Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2025, 24-11.687
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Thème de droit social
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Jurisprudence
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La cour confirme le jugement rendu le 14 décembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Lys-lez-Lannoy dans toutes ses dispositions. La cour déboute la société Trace architectes de sa demande se rapportant à la pièce adverse numéro 14.
La cour confirme le jugement rendu le 14 décembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Lys-lez-Lannoy dans toutes ses dispositions. La cour déboute la société Trace architectes de sa demande se rapportant à la pièce adverse numéro 14.
La cour déclare le conseil de prud'hommes matériellement compétent, concernant la réparation des éventuels préjudices subis du fait du licenciement pour inaptitude de M. [M] [S] et du manquement à l'obligation de sécurité. La cour dit le licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement de M. [M] [S] fondé sur une cause réelle et sérieuse. L'employeur n'a pas manqué à son obligation de sécurité ni de bonne foi. La cour déboute M. [M] [S] de ses demandes indemnitaires relatives à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour manquement à l'obligation de sécurité et de bonne foi. La cour modifie le jugement rendu le 9 décembre 2021 par le conseil de prud'hommes de Toulouse en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a condamné M. [M] [S] aux dépens et débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'employeur n'a pas manqué à son obligation de reclassement.
La cour déclare le conseil de prud'hommes matériellement compétent, concernant la réparation des éventuels préjudices subis du fait du licenciement pour inaptitude de M. [M] [S] et du manquement à l'obligation de sécurité. La cour dit le licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement de M. [M] [S] fondé sur une cause réelle et sérieuse. L'employeur n'a pas manqué à son obligation de sécurité ni de bonne foi. La cour déboute M. [M] [S] de ses demandes indemnitaires relatives à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour manquement à l'obligation de sécurité et de bonne foi. La cour modifie le jugement rendu le 9 décembre 2021 par le conseil de prud'hommes de Toulouse en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a condamné M. [M] [S] aux dépens et débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'employeur n'a pas manqué à son obligation de reclassement.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens.
Le licenciement de M. [N] [X] est nul. La cour modifie le jugement précédent sauf en ses dispositions relatives au remboursement par la société Generali Vie à France Travail des indemnités de chômage, à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la lettre de convocation devant le bureau de conciliation et les créances indemnitaires produiront des intérêts au taux légal à compter du jugement dans la limite des quanta prononcés par le premier juge et, pour le surplus, à compter du présent arrêt. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par la loi. Le présent arrêt sera porté à la connaissance de France Travail, conformément aux dispositions de l'article R.1235-2 alinéas 2 et 3 du code du travail.
Le licenciement de M. [N] [X] est nul. La cour modifie le jugement précédent sauf en ses dispositions relatives au remboursement par la société Generali Vie à France Travail des indemnités de chômage, à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la lettre de convocation devant le bureau de conciliation et les créances indemnitaires produiront des intérêts au taux légal à compter du jugement dans la limite des quanta prononcés par le premier juge et, pour le surplus, à compter du présent arrêt. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par la loi. Le présent arrêt sera porté à la connaissance de France Travail, conformément aux dispositions de l'article R.1235-2 alinéas 2 et 3 du code du travail.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux. Il résulte des articles 4, 9.1, 9.3, de la Convention n° 158 sur le licenciement de l'Organisation internationale du travail et de l'article L. 2254-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement du salarié consécutif à son refus de la modification de son contrat de travail résultant de l'application d'un accord de performance collective au regard de la conformité de cet accord aux dispositions de l'article L. 2254-2 du code du travail et de sa justification par l'existence des nécessités de fonctionnement de l'entreprise, sans qu'il soit nécessaire que la modification, refusée par le salarié, soit consécutive à des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou une cessation complète de l'activité de l'employeur.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux. Il résulte des articles 4, 9.1, 9.3, de la Convention n° 158 sur le licenciement de l'Organisation internationale du travail et de l'article L. 2254-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement du salarié consécutif à son refus de la modification de son contrat de travail résultant de l'application d'un accord de performance collective au regard de la conformité de cet accord aux dispositions de l'article L. 2254-2 du code du travail et de sa justification par l'existence des nécessités de fonctionnement de l'entreprise, sans qu'il soit nécessaire que la modification, refusée par le salarié, soit consécutive à des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou une cessation complète de l'activité de l'employeur.
La cour confirme ce chef du jugement : « Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail liant la SAS Société d'exploitation des Etablissements [O] à Monsieur [C] [L] aux torts exclusifs de l'employeur' ». La résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse'. La date d'effet de la résiliation judiciaire est fixée au 28 mars 2023'. La cour ordonne à la sas societe d'exploitation des etablissements [o] de payer à monsieur [c] [l] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute Monsieur [C] [L] de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement, et dit qu'il a été rempli de ses droits s'agissant de l'indemnité de licenciement. La cour déboute Monsieur [C] [L] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité'.
La cour confirme ce chef du jugement : « Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail liant la SAS Société d'exploitation des Etablissements [O] à Monsieur [C] [L] aux torts exclusifs de l'employeur' ». La résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse'. La date d'effet de la résiliation judiciaire est fixée au 28 mars 2023'. La cour ordonne à la sas societe d'exploitation des etablissements [o] de payer à monsieur [c] [l] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute Monsieur [C] [L] de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement, et dit qu'il a été rempli de ses droits s'agissant de l'indemnité de licenciement. La cour déboute Monsieur [C] [L] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité'.
La cour confirme le jugement rendu le 11 décembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Nîmes sauf en ce qu'il a débouté M. [C] [V] de sa demande visant à voir reconnaître l'origine professionnelle de l'inaptitude, -Statuant à nouveau de ce chef et y ajoutant. L'inaptitude de M. [V] a, au moins pour partie, une origine professionnelle. La cour rejette le surplus des demandes.
La cour confirme le jugement rendu le 11 décembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Nîmes sauf en ce qu'il a débouté M. [C] [V] de sa demande visant à voir reconnaître l'origine professionnelle de l'inaptitude, -Statuant à nouveau de ce chef et y ajoutant. L'inaptitude de M. [V] a, au moins pour partie, une origine professionnelle. La cour rejette le surplus des demandes.
Le licenciement de Mme [F] [L] repose sur une cause réelle et sérieuse. La cour déboute Mme [F] [L] de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral, d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis.
Le licenciement de Mme [F] [L] repose sur une cause réelle et sérieuse. La cour déboute Mme [F] [L] de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral, d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident.
Le licenciement de M. [D] [V] est nul. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Mulhouse du 15 février 2022 SAUF en ce qu'il a débouté la S.A.S. GROUPEMENT AMBULANCIER DU GRAND EST de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la s.a.s. groupement ambulancier du grand est de payer à m. [d] [v] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement sur le surplus de ses dispositions soumises à la cour. La cour ordonne le remboursement par la S.A.S. GROUPEMENT AMBULANCIER DU GRAND EST à PÔLE EMPLOI - FRANCE TRAVAIL des indemnités de chômage versées le cas échéant à M. [D] [V], dans la limite de trois mois à compter de la date de la rupture.
Le licenciement de M. [D] [V] est nul. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Mulhouse du 15 février 2022 SAUF en ce qu'il a débouté la S.A.S. GROUPEMENT AMBULANCIER DU GRAND EST de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la s.a.s. groupement ambulancier du grand est de payer à m. [d] [v] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement sur le surplus de ses dispositions soumises à la cour. La cour ordonne le remboursement par la S.A.S. GROUPEMENT AMBULANCIER DU GRAND EST à PÔLE EMPLOI - FRANCE TRAVAIL des indemnités de chômage versées le cas échéant à M. [D] [V], dans la limite de trois mois à compter de la date de la rupture.
Comprendre
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