Thème de droit social
Modification du contrat : décisions et repères – page 36
Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.
Jurisprudence
Décisions récentes sur modification du contrat
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2025, 24-16.377
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 27 novembre 2025, 24/00462
Cour d'appelLa cour déclare le licenciement de Mme [W] [R] sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la s.a.s [localite 15] [5] de payer à mme [w] [r] une somme à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision. La cour modifie le jugement rendu le 26 octobre 2018 par le conseil de prud'hommes de Nantes en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la s.a.s [localite 15] [5] de payer à l'avocat de mme [w] [r] une somme sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, pour les frais irrépétibles exposés qui vaudra pour ses frais de première instance et d'appel. La S.A.S [Localité 15] [5] n'a pas respecté son obligation de consultation régulière des délégués du personnel. La S.A.S [Localité 15] [5] n'a pas respecté son obligation de reclassement.
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La cour déclare le licenciement de Mme [W] [R] sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la s.a.s [localite 15] [5] de payer à mme [w] [r] une somme à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision. La cour modifie le jugement rendu le 26 octobre 2018 par le conseil de prud'hommes de Nantes en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la s.a.s [localite 15] [5] de payer à l'avocat de mme [w] [r] une somme sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, pour les frais irrépétibles exposés qui vaudra pour ses frais de première instance et d'appel. La S.A.S [Localité 15] [5] n'a pas respecté son obligation de consultation régulière des délégués du personnel. La S.A.S [Localité 15] [5] n'a pas respecté son obligation de reclassement.
Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 20 novembre 2025, 22/00466
Cour d'appelLa cour déboute Mme [I] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité.
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La cour déboute Mme [I] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité.
Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 20 novembre 2025, 24/00401
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2025, 24-11.103
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 13 novembre 2025, 24/00221
Cour d'appelLa cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions.
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La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2025, 24-14.818
Cour de cassationLa cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry.
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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2025, 24-17.197
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette les pourvois.
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La Cour de cassation rejette les pourvois.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2025, 24-13.794
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2025, 24-17.200
Cour de cassationLa cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit irrecevables les demandes de M. [H] en requalification de son licenciement en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et en paiement d'une indemnité pour licenciement abusif et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 6 avril 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.
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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit irrecevables les demandes de M. [H] en requalification de son licenciement en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et en paiement d'une indemnité pour licenciement abusif et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 6 avril 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.
Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale - Section A, 4 novembre 2025, 23/02901
Cour d'appelLa cour retient le harcèlement moral. L'association EHPAD [Localité 10] a manqué à son obligation de prévention du harcèlement moral. La cour prononce la nullité du licenciement. La cour déboute Mme [I] [K] épouse [X] du surplus de ses prétentions au principal.
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La cour retient le harcèlement moral. L'association EHPAD [Localité 10] a manqué à son obligation de prévention du harcèlement moral. La cour prononce la nullité du licenciement. La cour déboute Mme [I] [K] épouse [X] du surplus de ses prétentions au principal.
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