Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 1 avril 2026, 22/08565
Cour d'appelLa cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne à m. [a] [x] [h] [v] de payer à la scea association [2] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne à m. [a] [x] [h] [v] de payer à la scea association [2] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.