné la remise de documents de fin de contrat, - condamné la société [1] aux dépens, Le confirme pour le surplus. La cour rejette toutes les demandes de M. [Z] [N]. La cour rejette les autres demandes des parties.

342

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 15 avril 2026, 24/00947

Cour d'appel

La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 30 janvier 2024.

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La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 30 janvier 2024.

343

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 15 avril 2026, 23/02577

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [R], et dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du présent arrêt. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [r] une somme au titre de l'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [r] une somme au titre de l'indemnité de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [r] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la période de préavis. Les dommages et intérêts alloués à Mme [R] sont assortis d'intérêts au taux légal à compter de la présente décision. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [r] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 15 avril 2026, 23/02577

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [R], et dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du présent arrêt. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [r] une somme au titre de l'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [r] une somme au titre de l'indemnité de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [r] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la période de préavis. Les dommages et intérêts alloués à Mme [R] sont assortis d'intérêts au taux légal à compter de la présente décision. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [r] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires.

Total partiel des postes identifiés : 138 492,21 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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344

Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 15 avril 2026, 25/00086

Cour d'appel

La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a condamné Mme [Y] aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a condamné Mme [Y] aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

346

Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 14 avril 2026, 24/03444

Cour d'appel

La cour modifie le jugement, sauf en ce qu'il a débouté la SCEA du [4] [W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ce chef étant confirmé. La cour rejette toute autre demande.

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La cour modifie le jugement, sauf en ce qu'il a débouté la SCEA du [4] [W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ce chef étant confirmé. La cour rejette toute autre demande.

Total des postes identifiés : 10 376,34 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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347

Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 14 avril 2026, 24/02957

Cour d'appel

La cour confirme en toutes ses dispositions la décision du 4 juillet 2024 du conseil de prud'hommes de Toulouse.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 14 avril 2026, 24/02957

La cour confirme en toutes ses dispositions la décision du 4 juillet 2024 du conseil de prud'hommes de Toulouse.

348

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 14 avril 2026, 23/02299

Cour d'appel

La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions ; statuant à nouveau et y ajoutant : JUGE que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [D] [Z] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à effet au 14 juin 2022. La cour ordonne le remboursement à France Travail par la SAS [1] des indemnités de chômage versées à M. [D] [Z] dans la limite de 6 mois.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 14 avril 2026, 23/02299

La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions ; statuant à nouveau et y ajoutant : JUGE que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [D] [Z] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à effet au 14 juin 2022. La cour ordonne le remboursement à France Travail par la SAS [1] des indemnités de chômage versées à M. [D] [Z] dans la limite de 6 mois.

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