Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 23 février 2023, 22/00024

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chbre Sociale Prud'Hommes

Date

23/02/2023

Numéro d'affaire

22/00024

Résumé

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 23 FEVRIER 2023 N° RG 22/00024 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G4HL [I] [L] C/ Association APEI LES PAPILLONS BLANCS…

Extrait

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 23 FEVRIER 2023 N° RG 22/00024 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G4HL [I] [L] C/ Association APEI LES PAPILLONS BLANCS Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX LES BAINS en date du 25 Novembre 2021, RG F 20/00048 APPELANTE ET INTIMEE INCIDENTE Madame [I] [L] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par M. [M] [X] [G] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE ET APPELANTE INCIDENTE Association APEI LES PAPILLONS BLANCS [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me François SIMON de la SELARL THEYMA, avocat au barreau de CHAMBERY, substitué par Me Mandy LAURITA, avocat au barreau de CHAMBERY COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue en audience publique le 17 Janvier 2023, devant Monsieur Cyril GUYAT, Consei…