Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 34

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée25 mars 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 258 décisions
397

Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 25 mars 2026, 22/01930

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail liant M. [F] [C] [B] à la SASU [Localité 2] [1] avec effet au 31 juillet 2020. Cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la sasu [localite 2] [1] de payer à m. [f] [c] [b] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la sasu [localite 2] [1] de payer à m. [f] [c] [b] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés par celui-ci en première instance puis en cause d'appel. La cour dit n'y avoir lieu, en l'état, d'assortir cette condamnation d'une astreinte. La cour condamne la SASU [Localité 2] [1] à remettre à M. [F] [C] [B] un bulletin de paie, ainsi qu'une attestation France travail, conformes au présent arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 25 mars 2026, 22/01930

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail liant M. [F] [C] [B] à la SASU [Localité 2] [1] avec effet au 31 juillet 2020. Cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la sasu [localite 2] [1] de payer à m. [f] [c] [b] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la sasu [localite 2] [1] de payer à m. [f] [c] [b] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés par celui-ci en première instance puis en cause d'appel. La cour dit n'y avoir lieu, en l'état, d'assortir cette condamnation d'une astreinte. La cour condamne la SASU [Localité 2] [1] à remettre à M. [F] [C] [B] un bulletin de paie, ainsi qu'une attestation France travail, conformes au présent arrêt.

Total partiel des postes identifiés : 42 667,24 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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398

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 25 mars 2026, 22/07355

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] [a] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. La cour déclare nulle et inopposable à Mme [F] [A] la convention de forfait annuel en jours. La cour déboute Mme [F] [A] du surplus de ses demandes. La cour déboute la société [U] [C] de son appel incident. La cour ordonne à la société [U] [C] de remettre à Mme [A] un certificat de travail, un bulletin de salaire récapitulatif et une attestation destinée à [4], conformes au présent arrêt dans le délai d'un mois à compter de la notification de celui-ci, sans que la mesure d'astreinte ne soit en l'état justifiée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 25 mars 2026, 22/07355

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] [a] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. La cour déclare nulle et inopposable à Mme [F] [A] la convention de forfait annuel en jours. La cour déboute Mme [F] [A] du surplus de ses demandes. La cour déboute la société [U] [C] de son appel incident. La cour ordonne à la société [U] [C] de remettre à Mme [A] un certificat de travail, un bulletin de salaire récapitulatif et une attestation destinée à [4], conformes au présent arrêt dans le délai d'un mois à compter de la notification de celui-ci, sans que la mesure d'astreinte ne soit en l'état justifiée.

399

Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 25 mars 2026, 25/00387

Cour d'appel

La cour ordonne à l'[1] de payer à monsieur [l] [v] une somme au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel. La cour confirme le jugement de première instance en ce qu'il a : - débouté Monsieur [L] [V] de sa demande d'annulation des sanctions disciplinaires du 24 août 2021 et 30 novembre 2021, - débouté Monsieur [L] [V] de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral, - débouté l'[1] de sa demande au titre des frais irrépétibles ; L'INFIRME pour le surplus ; Statuant à nouveau et y ajoutant, JUGE que la convention de forfait annuel en jours est privée d'effet ; JUGE que le licenciement de Monsieur [L] [V] est dénué de cause réelle et sérieuse. La cour condamne l'[1] à rembourser à [6] les indemnités de chômage versées à Monsieur [L] [V] du jour de son licenciement jusqu'au jour du présent arrêt dans la limite de 6 mois d'indemnités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 25 mars 2026, 25/00387

La cour ordonne à l'[1] de payer à monsieur [l] [v] une somme au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel. La cour confirme le jugement de première instance en ce qu'il a : - débouté Monsieur [L] [V] de sa demande d'annulation des sanctions disciplinaires du 24 août 2021 et 30 novembre 2021, - débouté Monsieur [L] [V] de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral, - débouté l'[1] de sa demande au titre des frais irrépétibles ; L'INFIRME pour le surplus ; Statuant à nouveau et y ajoutant, JUGE que la convention de forfait annuel en jours est privée d'effet ; JUGE que le licenciement de Monsieur [L] [V] est dénué de cause réelle et sérieuse. La cour condamne l'[1] à rembourser à [6] les indemnités de chômage versées à Monsieur [L] [V] du jour de son licenciement jusqu'au jour du présent arrêt dans la limite de 6 mois d'indemnités.

400

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 25 mars 2026, 22/07154

Cour d'appel

La cour modifie le jugement précédent sauf en ses chefs relatifs à l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, Le confirme de ces chefs, statuant à nouveau sur les chefs infirmés, Juge que le licenciement de M. [J] [N] est nul. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus sur une année entière.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 25 mars 2026, 22/07154

La cour modifie le jugement précédent sauf en ses chefs relatifs à l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, Le confirme de ces chefs, statuant à nouveau sur les chefs infirmés, Juge que le licenciement de M. [J] [N] est nul. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus sur une année entière.

Total partiel des postes identifiés : 39 000 € · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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401

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 24 mars 2026, 22/07174

Cour d'appel

La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions. La cour rejette la demande de mise hors de cause de la Selas [7], prise en la personne de Maître [M], et la Selarl [8], prise en la personne de Maître [O], d'administrateurs judiciaires de la société [1]. La cour dit la présente décision opposable au [13] [14]. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [1] aux sommes suivantes une créance de m. [c] [e] à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [1] aux sommes suivantes une créance de m. [c] [e] à titre de congés payés y afférents. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [1] aux sommes suivantes une créance de m. [c] [e] à titre de l'indemnité légale de licenciement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 24 mars 2026, 22/07174

La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions. La cour rejette la demande de mise hors de cause de la Selas [7], prise en la personne de Maître [M], et la Selarl [8], prise en la personne de Maître [O], d'administrateurs judiciaires de la société [1]. La cour dit la présente décision opposable au [13] [14]. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [1] aux sommes suivantes une créance de m. [c] [e] à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [1] aux sommes suivantes une créance de m. [c] [e] à titre de congés payés y afférents. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [1] aux sommes suivantes une créance de m. [c] [e] à titre de l'indemnité légale de licenciement.

Total partiel des postes identifiés : 21 135,54 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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402

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 24 mars 2026, 23/01119

Cour d'appel

La cour déclare M. [K] [J] prescrit en ses demandes de rappel de salaire en ce qu'elles portent sur la période antérieure au 1er décembre 2015. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière. La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a débouté M.[K] [J] de ses demandes de rappel de salaire, ET STATUANT à nouveau des chefs de jugement infirmés et y ajoutant. L'AGS devra, faute de fonds disponibles, garantir le paiement des créances fixées au passif dans les limites de la garantie légal et des plafonds légaux, toutes créances confondues déduction faite des sommes déja versées.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 24 mars 2026, 23/01119

La cour déclare M. [K] [J] prescrit en ses demandes de rappel de salaire en ce qu'elles portent sur la période antérieure au 1er décembre 2015. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière. La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a débouté M.[K] [J] de ses demandes de rappel de salaire, ET STATUANT à nouveau des chefs de jugement infirmés et y ajoutant. L'AGS devra, faute de fonds disponibles, garantir le paiement des créances fixées au passif dans les limites de la garantie légal et des plafonds légaux, toutes créances confondues déduction faite des sommes déja versées.

403

Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 24 mars 2026, 22/02251

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses autres dispositions non contraires soumises à la cour. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 24 mars 2026, 22/02251

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses autres dispositions non contraires soumises à la cour. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

404

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 20 mars 2026, 23/04426

Cour d'appel

Le licenciement pour inaptitude de Mme [M] [V] est nul. La cour ordonne à la s.a.s. [c] [e] de payer à mme [m] [v] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la s.a.s. [c] [e] de payer à mme [m] [v] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la s.a.s. [c] [e] de payer à mme [m] [v] une somme à titre de dommages et intérêts pour dépassement de la durée maximale de travail hebdomadaire. La cour ordonne à la s.a.s. [c] [e] de payer à mme [m] [v] une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé. La cour ordonne à la s.a.s. [c] [e] de payer à mme [m] [v] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour modifie le jugement sur le surplus de ses dispositions soumises à la cour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 20 mars 2026, 23/04426

Le licenciement pour inaptitude de Mme [M] [V] est nul. La cour ordonne à la s.a.s. [c] [e] de payer à mme [m] [v] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la s.a.s. [c] [e] de payer à mme [m] [v] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la s.a.s. [c] [e] de payer à mme [m] [v] une somme à titre de dommages et intérêts pour dépassement de la durée maximale de travail hebdomadaire. La cour ordonne à la s.a.s. [c] [e] de payer à mme [m] [v] une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé. La cour ordonne à la s.a.s. [c] [e] de payer à mme [m] [v] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour modifie le jugement sur le surplus de ses dispositions soumises à la cour.

Total partiel des postes identifiés : 50 710,32 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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405

Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 19 mars 2026, 24/00409

Cour d'appel

La cour retient le harcèlement moral. La prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [Z] en date du 29/09/2021 produit les effets d'un licenciement nul. La cour modifie le jugement précédent. Le présent arrêt est opposable à l'Unédic délégation [8] [9] d'[Localité 1] et qu'elle doit sa garantie dans les conditions définies par l'article L.3253-8 du code du travail dans la limite des plafonds légaux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 19 mars 2026, 24/00409

La cour retient le harcèlement moral. La prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [Z] en date du 29/09/2021 produit les effets d'un licenciement nul. La cour modifie le jugement précédent. Le présent arrêt est opposable à l'Unédic délégation [8] [9] d'[Localité 1] et qu'elle doit sa garantie dans les conditions définies par l'article L.3253-8 du code du travail dans la limite des plafonds légaux.

Total des postes identifiés : 99 425,43 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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407

Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 12 mars 2026, 25/01281

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions sauf sur le montant des dommages et intérêts accordés au titre du harcèlement sexuel et en ce qu'il a débouté Mme [W] [D] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité ; L'infirme de ces chefs et statuant à nouveau. Les condamnations prononcées produisent intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation pour les créances contractuelles et à compter de la décision, qui en fixe le principe et le montant, pour les créances indemnitaires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 12 mars 2026, 25/01281

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions sauf sur le montant des dommages et intérêts accordés au titre du harcèlement sexuel et en ce qu'il a débouté Mme [W] [D] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité ; L'infirme de ces chefs et statuant à nouveau. Les condamnations prononcées produisent intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation pour les créances contractuelles et à compter de la décision, qui en fixe le principe et le montant, pour les créances indemnitaires.

Total partiel des postes identifiés : 6 000 €
Discipline / sanctionsContrat de travail
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408

Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 12 mars 2026, 24/01013

Cour d'appel

Le licenciement de M. [G] [S] du 20 juillet 2020 par la société [2] est dénué de cause réelle et sérieuse. La cour déclare irrecevable l'appel incident de la société [2]. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [g] [s] une somme à titre de rappel de salaires (du 01/03/2020 au 21/07/2020). La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [g] [s] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [g] [s] une somme à titre de rappel de prime d'expérience (du 1er février 2017 au 31 mars 2019 et du 1er mars 2020 au 21 avril 2020), et. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [g] [s] une somme à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour confirme le jugement sur le surplus des dispositions soumises à la cour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 12 mars 2026, 24/01013

Le licenciement de M. [G] [S] du 20 juillet 2020 par la société [2] est dénué de cause réelle et sérieuse. La cour déclare irrecevable l'appel incident de la société [2]. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [g] [s] une somme à titre de rappel de salaires (du 01/03/2020 au 21/07/2020). La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [g] [s] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [g] [s] une somme à titre de rappel de prime d'expérience (du 1er février 2017 au 31 mars 2019 et du 1er mars 2020 au 21 avril 2020), et. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [g] [s] une somme à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour confirme le jugement sur le surplus des dispositions soumises à la cour.

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