Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 37

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 258
Dernière décision affichée15 octobre 2025
Explorer les ressources

Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 258 décisions
434

Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 26 septembre 2025, 24/00091

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu le 14 décembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Lys-lez-Lannoy dans toutes ses dispositions. La cour déboute la société Trace architectes de sa demande se rapportant à la pièce adverse numéro 14.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 26 septembre 2025, 24/00091

La cour confirme le jugement rendu le 14 décembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Lys-lez-Lannoy dans toutes ses dispositions. La cour déboute la société Trace architectes de sa demande se rapportant à la pièce adverse numéro 14.

435

Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 19 septembre 2025, 23/04233

Cour d'appel

La cour déclare le conseil de prud'hommes matériellement compétent, concernant la réparation des éventuels préjudices subis du fait du licenciement pour inaptitude de M. [M] [S] et du manquement à l'obligation de sécurité. La cour dit le licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement de M. [M] [S] fondé sur une cause réelle et sérieuse. L'employeur n'a pas manqué à son obligation de sécurité ni de bonne foi. La cour déboute M. [M] [S] de ses demandes indemnitaires relatives à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour manquement à l'obligation de sécurité et de bonne foi. La cour modifie le jugement rendu le 9 décembre 2021 par le conseil de prud'hommes de Toulouse en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a condamné M. [M] [S] aux dépens et débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'employeur n'a pas manqué à son obligation de reclassement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 19 septembre 2025, 23/04233

La cour déclare le conseil de prud'hommes matériellement compétent, concernant la réparation des éventuels préjudices subis du fait du licenciement pour inaptitude de M. [M] [S] et du manquement à l'obligation de sécurité. La cour dit le licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement de M. [M] [S] fondé sur une cause réelle et sérieuse. L'employeur n'a pas manqué à son obligation de sécurité ni de bonne foi. La cour déboute M. [M] [S] de ses demandes indemnitaires relatives à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour manquement à l'obligation de sécurité et de bonne foi. La cour modifie le jugement rendu le 9 décembre 2021 par le conseil de prud'hommes de Toulouse en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a condamné M. [M] [S] aux dépens et débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'employeur n'a pas manqué à son obligation de reclassement.

436

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2025, 24-16.336

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2025, 24-16.336

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens.

437

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 16 septembre 2025, 22/06548

Cour d'appel

Le licenciement de M. [N] [X] est nul. La cour modifie le jugement précédent sauf en ses dispositions relatives au remboursement par la société Generali Vie à France Travail des indemnités de chômage, à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la lettre de convocation devant le bureau de conciliation et les créances indemnitaires produiront des intérêts au taux légal à compter du jugement dans la limite des quanta prononcés par le premier juge et, pour le surplus, à compter du présent arrêt. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par la loi. Le présent arrêt sera porté à la connaissance de France Travail, conformément aux dispositions de l'article R.1235-2 alinéas 2 et 3 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 16 septembre 2025, 22/06548

Le licenciement de M. [N] [X] est nul. La cour modifie le jugement précédent sauf en ses dispositions relatives au remboursement par la société Generali Vie à France Travail des indemnités de chômage, à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la lettre de convocation devant le bureau de conciliation et les créances indemnitaires produiront des intérêts au taux légal à compter du jugement dans la limite des quanta prononcés par le premier juge et, pour le surplus, à compter du présent arrêt. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par la loi. Le présent arrêt sera porté à la connaissance de France Travail, conformément aux dispositions de l'article R.1235-2 alinéas 2 et 3 du code du travail.

438

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 septembre 2025, 23-23.231

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux. Il résulte des articles 4, 9.1, 9.3, de la Convention n° 158 sur le licenciement de l'Organisation internationale du travail et de l'article L. 2254-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement du salarié consécutif à son refus de la modification de son contrat de travail résultant de l'application d'un accord de performance collective au regard de la conformité de cet accord aux dispositions de l'article L. 2254-2 du code du travail et de sa justification par l'existence des nécessités de fonctionnement de l'entreprise, sans qu'il soit nécessaire que la modification, refusée par le salarié, soit consécutive à des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou une cessation complète de l'activité de l'employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 septembre 2025, 23-23.231

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux. Il résulte des articles 4, 9.1, 9.3, de la Convention n° 158 sur le licenciement de l'Organisation internationale du travail et de l'article L. 2254-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement du salarié consécutif à son refus de la modification de son contrat de travail résultant de l'application d'un accord de performance collective au regard de la conformité de cet accord aux dispositions de l'article L. 2254-2 du code du travail et de sa justification par l'existence des nécessités de fonctionnement de l'entreprise, sans qu'il soit nécessaire que la modification, refusée par le salarié, soit consécutive à des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou une cessation complète de l'activité de l'employeur.

439

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 15 juillet 2025, 23/00006

Cour d'appel

La cour confirme ce chef du jugement : « Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail liant la SAS Société d'exploitation des Etablissements [O] à Monsieur [C] [L] aux torts exclusifs de l'employeur' ». La résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse'. La date d'effet de la résiliation judiciaire est fixée au 28 mars 2023'. La cour ordonne à la sas societe d'exploitation des etablissements [o] de payer à monsieur [c] [l] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute Monsieur [C] [L] de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement, et dit qu'il a été rempli de ses droits s'agissant de l'indemnité de licenciement. La cour déboute Monsieur [C] [L] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 15 juillet 2025, 23/00006

La cour confirme ce chef du jugement : « Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail liant la SAS Société d'exploitation des Etablissements [O] à Monsieur [C] [L] aux torts exclusifs de l'employeur' ». La résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse'. La date d'effet de la résiliation judiciaire est fixée au 28 mars 2023'. La cour ordonne à la sas societe d'exploitation des etablissements [o] de payer à monsieur [c] [l] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute Monsieur [C] [L] de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement, et dit qu'il a été rempli de ses droits s'agissant de l'indemnité de licenciement. La cour déboute Monsieur [C] [L] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité'.

440

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 1 juillet 2025, 24/00036

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu le 11 décembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Nîmes sauf en ce qu'il a débouté M. [C] [V] de sa demande visant à voir reconnaître l'origine professionnelle de l'inaptitude, -Statuant à nouveau de ce chef et y ajoutant. L'inaptitude de M. [V] a, au moins pour partie, une origine professionnelle. La cour rejette le surplus des demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 1 juillet 2025, 24/00036

La cour confirme le jugement rendu le 11 décembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Nîmes sauf en ce qu'il a débouté M. [C] [V] de sa demande visant à voir reconnaître l'origine professionnelle de l'inaptitude, -Statuant à nouveau de ce chef et y ajoutant. L'inaptitude de M. [V] a, au moins pour partie, une origine professionnelle. La cour rejette le surplus des demandes.

441

Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 26 juin 2025, 23/01705

Cour d'appel

Le licenciement de Mme [F] [L] repose sur une cause réelle et sérieuse. La cour déboute Mme [F] [L] de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral, d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 26 juin 2025, 23/01705

Le licenciement de Mme [F] [L] repose sur une cause réelle et sérieuse. La cour déboute Mme [F] [L] de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral, d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis.

442

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2025, 23-22.830

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2025, 23-22.830

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident.

443

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 24 juin 2025, 22/01136

Cour d'appel

Le licenciement de M. [D] [V] est nul. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Mulhouse du 15 février 2022 SAUF en ce qu'il a débouté la S.A.S. GROUPEMENT AMBULANCIER DU GRAND EST de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la s.a.s. groupement ambulancier du grand est de payer à m. [d] [v] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement sur le surplus de ses dispositions soumises à la cour. La cour ordonne le remboursement par la S.A.S. GROUPEMENT AMBULANCIER DU GRAND EST à PÔLE EMPLOI - FRANCE TRAVAIL des indemnités de chômage versées le cas échéant à M. [D] [V], dans la limite de trois mois à compter de la date de la rupture.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 24 juin 2025, 22/01136

Le licenciement de M. [D] [V] est nul. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Mulhouse du 15 février 2022 SAUF en ce qu'il a débouté la S.A.S. GROUPEMENT AMBULANCIER DU GRAND EST de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la s.a.s. groupement ambulancier du grand est de payer à m. [d] [v] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement sur le surplus de ses dispositions soumises à la cour. La cour ordonne le remboursement par la S.A.S. GROUPEMENT AMBULANCIER DU GRAND EST à PÔLE EMPLOI - FRANCE TRAVAIL des indemnités de chômage versées le cas échéant à M. [D] [V], dans la limite de trois mois à compter de la date de la rupture.

Total partiel des postes identifiés : 157 591 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire

Comprendre

Guides associés à modification du contrat

Tous les guides

Thèmes voisins

Comprendre ce regroupement

Le classement « Modification du contrat » facilite la recherche dans le corpus de prudhommes.org. Il permet d'identifier les formulations, solutions et circonstances rencontrées dans les décisions, sans remplacer l'analyse de la règle applicable à une situation particulière.

Le rattachement repose sur le texte et les métadonnées disponibles. Pour chaque résultat, vérifiez la date, la juridiction, la solution, les faits et le texte intégral.

Les volumes évoluent avec les décisions publiques ajoutées quotidiennement et ne représentent pas l'intégralité des litiges jugés.

Méthode et périmètre

Comment lire cette page

Les thèmes sont des repères documentaires produits à partir des décisions et de leurs métadonnées.

Une décision doit être lue dans son intégralité et replacée dans son contexte procédural et temporel.