Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 35

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 258
Dernière décision affichée11 février 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 258 décisions
409

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2026, 24-20.801

Cour de cassation
Extrait du texte

d'ordonner la réintégration du salarié dans l'entreprise, alors « qu'une modification du contrat de travail ne pouvant être imposée au salarié, l'employeur qui se heurte au refus d'une rétrogradation impliquant une modification du contrat de travail peut, dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, y compris un licenciement pour faute grave aux lieux et place de la sanction refusée ; qu'en énonçant que parce que l'.

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d'ordonner la réintégration du salarié dans l'entreprise, alors « qu'une modification du contrat de travail ne pouvant être imposée au salarié, l'employeur qui se heurte au refus d'une rétrogradation impliquant une modification du contrat de travail peut, dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, y compris un licenciement pour faute grave aux lieux et place de la sanction refusée ; qu'en énonçant que parce que l'.

410

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2026, 24-17.033

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. [H] en reconnaissance de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, ses demandes subséquentes et en paiement de dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 30 avril 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. [H] en reconnaissance de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, ses demandes subséquentes et en paiement de dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 30 avril 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

412

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2026, 24-19.418

Cour de cassation

La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation rejette le pourvoi principal. La Cour de cassation déboute Mme [D] de ses demandes d'indemnité de préavis et de congés payés afférents.

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La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation rejette le pourvoi principal. La Cour de cassation déboute Mme [D] de ses demandes d'indemnité de préavis et de congés payés afférents.

413

Cour d'appel de Rouen, Chambre Premier Président, 4 février 2026, 25/00100

Cour d'appel

La cour déboute la Sas [5] de ses demande d'arrêt et de limitation de l'exécution provisoire du jugement rendu le 18 novembre 2025 par le conseil de prud'hommes d' Evreux.

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La cour déboute la Sas [5] de ses demande d'arrêt et de limitation de l'exécution provisoire du jugement rendu le 18 novembre 2025 par le conseil de prud'hommes d' Evreux.

414

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2026, 24-18.019

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Caen. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il met hors de cause la société FHB, représentée par Mme [N], mandataire judiciaire de la société Activert-Hibiscus, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire et en ce qu'il déboute M. [H] de sa demande en nullité du licenciement, l'arrêt rendu le 23 mai 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Caen. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il met hors de cause la société FHB, représentée par Mme [N], mandataire judiciaire de la société Activert-Hibiscus, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire et en ce qu'il déboute M. [H] de sa demande en nullité du licenciement, l'arrêt rendu le 23 mai 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen.

415

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2026, 24-14.571

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [M] de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre de l'augmentation unilatérale de son temps de travail sans contrepartie salariale et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 13 décembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [M] de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre de l'augmentation unilatérale de son temps de travail sans contrepartie salariale et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 13 décembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

416

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2026, 24-10.512

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. Une convention de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés et la modification du nombre de jours inclus dans le forfait résultant d'un accord de performance collective constitue une modification du contrat de travail. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [D] de ses demandes en paiement d'une d'indemnité pour licenciement nul, à titre subsidiaire d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'indemnités de licenciement et compensatrice de préavis, outre congés payés afférents et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 15 novembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. Une convention de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés et la modification du nombre de jours inclus dans le forfait résultant d'un accord de performance collective constitue une modification du contrat de travail. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [D] de ses demandes en paiement d'une d'indemnité pour licenciement nul, à titre subsidiaire d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'indemnités de licenciement et compensatrice de préavis, outre congés payés afférents et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 15 novembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

417

Cour d'appel d'Agen, CHAMBRE SOCIALE, 20 janvier 2026, 25/00163

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] [w] [i] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour dit non abusif le refus par M. [D] [W] [I] de la proposition de reclassement. La cour déboute M. [W] [I] de ses demandes au titre des congés-payés sur l'indemnité équivalente au préavis.

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La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [d] [w] [i] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour dit non abusif le refus par M. [D] [W] [I] de la proposition de reclassement. La cour déboute M. [W] [I] de ses demandes au titre des congés-payés sur l'indemnité équivalente au préavis.

Total des postes identifiés : 20 749,16 €
LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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419

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 2026, 24-18.742

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en paiement de M. [G] d'un rappel de salaire au titre de la rémunération variable, outre congés payés afférents et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 7 juin 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en paiement de M. [G] d'un rappel de salaire au titre de la rémunération variable, outre congés payés afférents et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 7 juin 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

420

Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 3, 19 décembre 2025, 24/02055

Cour d'appel

La cour déclare recevable la demande de maintien de salaires. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a débouté Mme [T] de ses demandes d'indemnité spéciale de licenciement et indemnité compensatrice statuant à nouveau sur les dispositions infirmées et y ajoutant RESILIE le contrat de travail avec les effets d'un licenciement nul à la date du 15 juillet 2022. La cour déboute Mme [T] du surplus de ses demandes. La cour ordonne l'établissement d'un certificat de travail, d'une attestation France Travail et d'un bulletin de paie conformes au présent arrêt mais rejette la demande d'astreinte AUTORISE la capitalisation des intérêts dus pour une année entière. La cour ordonne le remboursement par la société [1] à France Travail des indemnités de chômage versées à Mme [T] suite au licenciement, dans la limite de 6 mois.

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La cour déclare recevable la demande de maintien de salaires. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a débouté Mme [T] de ses demandes d'indemnité spéciale de licenciement et indemnité compensatrice statuant à nouveau sur les dispositions infirmées et y ajoutant RESILIE le contrat de travail avec les effets d'un licenciement nul à la date du 15 juillet 2022. La cour déboute Mme [T] du surplus de ses demandes. La cour ordonne l'établissement d'un certificat de travail, d'une attestation France Travail et d'un bulletin de paie conformes au présent arrêt mais rejette la demande d'astreinte AUTORISE la capitalisation des intérêts dus pour une année entière. La cour ordonne le remboursement par la société [1] à France Travail des indemnités de chômage versées à Mme [T] suite au licenciement, dans la limite de 6 mois.

Total partiel des postes identifiés : 60 518 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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