Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 32

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 258
Dernière décision affichée1 avril 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 258 décisions
373

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 1 avril 2026, 22/08565

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne à m. [a] [x] [h] [v] de payer à la scea association [2] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 1 avril 2026, 22/08565

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne à m. [a] [x] [h] [v] de payer à la scea association [2] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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374

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 1 avril 2026, 22/08491

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties de toute autre demande. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [u] [r] [a] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déclare les demandes nouvelles recevables.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 1 avril 2026, 22/08491

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties de toute autre demande. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [u] [r] [a] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déclare les demandes nouvelles recevables.

Total partiel des postes identifiés : 28 531,69 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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376

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 1 avril 2026, 22/06604

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail liant Mme [K] à la société [1], aux torts de l'employeur, et dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 1er septembre 2020. La cour déboute Mme [K] du surplus de ses demandes pour exécution déloyale de son contrat de travail en raison de la mauvaise exécution des plans de départ volontaire. La cour rejette la demande de Mme [K] au titre du reliquat dû au titre de l'indemnité spéciale de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] une somme au titre de la modification unilatérale du contrat de travail et de l'exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour confirme ledit jugement pour le surplus. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 1 avril 2026, 22/06604

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail liant Mme [K] à la société [1], aux torts de l'employeur, et dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 1er septembre 2020. La cour déboute Mme [K] du surplus de ses demandes pour exécution déloyale de son contrat de travail en raison de la mauvaise exécution des plans de départ volontaire. La cour rejette la demande de Mme [K] au titre du reliquat dû au titre de l'indemnité spéciale de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] une somme au titre de la modification unilatérale du contrat de travail et de l'exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour confirme ledit jugement pour le surplus. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

Total partiel des postes identifiés : 117 637,09 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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377

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 1 avril 2026, 24/02486

Cour d'appel

La cour dit prescrite la demande de dommages-intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail fondée sur la modification unilatérale de la rémunération de M. [F] intervenue en janvier 2014. La cour ordonne à la societe [h] de payer à m. [f] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour modifie la décision rendue par le délégué de la Bâtonnière du barreau des Hauts-de-Seine le 22 juillet 2024, sauf en ce qu'elle déboute M. [F] de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral et de l'exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [h] de payer à m. [f] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les intérêts échus des capitaux porteront eux- mêmes intérêts au taux légal dès lors qu'ils seront dus pour une année entière à compter de la demande qui en a été faite.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 1 avril 2026, 24/02486

La cour dit prescrite la demande de dommages-intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail fondée sur la modification unilatérale de la rémunération de M. [F] intervenue en janvier 2014. La cour ordonne à la societe [h] de payer à m. [f] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour modifie la décision rendue par le délégué de la Bâtonnière du barreau des Hauts-de-Seine le 22 juillet 2024, sauf en ce qu'elle déboute M. [F] de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral et de l'exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [h] de payer à m. [f] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les intérêts échus des capitaux porteront eux- mêmes intérêts au taux légal dès lors qu'ils seront dus pour une année entière à compter de la demande qui en a été faite.

Total des postes identifiés : 4 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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378

Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 1 avril 2026, 25/00027

Cour d'appel

La cour ordonne à l'e.u.r.l. [r] [2], prise en la personne de son representant legal de payer à monsieur [v] [x] une somme à titre de somme due sur indemnité spéciale de licenciement. La cour constate à titre liminaire que la déclaration d'appel contient manifestement une pure erreur matérielle en ce que l'appelant ne se dénomme pas Monsieur [V] [U] mais Monsieur [V] [X]. La cour dit non abusif le refus de Monsieur [V] [X] opposé à la proposition de reclassement de l'employeur. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. La cour déclare recevables en la forme les appels, formés à titre principal et incident.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 1 avril 2026, 25/00027

La cour ordonne à l'e.u.r.l. [r] [2], prise en la personne de son representant legal de payer à monsieur [v] [x] une somme à titre de somme due sur indemnité spéciale de licenciement. La cour constate à titre liminaire que la déclaration d'appel contient manifestement une pure erreur matérielle en ce que l'appelant ne se dénomme pas Monsieur [V] [U] mais Monsieur [V] [X]. La cour dit non abusif le refus de Monsieur [V] [X] opposé à la proposition de reclassement de l'employeur. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. La cour déclare recevables en la forme les appels, formés à titre principal et incident.

Total des postes identifiés : 12 138,57 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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380

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 31 mars 2026, 23/03793

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en ses autres dispositions. La cour ordonne à la sas [2] de payer à madame [v] [e] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 31 mars 2026, 23/03793

La cour confirme le jugement en ses autres dispositions. La cour ordonne à la sas [2] de payer à madame [v] [e] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 2 000 €
LicenciementFaute grave
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381

Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 31 mars 2026, 24/02631

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de [J] [N] avec la SAS [1] à compter du 4 août 2022. La résiliation produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour modifie la décision du conseil de prud'hommes de Toulouse du 30 mai 2024 sauf en ce qu'elle a rejeté la demande au titre du préjudice moral, cette disposition étant confirmée. La cour rejette la demande d'annulation de la décision du conseil de prud'hommes de Toulouse du 30 mai 2024. La cour déboute Mme [N] de ses autres demandes. La cour déclare l'arrêt opposable au [4] de [Localité 5] qui garantira le paiement des créances de Mme [N] dans les conditions prévues par la loi et le règlement et suivant les plafonds de garantie applicables, étant rappelé que les sommes allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne sont pas garanties.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 31 mars 2026, 24/02631

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de [J] [N] avec la SAS [1] à compter du 4 août 2022. La résiliation produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour modifie la décision du conseil de prud'hommes de Toulouse du 30 mai 2024 sauf en ce qu'elle a rejeté la demande au titre du préjudice moral, cette disposition étant confirmée. La cour rejette la demande d'annulation de la décision du conseil de prud'hommes de Toulouse du 30 mai 2024. La cour déboute Mme [N] de ses autres demandes. La cour déclare l'arrêt opposable au [4] de [Localité 5] qui garantira le paiement des créances de Mme [N] dans les conditions prévues par la loi et le règlement et suivant les plafonds de garantie applicables, étant rappelé que les sommes allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne sont pas garanties.

Total partiel des postes identifiés : 13 420 € · Créances au passif · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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382

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 30 mars 2026, 25/01311

Cour d'appel

La cour déboute Mme [K] [G] épouse [I] de ses demandes de rappels de salaire sur la base d'un temps complet et de maintien de salaire. La cour confirme le jugement pour surplus.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 30 mars 2026, 25/01311

La cour déboute Mme [K] [G] épouse [I] de ses demandes de rappels de salaire sur la base d'un temps complet et de maintien de salaire. La cour confirme le jugement pour surplus.

383

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 30 mars 2026, 25/01263

Cour d'appel

La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [c] [i] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour déboute les parties du surplus de leurs prétentions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 30 mars 2026, 25/01263

La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [c] [i] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour déboute les parties du surplus de leurs prétentions.

Total partiel des postes identifiés : 6 923,73 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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384

Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 27 mars 2026, 25/00474

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail à effet au 1er juillet 2019'. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [e] [j] [m]' une somme au titre de congés payés. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [e] [j] [m]' une somme au titre des congés payés. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [e] [j] [m]' une somme à titre de rappel de salaire du mois de mai 2019. La cour infirme, dans les limites de sa saisine sur renvoi après cassation partielle le jugement du 4 décembre 2019 rendu par le conseil de prud'hommes de Compiègne, sauf en ce qu'il a débouté M. [E] [J] [M] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, et de sa demande de remboursement de frais de déplacement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 27 mars 2026, 25/00474

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail à effet au 1er juillet 2019'. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [e] [j] [m]' une somme au titre de congés payés. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [e] [j] [m]' une somme au titre des congés payés. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [e] [j] [m]' une somme à titre de rappel de salaire du mois de mai 2019. La cour infirme, dans les limites de sa saisine sur renvoi après cassation partielle le jugement du 4 décembre 2019 rendu par le conseil de prud'hommes de Compiègne, sauf en ce qu'il a débouté M. [E] [J] [M] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, et de sa demande de remboursement de frais de déplacement.

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