Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 36

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 258
Dernière décision affichée19 décembre 2025
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Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 258 décisions
423

Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 27 novembre 2025, 24/00462

Cour d'appel

La cour déclare le licenciement de Mme [W] [R] sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la s.a.s [localite 15] [5] de payer à mme [w] [r] une somme à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision. La cour modifie le jugement rendu le 26 octobre 2018 par le conseil de prud'hommes de Nantes en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la s.a.s [localite 15] [5] de payer à l'avocat de mme [w] [r] une somme sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, pour les frais irrépétibles exposés qui vaudra pour ses frais de première instance et d'appel. La S.A.S [Localité 15] [5] n'a pas respecté son obligation de consultation régulière des délégués du personnel. La S.A.S [Localité 15] [5] n'a pas respecté son obligation de reclassement.

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La cour déclare le licenciement de Mme [W] [R] sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la s.a.s [localite 15] [5] de payer à mme [w] [r] une somme à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision. La cour modifie le jugement rendu le 26 octobre 2018 par le conseil de prud'hommes de Nantes en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la s.a.s [localite 15] [5] de payer à l'avocat de mme [w] [r] une somme sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, pour les frais irrépétibles exposés qui vaudra pour ses frais de première instance et d'appel. La S.A.S [Localité 15] [5] n'a pas respecté son obligation de consultation régulière des délégués du personnel. La S.A.S [Localité 15] [5] n'a pas respecté son obligation de reclassement.

Total des postes identifiés : 37 000 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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424

Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 20 novembre 2025, 22/00466

Cour d'appel

La cour déboute Mme [I] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité.

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La cour déboute Mme [I] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité.

427

Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 13 novembre 2025, 24/00221

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions.

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La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions.

Total partiel des postes identifiés : 2 000 €
Discipline / sanctionsRupture conventionnelle
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428

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2025, 24-14.818

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2025, 24-14.818

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry.

431

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2025, 24-17.200

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit irrecevables les demandes de M. [H] en requalification de son licenciement en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et en paiement d'une indemnité pour licenciement abusif et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 6 avril 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2025, 24-17.200

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit irrecevables les demandes de M. [H] en requalification de son licenciement en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et en paiement d'une indemnité pour licenciement abusif et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 6 avril 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

432

Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale - Section A, 4 novembre 2025, 23/02901

Cour d'appel

La cour retient le harcèlement moral. L'association EHPAD [Localité 10] a manqué à son obligation de prévention du harcèlement moral. La cour prononce la nullité du licenciement. La cour déboute Mme [I] [K] épouse [X] du surplus de ses prétentions au principal.

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La cour retient le harcèlement moral. L'association EHPAD [Localité 10] a manqué à son obligation de prévention du harcèlement moral. La cour prononce la nullité du licenciement. La cour déboute Mme [I] [K] épouse [X] du surplus de ses prétentions au principal.

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