Modification du contrat : décisions et repères – page 34

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11015 F Pourvoi n° U 21-17.926 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 NOVEMBRE 2022 La société Access Assistance, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 21-17.926 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2021 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à M. [M] [U], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

de fausses accusations et de plaintes injustifiées allant jusqu'à l'organisation d'un simulacre d'agression-, juger que la convocation de Mme [Y] dans le bureau du directeur pour lui expliquer la modification décidée de son affectation était « objectivement justifiée et légitime » alors qu'elle a été refusée par la salariée et qu'il ne s'agissait pas d'une modification du contrat de travail mais d'une modification du lieu de travail qui relevait du pouvoir de direction de l'employeur et considérer dans le même temps que cette modification aurait constitué un élément de harcèlement moral faute d'éléments objectifs permettant de la justifier ; qu'en se prononçant de la sort, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a privé sa décision de base légale au regard des…

d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques". Attendu que les difficultés économiques rencontrées doivent être suffisamment importantes, et durables pour justifier la modification du contrat de travail. En l'espèce, attendu que pour motiver les difficultés économiques et le licenciement de Mme [X] [S], M. [C] [G] ne prend en considération que le seul exercice comptable 2013. Attendu que M. [C] [G] a recruté le 1er octobre 2012 Mme [H] [Z], pour surcroît d'activité, en contrat à durée déterminée de six mois renouvelé une fois. Attendu que M.

; qu'il en est ainsi de la modification pour motif économique du contrat de travail acceptée par un salarié dès lors que cette modification s'inscrit dans un processus de réorganisation de l'entreprise ayant donné lieu, avant toute proposition de modification des contrats de travail, à l'établissement d'un plan de sauvegarde l'emploi devant s'appliquer en cas de refus de la proposition faite ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la cour d'appel que la modification du contrat de travail pour motif économique que M.

; qu'il en est ainsi de la modification pour motif économique du contrat de travail acceptée par un salarié dès lors que cette modification s'inscrit dans un processus de réorganisation de l'entreprise ayant donné lieu, avant toute proposition de modification des contrats de travail, à l'établissement d'un plan de sauvegarde l'emploi devant s'appliquer en cas de refus de la proposition faite ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la cour d'appel que la modification du contrat de travail pour motif économique que M.

; qu'il en est ainsi de la modification pour motif économique du contrat de travail acceptée par un salarié dès lors que cette modification s'inscrit dans un processus de réorganisation de l'entreprise ayant donné lieu, avant toute proposition de modification des contrats de travail, à l'établissement d'un plan de sauvegarde l'emploi devant s'appliquer en cas de refus de la proposition faite ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la cour d'appel que la modification du contrat de travail pour motif économique que M.

; qu'il en est ainsi de la modification pour motif économique du contrat de travail acceptée par un salarié dès lors que cette modification s'inscrit dans un processus de réorganisation de l'entreprise ayant donné lieu, avant toute proposition de modification des contrats de travail, à l'établissement d'un plan de sauvegarde l'emploi devant s'appliquer en cas de refus de la proposition faite ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la cour d'appel que la modification du contrat de travail pour motif économique que Mme [S] est réputée avoir acceptée trouve son origine dans un projet de réorganisation de l'entreprise en vue de sauvegarder sa compétitivité prévoyant la modification du contrat de travail de certains salariés et ayant donné lieu à l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi dont…

dans le cadre d'un licenciement notifié un mois environ après la fin du congé parental à raison d'un refus allégué de mutation alors que les propositions de poste faites par la société Phone Régie s'accompagnaient de modifications substantielles du contrat de travail qui requéraient l'accord de la salariée, le cas échéant dans le cadre de la procédure de modification du contrat de travail pour motif économique, nonobstant la clause de mobilité stipulée par les parties au contrat de travail. Infirmant le jugement entrepris, il convient de déclarer nul le licenciement notifié par la société Phone Régie par courrier du 4 septembre 2018, les sociétés City One et Phone Régie étant par leur action commune fautive responsables du préjudice subi au titre de la perte injustifiée de l'emploi.

[N] un bulletin de salaire, le certificat travail et une attestation Pôle emploi conformes au jugement, sous astreinte de 20 € par jour de retard et par document à compter du trentième jour suivant la notification dudit jugement ; 1°) ALORS QU'il résulte de l'article L. 212-3, devenu l'article L. 1222-7 du code du travail que la seule diminution du nombre d'heures stipulé au contrat en application d'un accord de réduction de la durée du travail ne constitue pas une modification du contrat de travail, y compris pour les salariés protégés ; qu'en l'espèce, la société Résina faisait valoir que le passage d'un horaire hebdomadaire de 41 heures, figurant sur le contrat de travail du salarié (cf.

Sur le plan médical, la salariée a été en arrêt de travail du 30 janvier 2018 au 12 mars 2018. En conséquence, la salariée n'établissant aucun fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral susceptible d'avoir eu pour effet une dégradation de l'état de santé de la salariée, le manquement invoqué à ce titre à l'appui de la prise d'acte n'est pas établi. 2- la modification du contrat de travail La salariée affirme que l'employeur lui a imposé d'intégrer le département pôle « IT expert delivery » et que ses clients ont été redistribués auprès des ingénieurs commerciaux demeurés au sein du pôle « Consulting », ce que conteste l'employeur.

Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de résiliation judiciaire aux torts exclusifs de l'employeur et en conséquence de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que lorsque le contrat de travail est transféré à la suite d'un changement d'employeur, aucune modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur ne peut être imposée ; qu'en jugeant quela salariée avait intégré, à la suite de l'absorption de la société, une entreprise d'une taille significativement plus importante et qu'elle n'était pas en mesure dans ce contexte de prétendre à des responsabilités équivalentes à celles qu'elle exerçait précédemment, la cour d'appel a violé les articles L 1221-1 et L 1224-1 du code du travail ; 2°/…

[X] exécutait ses tâches à temps plein et de façon convenable lorsqu'il a été déclaré inapte. - Depuis le 09 janvier 2020, l'aménagement du poste de travail de M. [X] est globalement le même et aucune difficultés dans l'accomplissement des tâches de M. [X] n'avaient été évoquées par l'hôtel [Adresse 2] et qu'en tout état de cause le fait que les mesures d'aménagement préconisées entraînent une modification du contrat de travail du salarié n'implique pas, en elle-même, la formulation d'un avis d'inaptitude. - Le médecin du travail n'a pas réalisé d'étude de poste. En réponse, l'hôtel [Adresse 2] fait valoir que : - la contestation de l'avis d'inaptitude dans le cadre de la procédure accélérée au fond n'est recevable que si elle est fondée sur des éléments de nature médicale et M.