Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 16 janvier 2025, 21/07781

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Heures supplémentaires • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 7

Date

16/01/2025

Numéro d'affaire

21/07781

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 16 JANVIER 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07781 - N° Portalis 35L7…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 16 JANVIER 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07781 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEKAY Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Juillet 2021 - Conseil de Prud'hommes - -Formation de départage de MELUN - RG n° F18/00576 APPELANTE Madame [D] [O] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Danièle BERDAH, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 120 INTIMEE S.A.S. PHARMACIE DE LA GARE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu ODIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R105 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Bérénice HUMBOURG, Présidente, chargée du rapp…