Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 31

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 258
Dernière décision affichée2 avril 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 258 décisions
361

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 2 avril 2026, 23/04089

Cour d'appel

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a débouté M. [M] de ses demandes d'indemnité pour travail dissimulé, de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité en matière de prévention des agissements de harcèlement moral ainsi que de publication et d'affichage de la décision. La cour dit n'y avoir lieu à annuler le jugement précédent. La cour ordonne la capitalisation des intérêts selon les modalités de l'article 1343-2 du code civil. La cour déboute M. [M] du surplus de ses demandes. La cour ordonne la compensation des sommes dont sont réciproquement tenues les parties conformément aux dispositions des articles 1347 et suivants du code civil.

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La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a débouté M. [M] de ses demandes d'indemnité pour travail dissimulé, de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité en matière de prévention des agissements de harcèlement moral ainsi que de publication et d'affichage de la décision. La cour dit n'y avoir lieu à annuler le jugement précédent. La cour ordonne la capitalisation des intérêts selon les modalités de l'article 1343-2 du code civil. La cour déboute M. [M] du surplus de ses demandes. La cour ordonne la compensation des sommes dont sont réciproquement tenues les parties conformément aux dispositions des articles 1347 et suivants du code civil.

362

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 2 avril 2026, 22/08152

Cour d'appel

La cour dit le licenciement nul. Les créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé de l'arrêt et que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, qu'enfin la capitalisation est de droit conformément à l'article 1343-2 du code civil. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] [b] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 2 avril 2026, 22/08152

La cour dit le licenciement nul. Les créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé de l'arrêt et que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, qu'enfin la capitalisation est de droit conformément à l'article 1343-2 du code civil. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] [b] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

363

Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 2 avril 2026, 25/01235

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu le 23 avril 2025 par le conseil de prud'hommes de Nancy dans le litige opposant M. [N] [I] à la SAS [1].

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La cour confirme le jugement rendu le 23 avril 2025 par le conseil de prud'hommes de Nancy dans le litige opposant M. [N] [I] à la SAS [1].

364

Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 2 avril 2026, 25/01234

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu le 23 avril 2025 par le conseil de prud'hommes de Nancy dans le litige opposant M. [T] [S] à la SAS [1].

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La cour confirme le jugement rendu le 23 avril 2025 par le conseil de prud'hommes de Nancy dans le litige opposant M. [T] [S] à la SAS [1].

367

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 2 avril 2026, 21/12254

Cour d'appel

La cour déboute M. [H] [D] de sa demande tendant à voir juger que la SAS [2] a gravement manqué à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail. La cour déboute M. [H] [D] de sa demande tendant à la remise des bulletins de salaire rectifiés. La cour déboute M. [H] [D] de sa demande tendant à la fixation de sa créance au passif de la liquidation de la SAS [2] au titre des intérêts légaux à compter de la saisine.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 2 avril 2026, 21/12254

La cour déboute M. [H] [D] de sa demande tendant à voir juger que la SAS [2] a gravement manqué à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail. La cour déboute M. [H] [D] de sa demande tendant à la remise des bulletins de salaire rectifiés. La cour déboute M. [H] [D] de sa demande tendant à la fixation de sa créance au passif de la liquidation de la SAS [2] au titre des intérêts légaux à compter de la saisine.

368

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 2 avril 2026, 25/03808

Cour d'appel

La cour ordonne à la sarl d'exploitation du bar brasserie « [adresse 4] » de payer à m. [e] [m] une somme au titre de l'indemnité pour travail dissimulé. Le statut de cadre-dirigeant n'est pas applicable à M. [E] [M]. Les sommes, dues au titre des condamnations qui précèdent, sont exprimées en brut et supporteront, s'il y a lieu, les cotisations et contributions prévues par le code de la sécurité sociale. La cour ordonne à la sarl societe d'exploitation du bar brasserie « [adresse 4] » de payer à m. [e] [m] une somme au titre des frais irrépétibles engagés par lui en cause d'appel. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. La cour rejette la demande d'astreinte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 2 avril 2026, 25/03808

La cour ordonne à la sarl d'exploitation du bar brasserie « [adresse 4] » de payer à m. [e] [m] une somme au titre de l'indemnité pour travail dissimulé. Le statut de cadre-dirigeant n'est pas applicable à M. [E] [M]. Les sommes, dues au titre des condamnations qui précèdent, sont exprimées en brut et supporteront, s'il y a lieu, les cotisations et contributions prévues par le code de la sécurité sociale. La cour ordonne à la sarl societe d'exploitation du bar brasserie « [adresse 4] » de payer à m. [e] [m] une somme au titre des frais irrépétibles engagés par lui en cause d'appel. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. La cour rejette la demande d'astreinte.

Total partiel des postes identifiés : 146 173,78 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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369

Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 2 avril 2026, 25/00362

Cour d'appel

La cour rejette la demande de Monsieur [L] [X] au titre de la prime annuelle 2018 et des congés payés y afférents. La cour ordonne à monsieur [l] [x] de payer à l'association [1] une somme au titre des frais irrépétibles engagés en cause d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 2 avril 2026, 25/00362

La cour rejette la demande de Monsieur [L] [X] au titre de la prime annuelle 2018 et des congés payés y afférents. La cour ordonne à monsieur [l] [x] de payer à l'association [1] une somme au titre des frais irrépétibles engagés en cause d'appel.

370

Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 2 avril 2026, 24/00153

Cour d'appel

Le licenciement de Madame [W] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sa [3] [2] de payer à madame [y] [w] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la sa [3] [2] de payer à madame [y] [w] une somme à titre d'indemnité de licenciement. Le courrier reçu le 23 juin 2021 est un avertissement et l'annule. La cour ordonne à la SA [3] [2] de remettre à Madame [W] un bulletin de paie, un certificat de travail et une attestation France Emploi rectifiés conformes au présent arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 2 avril 2026, 24/00153

Le licenciement de Madame [W] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sa [3] [2] de payer à madame [y] [w] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la sa [3] [2] de payer à madame [y] [w] une somme à titre d'indemnité de licenciement. Le courrier reçu le 23 juin 2021 est un avertissement et l'annule. La cour ordonne à la SA [3] [2] de remettre à Madame [W] un bulletin de paie, un certificat de travail et une attestation France Emploi rectifiés conformes au présent arrêt.

Total des postes identifiés : 60 756,25 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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371

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 1 avril 2026, 22/05925

Cour d'appel

La cour déclare prescrite la demande de dommages et intérêts formulée par M. [D] [O] et tirée du manquement de la SAS [1] [Localité 1] à son obligation de sécurité et de l'exercice d'un emploi différent de celui initialement contractualisé. La cour ordonne à la sas [1] [localite 1] de payer à m. [d] [o] une somme au titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'adaptation et de formation. La cour ordonne à la sas [1] [localite 1] de payer à m. [d] [o] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la SAS [1] [Localité 1], en application de l'article L.1235-4 du code du travail, de rembourser aux organismes concernés les indemnités chômage versées à M. [D] [O], dans la limite de six mois. La cour déboute la SAS [1] [Localité 1] du surplus de ces demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 1 avril 2026, 22/05925

La cour déclare prescrite la demande de dommages et intérêts formulée par M. [D] [O] et tirée du manquement de la SAS [1] [Localité 1] à son obligation de sécurité et de l'exercice d'un emploi différent de celui initialement contractualisé. La cour ordonne à la sas [1] [localite 1] de payer à m. [d] [o] une somme au titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'adaptation et de formation. La cour ordonne à la sas [1] [localite 1] de payer à m. [d] [o] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la SAS [1] [Localité 1], en application de l'article L.1235-4 du code du travail, de rembourser aux organismes concernés les indemnités chômage versées à M. [D] [O], dans la limite de six mois. La cour déboute la SAS [1] [Localité 1] du surplus de ces demandes.

372

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 1 avril 2026, 22/03491

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour rejette les fins de non recevoir. La cour rejette la demande de condamnation à communiquer sous astreinte les pièces sollicitées par M. [L] [W]. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [l] [w] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette la demande de condamnation au titre de la liquidation de l'astreinte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 1 avril 2026, 22/03491

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour rejette les fins de non recevoir. La cour rejette la demande de condamnation à communiquer sous astreinte les pièces sollicitées par M. [L] [W]. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [l] [w] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette la demande de condamnation au titre de la liquidation de l'astreinte.

Total partiel des postes identifiés : 3 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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