Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section B, 27 mars 2025, 22/03582
Cour d'appelLa cour retient le harcèlement moral. La cour ordonne à la societe edf de payer à mme [d] [x] une somme pour la procédure d'appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déclare irrecevable en cause d'appel la demande nouvelle au titre des frais professionnels. La cour déclare irrecevable à raison de la prescription la demande au titre de l'obligation de sécurité. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière en application de l'article 1343-2 du code civil.
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La cour retient le harcèlement moral. La cour ordonne à la societe edf de payer à mme [d] [x] une somme pour la procédure d'appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déclare irrecevable en cause d'appel la demande nouvelle au titre des frais professionnels. La cour déclare irrecevable à raison de la prescription la demande au titre de l'obligation de sécurité. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière en application de l'article 1343-2 du code civil.