Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 39

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 258
Dernière décision affichée27 mars 2025
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Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 258 décisions
457

Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section B, 27 mars 2025, 22/03582

Cour d'appel

La cour retient le harcèlement moral. La cour ordonne à la societe edf de payer à mme [d] [x] une somme pour la procédure d'appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déclare irrecevable en cause d'appel la demande nouvelle au titre des frais professionnels. La cour déclare irrecevable à raison de la prescription la demande au titre de l'obligation de sécurité. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière en application de l'article 1343-2 du code civil.

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La cour retient le harcèlement moral. La cour ordonne à la societe edf de payer à mme [d] [x] une somme pour la procédure d'appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déclare irrecevable en cause d'appel la demande nouvelle au titre des frais professionnels. La cour déclare irrecevable à raison de la prescription la demande au titre de l'obligation de sécurité. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière en application de l'article 1343-2 du code civil.

458

Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section B, 20 mars 2025, 22/04412

Cour d'appel

La cour retient le harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [u] de payer à mme [g] [s] [x] une somme à titre d'indemnité de licenciement complémentaire, avec intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2022. La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que la réalité des heures supplémentaires de Mme [S] [X] est établie ». La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière en application de l'article 1343-2 du code civil. La cour ordonne à la société [U] de remettre à la salariée un bulletin de paie, une attestation France travail et un certificat de travail conformes au présent arrêt.

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La cour retient le harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [u] de payer à mme [g] [s] [x] une somme à titre d'indemnité de licenciement complémentaire, avec intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2022. La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que la réalité des heures supplémentaires de Mme [S] [X] est établie ». La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière en application de l'article 1343-2 du code civil. La cour ordonne à la société [U] de remettre à la salariée un bulletin de paie, une attestation France travail et un certificat de travail conformes au présent arrêt.

459

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2025, 23-18.792

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il requalifie la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en démission et déboute Mme [N] de ses demandes d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 24 mai 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il requalifie la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en démission et déboute Mme [N] de ses demandes d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 24 mai 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.

460

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2025, 22-17.315

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bourges. L'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans sa vie privée, de sorte qu'il peut prétendre à une indemnité à ce titre dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à sa disposition ou qu'il a été convenu que le travail s'effectue sous la forme du télétravail. L'action en paiement de cette indemnité qui compense la sujétion résultant de cette modalité d'exécution du contrat de travail est soumise au délai biennal de l'article L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bourges. L'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans sa vie privée, de sorte qu'il peut prétendre à une indemnité à ce titre dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à sa disposition ou qu'il a été convenu que le travail s'effectue sous la forme du télétravail. L'action en paiement de cette indemnité qui compense la sujétion résultant de cette modalité d'exécution du contrat de travail est soumise au délai biennal de l'article L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail.

461

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 18 mars 2025, 22/05563

Cour d'appel

La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour rejette la fin de non-recevoir. La cour annule l'avertissement du 1er octobre 2020.

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La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour rejette la fin de non-recevoir. La cour annule l'avertissement du 1er octobre 2020.

Total des postes identifiés : 8 500 €
LicenciementDiscipline / sanctions
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462

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2025, 21-23.557

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai. Le manquement de l'employeur à son obligation de suivi médical du travailleur de nuit n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice qui en résulterait afin d'en obtenir la réparation intégrale.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai. Le manquement de l'employeur à son obligation de suivi médical du travailleur de nuit n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice qui en résulterait afin d'en obtenir la réparation intégrale.

463

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2025, 23-23.267

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au harcèlement moral. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au harcèlement moral. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.

464

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2025, 23-21.722

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit irrecevables les demandes de M. [V] en requalification de son licenciement en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et en paiement d'une indemnité pour licenciement abusif et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 6 avril 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit irrecevables les demandes de M. [V] en requalification de son licenciement en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et en paiement d'une indemnité pour licenciement abusif et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 6 avril 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

465

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2025, 23-11.533

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse.

466

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 27 janvier 2025, 23/00658

Cour d'appel

La cour déboute M. [W] [P] de sa demande de rappel d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la sarl garage heraud de payer à m. [w] [p] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour déboute M. [W] [P] de sa demande de rappel d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la sarl garage heraud de payer à m. [w] [p] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

467

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2025, 22-23.468

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déboute le salarié de sa demande de rappel de salaires et congés payés afférents, l'arrêt rendu le 29 septembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2025, 22-23.468

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déboute le salarié de sa demande de rappel de salaires et congés payés afférents, l'arrêt rendu le 29 septembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

468

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 16 janvier 2025, 21/07781

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail avec effet au 28 février 2019, laquelle produit les effets d'un licenciement nul. La cour modifie le jugement sur le surplus. La cour ordonne à la societe pharmacie de la gare de payer à mme [d] [o] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe pharmacie de la gare de payer à mme [d] [o] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe pharmacie de la gare de payer à mme [d] [o] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette les plus amples demandes. La cour condamne la société Pharmacie de la gare au remboursement à Pôle emploi (désormais France Travail) des allocations éventuellement versées à Mme [O] dans la limite de 3 mois.

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La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail avec effet au 28 février 2019, laquelle produit les effets d'un licenciement nul. La cour modifie le jugement sur le surplus. La cour ordonne à la societe pharmacie de la gare de payer à mme [d] [o] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe pharmacie de la gare de payer à mme [d] [o] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe pharmacie de la gare de payer à mme [d] [o] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette les plus amples demandes. La cour condamne la société Pharmacie de la gare au remboursement à Pôle emploi (désormais France Travail) des allocations éventuellement versées à Mme [O] dans la limite de 3 mois.

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