Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 30

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 258
Dernière décision affichée14 avril 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 258 décisions
349

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 14 avril 2026, 22/08927

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. La cour rejette la fin de non-recevoir proposée par la société [1] afférente à la demande de ' régularisation ' du salaire de référence pris en compte dans le cadre du dispositif Temps Partiel Senior.

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La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. La cour rejette la fin de non-recevoir proposée par la société [1] afférente à la demande de ' régularisation ' du salaire de référence pris en compte dans le cadre du dispositif Temps Partiel Senior.

Total partiel des postes identifiés : 3 000 €
LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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350

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 10 avril 2026, 22/17191

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] aux droits de laquelle vient la societe [2] de payer à m. [t] une somme à titre de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail. La société [1] aux droits de laquelle vient la société [2] a engagé sa responsabilité envers M. [T].

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La cour ordonne à la societe [1] aux droits de laquelle vient la societe [2] de payer à m. [t] une somme à titre de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail. La société [1] aux droits de laquelle vient la société [2] a engagé sa responsabilité envers M. [T].

351

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 10 avril 2026, 21/10186

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de rappel sur primes d'objectifs de fin d'année, de rappel sur indemnités journalières pour la période du 1er janvier 2015 au 30 avril 2015, de rappel sur primes challenge Emulsion 2014, de rappel d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, Et statuant à nouveau des seuls chefs infirmés. La cour ordonne à la societe [4] de payer à m. [j] une somme à titre de rappel de prime sur indemnités journalières pour la période du 1er janvier 2015 au 30 avril 2015. La cour ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil. La cour ordonne à la societe [4] de payer à m. [j] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de rappel sur primes d'objectifs de fin d'année, de rappel sur indemnités journalières pour la période du 1er janvier 2015 au 30 avril 2015, de rappel sur primes challenge Emulsion 2014, de rappel d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, Et statuant à nouveau des seuls chefs infirmés. La cour ordonne à la societe [4] de payer à m. [j] une somme à titre de rappel de prime sur indemnités journalières pour la période du 1er janvier 2015 au 30 avril 2015. La cour ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil. La cour ordonne à la societe [4] de payer à m. [j] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 8 880,17 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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352

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 10 avril 2026, 24/00316

Cour d'appel

La cour rejette la demande de Mme [K] [B] d'écart des pièces adverses n° 22 et 31. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] [b] une somme au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. La cour confirme les dispositions du jugement entrepris, sauf en ce qu'il a écarté la prescription des faits fautifs soulevés par la demanderesse, sauf celles relatives au montant alloué à Mme [K] [B] à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sauf celles relatives au montant alloué à Mme [K] [B] à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, et sauf celles relatives au rejet de la demande de Mme [K] [B] au titre d'heures supplémentaires impayées.

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La cour rejette la demande de Mme [K] [B] d'écart des pièces adverses n° 22 et 31. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] [b] une somme au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. La cour confirme les dispositions du jugement entrepris, sauf en ce qu'il a écarté la prescription des faits fautifs soulevés par la demanderesse, sauf celles relatives au montant alloué à Mme [K] [B] à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sauf celles relatives au montant alloué à Mme [K] [B] à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, et sauf celles relatives au rejet de la demande de Mme [K] [B] au titre d'heures supplémentaires impayées.

Total partiel des postes identifiés : 113 000 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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353

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 9 avril 2026, 25/02290

Cour d'appel

La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement du tribunal judiciaire de Dieppe du 22 mai 2025. La cour rejette toute autre demande.

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La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement du tribunal judiciaire de Dieppe du 22 mai 2025. La cour rejette toute autre demande.

Total partiel des postes identifiés : 2 000 €
LicenciementNullité du licenciement
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354

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 9 avril 2026, 25/01312

Cour d'appel

La cour déclare irrecevable, comme nouvelle en cause d'appel, la demande de dommages-intérêts formulée par Mme [A] [S] divorcée [P]. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [a] [s] divorcee [p] une somme au titre des congés payés afférents. La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Rouen le 27 février 2025, excepté en ce qu'il a débouté Mme [A] [S] divorcée [P] de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires au titre de l'année 2022 et de congés payés afférents. La SARL [1] doit verser à Mme [A] [S] divorcée [P] les intérêts de retard au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le Bureau de Conciliation et d'Orientation pour les créances contractuelles et à compter la décision, qui en fixe le principe et le montant, pour les créances indemnitaires. La cour déboute Mme [A] [S] divorcée [P] de sa demande d'astreinte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 9 avril 2026, 25/01312

La cour déclare irrecevable, comme nouvelle en cause d'appel, la demande de dommages-intérêts formulée par Mme [A] [S] divorcée [P]. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à mme [a] [s] divorcee [p] une somme au titre des congés payés afférents. La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Rouen le 27 février 2025, excepté en ce qu'il a débouté Mme [A] [S] divorcée [P] de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires au titre de l'année 2022 et de congés payés afférents. La SARL [1] doit verser à Mme [A] [S] divorcée [P] les intérêts de retard au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le Bureau de Conciliation et d'Orientation pour les créances contractuelles et à compter la décision, qui en fixe le principe et le montant, pour les créances indemnitaires. La cour déboute Mme [A] [S] divorcée [P] de sa demande d'astreinte.

Total partiel des postes identifiés : 616,02 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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355

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 9 avril 2026, 22/07749

Cour d'appel

La prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [g] [t] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté Mme [G] [T] de ses demandes au titre du travail dissimulé, de la contrepartie obligatoire en repos pour dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires, en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande d'indemnité pour non-exécution du préavis, de sa demande en remboursement des JRTT, L'INFIRME pour le surplus. La cour dit n'y avoir lieu à écarter des débats la note en délibéré n°2 transmise le 3 mars 2026 par la société [1]. La cour déboute les parties du surplus de leurs prétentions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 9 avril 2026, 22/07749

La prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [g] [t] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté Mme [G] [T] de ses demandes au titre du travail dissimulé, de la contrepartie obligatoire en repos pour dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires, en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande d'indemnité pour non-exécution du préavis, de sa demande en remboursement des JRTT, L'INFIRME pour le surplus. La cour dit n'y avoir lieu à écarter des débats la note en délibéré n°2 transmise le 3 mars 2026 par la société [1]. La cour déboute les parties du surplus de leurs prétentions.

Total partiel des postes identifiés : 66 206,59 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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356

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 9 avril 2026, 21/12454

Cour d'appel

La cour confirme ce chef du jugement : « dit que M. [N] [A] n'a pas été victime de faits constitutifs de harcèlement moral dans l'exercice de ses fonctions ; débouté M. [N] [A] de sa demande de versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ; L'infirme pour le surplus de ces dispositions déférées ». Le licenciement pour faute grave, notifié le 16 décembre 2019 à M. [N] [A] est dénué de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m. [n] [a] une somme au titre des frais irrépétibles, non compris dans les dépens, engagés par lui en première instance et en cause d'appel. Les sommes, dues au titre des condamnations qui précèdent, sont exprimées en brut et supporteront, s'il y a lieu, les cotisations et contributions prévues par le code de la sécurité sociale.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 9 avril 2026, 21/12454

La cour confirme ce chef du jugement : « dit que M. [N] [A] n'a pas été victime de faits constitutifs de harcèlement moral dans l'exercice de ses fonctions ; débouté M. [N] [A] de sa demande de versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ; L'infirme pour le surplus de ces dispositions déférées ». Le licenciement pour faute grave, notifié le 16 décembre 2019 à M. [N] [A] est dénué de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m. [n] [a] une somme au titre des frais irrépétibles, non compris dans les dépens, engagés par lui en première instance et en cause d'appel. Les sommes, dues au titre des condamnations qui précèdent, sont exprimées en brut et supporteront, s'il y a lieu, les cotisations et contributions prévues par le code de la sécurité sociale.

Total partiel des postes identifiés : 18 788,90 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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357

Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 9 avril 2026, 23/02155

Cour d'appel

La cour rejette la demande d'annulation de la mutation de M. [B] [Y] survenue le 1er septembre 2021 et la demande de dommages et intérêts afférente. La cour modifie le jugement rendu le 17 août 2023 par le conseil de prud'hommes de Tours, en ce qu'il a : - débouté M. [B] [Y] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la violation de l'obligation de formation ; débouté M. [B] [Y] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'annulation de la lettre de recadrage. La cour confirme le jugement pour le surplus ; Statuant à nouveau et y ajoutant : ECARTE des débats les pièces de M. [B] [Y] n°12, 34 à 35 et 37 à 46. La cour annule la lettre de recadrage notifiée le 2 septembre 2021 par la Fondation [8] à M. [O] [Y]. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 9 avril 2026, 23/02155

La cour rejette la demande d'annulation de la mutation de M. [B] [Y] survenue le 1er septembre 2021 et la demande de dommages et intérêts afférente. La cour modifie le jugement rendu le 17 août 2023 par le conseil de prud'hommes de Tours, en ce qu'il a : - débouté M. [B] [Y] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la violation de l'obligation de formation ; débouté M. [B] [Y] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'annulation de la lettre de recadrage. La cour confirme le jugement pour le surplus ; Statuant à nouveau et y ajoutant : ECARTE des débats les pièces de M. [B] [Y] n°12, 34 à 35 et 37 à 46. La cour annule la lettre de recadrage notifiée le 2 septembre 2021 par la Fondation [8] à M. [O] [Y]. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil.

Total partiel des postes identifiés : 1 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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358

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 8 avril 2026, 22/04380

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [O] aux torts de la SAS [1] au 23 décembre 2020. Cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qui concerne l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, Le confirme de ces chefs. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [o] une somme au titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de chance de conserver ses parts sociales du fait de leur cession contrainte. La cour rejette la demande de mise hors de cause de la SAS [2]. Les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et que les autres condamnations porteront intérêts au taux à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 8 avril 2026, 22/04380

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [O] aux torts de la SAS [1] au 23 décembre 2020. Cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qui concerne l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, Le confirme de ces chefs. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [o] une somme au titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de chance de conserver ses parts sociales du fait de leur cession contrainte. La cour rejette la demande de mise hors de cause de la SAS [2]. Les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et que les autres condamnations porteront intérêts au taux à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation.

Total partiel des postes identifiés : 126 850 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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359

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 8 avril 2026, 22/01730

Cour d'appel

La cour rejette la demande de rappels de salaires au titre de la classification 5. La demande de rappel de salaires formulée au titre de la classification 5 dû pour la période antérieure au 26 juillet 2016 est irrecevable. Les créances salariales sont assorties de l'intérêt au taux légal à compter de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes, et les créances indemnitaires à compter de leur prononcé. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déboute Mme [H] [C] du surplus de ses demandes. La cour déboute la SA [1] du surplus de ses demandes. La cour condamne la SA [1] à remettre à Mme [H] [C] un bulletin de paie rectificatif conforme et une attestation [8] au présent arrêt dans un délai d'un mois à compter de sa signification.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 8 avril 2026, 22/01730

La cour rejette la demande de rappels de salaires au titre de la classification 5. La demande de rappel de salaires formulée au titre de la classification 5 dû pour la période antérieure au 26 juillet 2016 est irrecevable. Les créances salariales sont assorties de l'intérêt au taux légal à compter de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes, et les créances indemnitaires à compter de leur prononcé. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déboute Mme [H] [C] du surplus de ses demandes. La cour déboute la SA [1] du surplus de ses demandes. La cour condamne la SA [1] à remettre à Mme [H] [C] un bulletin de paie rectificatif conforme et une attestation [8] au présent arrêt dans un délai d'un mois à compter de sa signification.

360

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 3 avril 2026, 22/05490

Cour d'appel

La SAS [1] a méconnu son obligation de sécurité. Le licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle de M. [N] [V] est dépourvu de cause réelle et sérieuse; en conséquence. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence en date du 8 mars 2022 en ce qu'il a débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; L'infirme pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [n] [v] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de perte de chance. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [n] [v] une somme au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel. La cour déclare recevable l'appel de M. [N] [V].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 3 avril 2026, 22/05490

La SAS [1] a méconnu son obligation de sécurité. Le licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle de M. [N] [V] est dépourvu de cause réelle et sérieuse; en conséquence. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence en date du 8 mars 2022 en ce qu'il a débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; L'infirme pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [n] [v] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de perte de chance. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [n] [v] une somme au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel. La cour déclare recevable l'appel de M. [N] [V].

Total partiel des postes identifiés : 96 152,50 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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