Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 33

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 258
Dernière décision affichée27 mars 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 258 décisions
385

Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 1, 27 mars 2026, 24/02270

Cour d'appel

La cour modifie le jugement précédent en date du 9 décembre 2024 sauf en ce qu'il a ordonné à Mme [D] [G] de restituer le véhicule Mazda immatriculé [Immatriculation 1] et débouté la société [1] de sa demande indemnitaire pour résistance abusive ; statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant, REQUALIFIE la démission présumée de Mme [D] [G] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [d] [g] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour déboute les parties du surplus de ses demandes.

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La cour modifie le jugement précédent en date du 9 décembre 2024 sauf en ce qu'il a ordonné à Mme [D] [G] de restituer le véhicule Mazda immatriculé [Immatriculation 1] et débouté la société [1] de sa demande indemnitaire pour résistance abusive ; statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant, REQUALIFIE la démission présumée de Mme [D] [G] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [d] [g] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour déboute les parties du surplus de ses demandes.

386

Cour d'appel de Douai, Sociale A salle 2, 27 mars 2026, 24/01937

Cour d'appel

La cour dit le licenciement de M. [C] sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [c] une somme à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté M. [C] de sa demande d'indemnité de licenciement, de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de sa demande d'indemnité de congés payés afférente. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour ordonne le remboursement par la société [1] des indemnités de chômage versées à M. [C] dans la limite de trois mois d'indemnités.

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La cour dit le licenciement de M. [C] sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [c] une somme à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté M. [C] de sa demande d'indemnité de licenciement, de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de sa demande d'indemnité de congés payés afférente. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour ordonne le remboursement par la société [1] des indemnités de chômage versées à M. [C] dans la limite de trois mois d'indemnités.

Total partiel des postes identifiés : 16 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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387

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 27 mars 2026, 22/02534

Cour d'appel

L'action de Mme [G] [P] en indemnisation de l'exécution fautive du contrat de travail est irrecevable car prescrite, sauf en ce qu'elle est fondée sur l'absence de mesure prise par l'employeur à la suite des alertes sur le non-port du masque anti-poussière et la méconnaissance alléguée de l'employeur des préconisations du médecin du travail datées du 6 mars 2018. L'action de Mme [G] [P] tendant à un rappel de salaire au titre de l'augmentation du salaire annuel garanti pour la période de janvier 2014 à août 2015 est irrecevable car prescrite. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [g] [p] une somme à titre de rappel de salaire sur bonus collectif. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [g] [p] une somme à titre de rappel de salaire sur bonus individuel. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [g] [p] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel.

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L'action de Mme [G] [P] en indemnisation de l'exécution fautive du contrat de travail est irrecevable car prescrite, sauf en ce qu'elle est fondée sur l'absence de mesure prise par l'employeur à la suite des alertes sur le non-port du masque anti-poussière et la méconnaissance alléguée de l'employeur des préconisations du médecin du travail datées du 6 mars 2018. L'action de Mme [G] [P] tendant à un rappel de salaire au titre de l'augmentation du salaire annuel garanti pour la période de janvier 2014 à août 2015 est irrecevable car prescrite. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [g] [p] une somme à titre de rappel de salaire sur bonus collectif. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [g] [p] une somme à titre de rappel de salaire sur bonus individuel. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [g] [p] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 20 877,46 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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388

Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 26 mars 2026, 24/00189

Cour d'appel

La rupture du contrat de travail est intervenue par suite de la démission de la salariée. La cour ordonne à madame [e] [a] de payer à la sarl [1] une somme au titre de l'indemnité de préavis. La cour rejette toutes les demandes articulées par Madame [E] [A]. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a : Débouté Madame [E] [A] de sa demande en nullité du licenciement, Débouté Madame [E] [A] de ses demandes afférentes formulées à titre principal, Débouté Madame [E] [A] de sa demande à titre de dommages et intérêts à raison d'un licenciement vexatoire, Débouté la société [1] de sa demande au titre des frais irrépétibles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 26 mars 2026, 24/00189

La rupture du contrat de travail est intervenue par suite de la démission de la salariée. La cour ordonne à madame [e] [a] de payer à la sarl [1] une somme au titre de l'indemnité de préavis. La cour rejette toutes les demandes articulées par Madame [E] [A]. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a : Débouté Madame [E] [A] de sa demande en nullité du licenciement, Débouté Madame [E] [A] de ses demandes afférentes formulées à titre principal, Débouté Madame [E] [A] de sa demande à titre de dommages et intérêts à raison d'un licenciement vexatoire, Débouté la société [1] de sa demande au titre des frais irrépétibles.

Total des postes identifiés : 631,12 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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389

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 26 mars 2026, 22/01880

Cour d'appel

Le licenciement est nul. La cour ordonne à la societe [2] 1974 de payer à mme [r] [j] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière. La cour rejette les plus amples demandes. La cour dit n'y avoir lieu à remboursement des indemnités de chômage à [6].

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Le licenciement est nul. La cour ordonne à la societe [2] 1974 de payer à mme [r] [j] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière. La cour rejette les plus amples demandes. La cour dit n'y avoir lieu à remboursement des indemnités de chômage à [6].

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 26 mars 2026, 22/07616

Cour d'appel

La cour dit le licenciement de Mme [M] [A] épouse [I] dépourvu de cause réelle et sérieuse. La demande reconventionnelle au titre des frais irrépétibles est irrecevable. La cour prononce la nullité du jugement de première instance, Evoquant. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour ordonne au représentant de la société [1] de remettre à Mme [I] une attestation France Travail, un certificat de travail et un bulletin de salaire rectificatif, conformes à la teneur du présent arrêt, dans les deux mois suivant sa signification. La cour dit la présente décision opposable à l' AGS CGEA d'[Localité 2]. L'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19 et L.3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail.

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La cour dit le licenciement de Mme [M] [A] épouse [I] dépourvu de cause réelle et sérieuse. La demande reconventionnelle au titre des frais irrépétibles est irrecevable. La cour prononce la nullité du jugement de première instance, Evoquant. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour ordonne au représentant de la société [1] de remettre à Mme [I] une attestation France Travail, un certificat de travail et un bulletin de salaire rectificatif, conformes à la teneur du présent arrêt, dans les deux mois suivant sa signification. La cour dit la présente décision opposable à l' AGS CGEA d'[Localité 2]. L'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19 et L.3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail.

Total des postes identifiés : 17 591,24 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Attribution à vérifier
LicenciementIrrecevabilité
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391

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 26 mars 2026, 22/08104

Cour d'appel

La créance indemnitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse porte intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement, que les créances indemnitaires pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité portent intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé de l'arrêt et que la capitalisation est de droit conformément à l'article 1343-2 du code civil. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [i] [d] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [i] [d] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [i] [d] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 26 mars 2026, 22/08104

La créance indemnitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse porte intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement, que les créances indemnitaires pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité portent intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé de l'arrêt et que la capitalisation est de droit conformément à l'article 1343-2 du code civil. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [i] [d] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [i] [d] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [i] [d] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 9 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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392

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 26 mars 2026, 25/04820

Cour d'appel

La cour confirme l'ordonnance de référé.

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La cour confirme l'ordonnance de référé.

Total partiel des postes identifiés : 1 500 € · Attribution à vérifier
LicenciementOrdonnance de référé
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393

Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 26 mars 2026, 23/01877

Cour d'appel

Le licenciement du 17 mars 2022 de Mme [F] [K] repose sur une cause réelle et sérieuse. La cour rejette les demandes d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis. La cour rejette la demande d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] [k] un rappel de salaire de une somme pour travail le dimanche. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] [k] un rappel de salaire de une somme au titre des congés payés afférents. La cour déclare irrecevable car nouvelle en cause d'appel la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires. La SARL [1] est l'employeur de Mme [F] [K].

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Le licenciement du 17 mars 2022 de Mme [F] [K] repose sur une cause réelle et sérieuse. La cour rejette les demandes d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis. La cour rejette la demande d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] [k] un rappel de salaire de une somme pour travail le dimanche. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] [k] un rappel de salaire de une somme au titre des congés payés afférents. La cour déclare irrecevable car nouvelle en cause d'appel la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires. La SARL [1] est l'employeur de Mme [F] [K].

394

Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 26 mars 2026, 22/02462

Cour d'appel

La cour confirme le jugement pour le surplus précision faite que, d'une part, la société [1] vient aux droits de la société [2] et, d'autre part, la somme allouée au titre de l'indemnité de licenciement s'exprime en brut et non en net. La cour modifie le jugement : - en ce qu'il a débouté M. [Q] [B] de sa demande indemnitaire pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité, - sur le quantum des sommes allouées à M. [Q] [B] au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - en ce qu'il a ordonné la remise de documents sociaux sous astreinte au salarié, - en ce qu'il a condamné la société [2] à verser les intérêts légaux sur les sommes allouées à compter du prononcé du jugement jusqu'à exécution de ce dernier. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte.

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La cour confirme le jugement pour le surplus précision faite que, d'une part, la société [1] vient aux droits de la société [2] et, d'autre part, la somme allouée au titre de l'indemnité de licenciement s'exprime en brut et non en net. La cour modifie le jugement : - en ce qu'il a débouté M. [Q] [B] de sa demande indemnitaire pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité, - sur le quantum des sommes allouées à M. [Q] [B] au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - en ce qu'il a ordonné la remise de documents sociaux sous astreinte au salarié, - en ce qu'il a condamné la société [2] à verser les intérêts légaux sur les sommes allouées à compter du prononcé du jugement jusqu'à exécution de ce dernier. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte.

Total partiel des postes identifiés : 30 195,30 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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395

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 26 mars 2026, 23/04137

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [I] un certificat de travail, un bulletin de salaire et une attestation Pôle emploi devenu France travail conformes aux dispositions du présent arrêt, dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

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La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [I] un certificat de travail, un bulletin de salaire et une attestation Pôle emploi devenu France travail conformes aux dispositions du présent arrêt, dans le délai d'un mois à compter de sa notification.

396

Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 25 mars 2026, 22/01928

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail liant M. [E] [K] à la SASU [1] avec effet au 31 décembre 2020. Cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la sasu [1] de payer à m. [e] [k] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la sasu [1] de payer à m. [e] [k] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés par celui-ci en première instance puis en cause d'appel. La cour dit n'y avoir lieu, en l'état, d'assortir cette condamnation d'une astreinte. La cour condamne la SASU [1] à remettre à M. [E] [K] un bulletin de paie, ainsi qu'une attestation France travail, conformes au présent arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 25 mars 2026, 22/01928

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail liant M. [E] [K] à la SASU [1] avec effet au 31 décembre 2020. Cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la sasu [1] de payer à m. [e] [k] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la sasu [1] de payer à m. [e] [k] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés par celui-ci en première instance puis en cause d'appel. La cour dit n'y avoir lieu, en l'état, d'assortir cette condamnation d'une astreinte. La cour condamne la SASU [1] à remettre à M. [E] [K] un bulletin de paie, ainsi qu'une attestation France travail, conformes au présent arrêt.

Total partiel des postes identifiés : 44 717,83 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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