Cour d'appel de Orléans, Chambre Sociale, 29 septembre 2022, 20/00427

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Harcèlement moral • Temps de travail • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Rupture conventionnelle • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

29/09/2022

Numéro d'affaire

20/00427

Résumé

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 29 SEPTEMBRE 2022 à la SCP MERLE-PION-ROUGELIN la SCP LE ME…

Extrait

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 29 SEPTEMBRE 2022 à la SCP MERLE-PION-ROUGELIN la SCP LE METAYER ET ASSOCIES LD ARRÊT du : 29 SEPTEMBRE 2022 MINUTE N° : - 22 N° RG 20/00427 - N° Portalis DBVN-V-B7E-GDQR DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORLEANS en date du 15 Janvier 2020 - Section : INDUSTRIE APPELANTE : S.A. SIFA TECHNOLOGIES [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Julie PION de la SCP MERLE-PION-ROUGELIN, avocat au barreau de MONTARGIS ET INTIMÉ : Monsieur [N] [V] né le 28 Juillet 1974 à [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Sonia PETIT de la SCP LE METAYER ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS Ordonnance de clôture : 12 mai 2022 Audience publique du 09 Juin 2022 tenue par Mme Laurence DUVALLET, Présidente de chambre, et par Monsieur Xavier AUGIRON, conseiller,…