Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 38

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 258
Dernière décision affichée19 juin 2025
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Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 258 décisions
445

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 19 juin 2025, 21/00291

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la societe parcs encheres de payer à mme [a] [z] epouse [v] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 19 juin 2025, 21/00291

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la societe parcs encheres de payer à mme [a] [z] epouse [v] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 2 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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446

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 18 juin 2025, 23/01452

Cour d'appel

La cour dit nul le licenciement de M. [X]. La cour ordonne à la societe philippe vediaud publicite de payer à m. [x] une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral résultant d'un harcèlement moral. La cour ordonne à la societe philippe vediaud publicite de payer à m. [x] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe philippe vediaud publicite de payer à m. [x] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe philippe vediaud publicite de payer à m. [x] une somme au titre des congés payés afférents. La cour confirme le jugement mais seulement en ce qu'il déboute M. [E] [X] de sa demande de repositionnement, de rappel de salaire afférente, de ses demandes de dommages-intérêts pour défaut de visite médicale, modification unilatérale du contrat de travail, avertissement injustifié, retrait injustifié du véhicule de fonction et de sa demande de remboursement des frais professionnels.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 18 juin 2025, 23/01452

La cour dit nul le licenciement de M. [X]. La cour ordonne à la societe philippe vediaud publicite de payer à m. [x] une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral résultant d'un harcèlement moral. La cour ordonne à la societe philippe vediaud publicite de payer à m. [x] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe philippe vediaud publicite de payer à m. [x] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe philippe vediaud publicite de payer à m. [x] une somme au titre des congés payés afférents. La cour confirme le jugement mais seulement en ce qu'il déboute M. [E] [X] de sa demande de repositionnement, de rappel de salaire afférente, de ses demandes de dommages-intérêts pour défaut de visite médicale, modification unilatérale du contrat de travail, avertissement injustifié, retrait injustifié du véhicule de fonction et de sa demande de remboursement des frais professionnels.

Total partiel des postes identifiés : 31 610,76 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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450

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2025, 23-13.375

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2025, 23-13.375

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

453

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2025, 23-22.916

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Poitiers.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2025, 23-22.916

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Poitiers.

455

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2025, 23-23.783

Cour de cassation

La Cour de cassation rejette les pourvois, tant principal qu'incident.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2025, 23-23.783

La Cour de cassation rejette les pourvois, tant principal qu'incident.

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