Modification du contrat : décisions et repères – page 33

concerné des éventuelles indemnités de chômage payées à M. [R] dans la limite des trois mois en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, 1°) Alors qu'en l'absence de clause contractuelle conférant au salarié une exclusivité dans un secteur de prospection prédéfini, le redécoupage du périmètre d'intervention du salarié ne constitue pas une modification du contrat de travail, sauf pour le salarié - sur lequel pèse la charge de la preuve des manquements invoqués à l'appui de la demande de résiliation judiciaire - à démontrer que le nouveau secteur de prospection qui lui a été confié est, en valeur, moins lucratif que celui dont il bénéficiait auparavant, et ainsi que la diminution de la rémunération dont il justifie est effectivement imputable au changement d'organisation du travail décidé par…

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11123 F Pourvoi n° R 21-18.038 Aide juridictionnelles totale en demande au profit de Mme [O], ès qualités Admissions du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 avril 2021.

l'a débouté de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; ALORS QUE la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique si la réorganisation de l'entreprise invoquée à l'appui de la modification du contrat de travail est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, du secteur d'activité du groupe dont elle relève ; qu'il appartient aux juges du fond de caractériser l'existence d'une menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise et non pas de son établissement, et lorsque l'entreprise appartient à un groupe, d'une menace pesant sur le secteur d'activité du groupe dont…

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11067 F Pourvoi n° R 21-19.809 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 La société Monoprix exploitation, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 21-19.809 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à M. [D] [P], domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

; qu'en déclarant que ce grief n'est pas établi motif pris qu'il avait fait valoir que cette aide « lui a été abusivement refusée par l'employeur », la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel du salarié et a ainsi violé le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 8°/ Alors que l'acceptation de la modification du contrat de travail ne se présume pas ; qu'elle ne peut se déduire de la poursuite du travail dans les nouvelles conditions fixées par l'employeur ; qu'en décidant après avoir constaté que l'employeur et le salarié avaient convenu le 12 mai 2010 d'une nouvelle affectation de ce dernier à compter du 1er juillet 2010 en qualité d'ingénieur chargé de mission en Guadeloupe, que la mise en œuvre unilatérale de cet accord par l'employeur dès le 12…

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1395 F-D Pourvoi n° Y 21-17.079 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 M. [R] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 21-17.079 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2021 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant à la société Bee Engineering, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. Le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de débouter le salarié de ses demandes au titre de la modification du contrat de travail et, en conséquence, de débouter le syndicat de ses demandes, alors : « 1°/ que M. [S] soutenait que l'employeur lui avait imposé son rattachement à un autre service, la ligne Infra, ce qui impliquait, d'une part, un changement de lieu de travail et de conditions de travail, d'autre part, un changement de statut, enfin, un changement de rattachement hiérarchique ; qu'en retenant dès lors que, ''M.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1347 F-D Pourvoi n° N 21-18.633 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 M. [S] [U], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 21-18.633 contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2021 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Sunpower Energy Solutions France, anciennement dénommée société Tenesol, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

la société ESPS lors du licenciement disciplinaire de Madame [G], la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS, DE QUATRIEME PART et subsidiairement à la troisième branche, QUE sauf atteinte disproportionnée à la vie personnelle et familiale du salarié, sa mutation en application d'une clause de mobilité ne constitue pas une modification du contrat de travail, mais un simple changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction ; qu'en se bornant à affirmer, par adoption de motifs des premiers juges, que « ces trois propositions emportaient modifications du contrat de travail de par les changements de lieu d'affectation », sans cependant caractériser une quelconque atteinte disproportionnée portée, par la mise en oeuvre de la…

la société ESPS lors du licenciement disciplinaire de Madame [J], la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS, DE QUATRIEME PART et subsidiairement à la troisième branche, QUE sauf atteinte disproportionnée à la vie personnelle et familiale du salarié, sa mutation en application d'une clause de mobilité ne constitue pas une modification du contrat de travail, mais un simple changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction ; qu'en se bornant à affirmer, par adoption de motifs des premiers juges, que « ces trois propositions emportaient modifications du contrat de travail de par les changements de lieu d'affectation », sans cependant caractériser une quelconque atteinte disproportionnée portée, par la mise en oeuvre de la…

l'article 57 de la convention collective du Tourisme social et familial ainsi que de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ; 1°) ALORS QUE les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que par avenant du 1er janvier 2011 intitulé « modification du contrat de travail : changement de convention collective », les parties sont convenues que le contrat de travail de Mme [D] serait à l'avenir « régi partiellement par la convention collective du Tourisme social et familial », et ont énuméré les aménagements apportés à certains des avantages conventionnels antérieurs (substitution d'un treizième mois à la prime décentralisée, plafonnement de la prime d'ancienneté, intégration de la prime…

; qu'une telle suspension provisoire du travail de nuit dans l'atelier de teinturerie au sein duquel travaillait M. [Z] était exclusif d'une quelconque modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail puisqu'elle relevait d'un simple aménagement provisoire des conditions de production décidé pour sauvegarder l'emploi ; qu'en retenant pourtant que les horaires de nuit auraient été supprimés, ce qui constituerait à la fois une modification du contrat de travail et une modification des conditions de travail de M. [Z] (arrêt, p. 6, dernier alinéa), sans aucunement rechercher s'il n'y avait pas eu une simple suspension temporaire de l'horaire collectif de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale eu regard de l'article L.