Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 10 février 2023, 22/04899

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Discrimination • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • CDD / intérim • Discipline / sanction • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-3

Date

10/02/2023

Numéro d'affaire

22/04899

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND (RENVOI APRES CASSATION) DU 10 FEVRIER 2023 N°2023/ 25 N° RG 22/04899 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJFJD [F]…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND (RENVOI APRES CASSATION) DU 10 FEVRIER 2023 N°2023/ 25 N° RG 22/04899 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJFJD [F] [T] C/ SAS FIDUCIAL PRIVATE SECURITY Copie exécutoire délivrée le 10 Février 2023 à : - Me Stéphane TEYSSIER, avocat au barreau de LYON - Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Vest 145 Décisions déférées à la Cour : Ordonnance du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 27 Février 2019 enregistré au répertoire général sous le n° F 18/00219 Arrêt de la Cour d'appel d'Aix en Provence en date du 28 mai 2020 Arrêt de la Cour de Cassation du 2 Février 2022 APPELANTE Madame [F] [T], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Stéphane TEYSSIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMEE SAS FIDUCIAL PRIVATE SECURITY, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Sandra JUSTO…