Modification du contrat : décisions et repères – page 32

avec intérêts au taux légal à compter de la date de la première, présentation à l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation ; ALORS QUE ne peut être abusif le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur, même conforme aux préconisations du médecin du travail, dès lors que la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail ; que constitue une modification du contrat de travail l'attribution de nouvelles tâches ne correspondant pas à la qualification du salarié ; qu'en se bornant à affirmer, pour en déduire que le refus de l'offre de reclassement conforme aux prescriptions du médecin du travail était abusif et limiter en conséquence les indemnités allouées au salarié, qu'« il est justifié de ce que la société EMIOT a proposé au salarié un…

; qu'en se bornant à affirmer que le salarié qui invoque l'absence de prise en charge par son organisme de sécurité sociale des indemnités journalières durant les périodes non travaillées de son mi-temps thérapeutique, n'est pas fondé à réclamer à l'employeur de procéder au paiement des salaires durant les périodes litigieuses au cours desquelles il était en arrêt de travail, sans rechercher, comme elle y était invitée, si en l'absence de modification du contrat de travail à temps complet du salarié durant ces périodes, la société était tenue de verser son salaire correspondant à un temps plein, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

17) que la détermination périodique des objectifs et des modalités de fixation de la rémunération variable dépendait de la signature d'un contrat et que l'employeur ne pouvait donc unilatéralement fixer ces objectifs et modalités, ce qu'il aurait fait en imposant le système de rémunération prévu à l'avenant proposé au mois de mai 2014 et que le salarié avait refusé ; que, pour débouter le salarié de ses demandes indemnitaires au titre de la modification du contrat de travail, la cour d'appel a relevé qu'au-delà du désaccord des parties sur la fixation du taux d'entrée et en l'absence de démonstration que celui de 40 % aurait été irréaliste et donc non atteignable, il y a lieu de constater que la proposition d'avenant par l'employeur en 2014 a été faite très tardivement, soit en mai 2014 ; qu'en statuant…

; qu'elle en a déduit que ''le contrat stipulait bien, par l'assujettissement aux conditions générales du personnel, le remboursement des frais de déplacement selon des modalités précises'', en sorte que la mise à disposition d'un véhicule de service venant remplacer le remboursement des frais de déplacement du salarié utilisant son véhicule personnel, constituerait une modification du contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, sans constater que le contrat prévoyait une modalité spécifique de prise charge des frais de déplacement du salarié, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieur à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L.

3°) Alors que selon l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour requalifier la démission de M. [P] en une prise d'acte aux torts de l'employeur, s'est fondée exclusivement sur la « modification du contrat de travail par l'employeur », relative au paiement des commissions, ce qui constituait « un manquement grave ayant en l'occurrence empêché la poursuite du contrat de travail » (arrêt, p. 9) ; que dès lors, la cassation à intervenir sur les premières branches du moyen relatives à la condamnation de la société L'Art et la Matière à payer à M.

[U] étaient fort différentes entre celles confiées en 2010 et celles assumées en 2011, il apparaît que les nouvelles fonctions ne peuvent être dites comme étant inférieures à celles précédemment attribuées, aucune déclassification n'étant démontrée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que le changement de fonctions était d'une importance telle qu'il constituait à lui seul une modification du contrat de travail, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant, pour dire que le contrat de travail de M.

sollicite sa récusation et l'infirmation du jugement déféré entaché d'irrégularité. Outre que la procédure de récusation prévue par les articles 342 et suivants du code de procédure civile n'apparaît pas avoir été mise en oeuvre, la cour n'est saisie d'aucune demande d'annulation du jugement. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur ce point. ' sur la modification du contrat de travail Le contrat de travail ne peut être modifié sans l'accord exprès du salarié. Le retrait de responsabilités ou de tâches habituelles, même si la qualification et la rémunération ne sont pas modifiées, constitue une modification du contrat de travail.

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spirale infernale de laquelle il ne pouvait plus sortir" et qu'il s'est montré "incapable d'innover, d'accepter le moindre changement". Par lettre du 6 septembre 2016, la société Horizon Vert a contesté de façon circonstanciée les termes de celle que Monsieur [M] lui avait adressée le 25 août. Dans ses écritures, la société Horizon Vert conteste le grief de modification du contrat de travail en expliquant que le grattage de peinture, très occasionnel, entre dans le cadre des travaux de préparation et n'a rien de dégradant et produit des photographies montrant les autres salariés effectuer ces travaux.

(pièce n° 2 de l'intimée). Il fait valoir que Monsieur [X] [R] n'a pas respecté ce nouvel horaire de travail du 20 au 27 janvier 2020. Monsieur [X] [R] fait valoir qu'il n'était pas tenu par ce nouvel horaire de travail, modifié par la seule volonté de l'employeur. Sur ce : La modification de l'horaire de travail contractualisé constitue une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser, étant précisé qu'une clause du contrat ne peut pas autoriser par avance l'employeur à le modifier unilatéralement. En l'espèce, l'employeur n'ayant pas recueilli l'accord de Monsieur [X] [R] pour modifier ses horaires de travail, il ne peut lui être reproché de ne pas avoir respecté les nouveaux horaires de travail qui lui ont été unilatéralement imposés. En conséquence, le grief n'est pas établi.

Que, sur le fond, les bulletins de salaire et les relevés d'heures de travail versés aux débats font ressortir, d'une part, que le temps de travail effectif de Mme [O] a été abaissé par l'employeur de 35 heures à 32,61 heures hebdomadaires et que le temps de présence payée incluant les pauses a été abaissé de 37h30 à 34,33 heures et d'autre part que le salaire a été corrélativement diminué ; qu'aucun élément ne démontre un accord exprès de Mme [O] à cette modification du contrat de travail ; qu'elle est donc fondée à réclamer le paiement du salaire calculé sur la durée contractuellement prévue, étant précisé que la société CORA ne démontre pas que la salariée ne se tenait pas à disposition de son propre chef durant l'ensemble de cette durée contractuelle ; Qu'il résulte de ce qui précède que Mme [O] est…

amples ou contraires, et de le condamner à lui payer la somme de 2 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Au soutien de ses prétentions, elle expose que le conseil de prud'hommes a qualifié à tort l'opération de ré-internalisation de l'activité de préparation et d'expédition de marchandises du groupe à l'origine de la modification du contrat de travail, en opération pour motif économique. En effet, elle explique qu'il s'agit d'une reprise d'activité entraînant un transfert des contrats de travail sur le fondement de l'article L 1224-1 du code du travail, de sorte que les licenciements n'ont pas de motif économique, mais résulte de l'opération de transfert elle-même, comme l'a déjà jugé la Cour de cassation.