Thème de droit social

Modification du contrat : décisions et repères – page 40

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles modification du contrat constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées5 258
Dernière décision affichée18 décembre 2024
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Jurisprudence

Décisions récentes sur modification du contrat

5 258 décisions
469

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2024, 23-13.531

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement de Mme [J] repose sur une cause réelle et sérieuse et la déboute de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il statue sur les dépens d'appel et l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 19 janvier 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement de Mme [J] repose sur une cause réelle et sérieuse et la déboute de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il statue sur les dépens d'appel et l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 19 janvier 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon.

470

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2024, 23-19.664

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy.

471

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2024, 23-12.995

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

472

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2024, 23-14.838

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation rejette les pourvois formés par les salariés.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation rejette les pourvois formés par les salariés.

473

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2024, 23-14.847

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi n° F 23-19.463 formé par Mme [R] [F].

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi n° F 23-19.463 formé par Mme [R] [F].

474

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 12 décembre 2024, 22/01816

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Montmorency du 11 mai 2022.

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La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Montmorency du 11 mai 2022.

Total partiel des postes identifiés : 1 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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475

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2024, 21-23.748

Cour de cassation

La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation ordonne à la société Les Mandataires, en sa qualité de liquidateur de la société Daw, de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à M. [K] dans la limite de six mois d'indemnités et sous déduction de la contribution prévue par l'article L. 1233-69 du code du travail. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il condamne la société Daw, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, à rembourser à l'organisme intéressé, dans la limite de six mois, les indemnités de chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement à celui de l'arrêt, l'arrêt rendu le 8 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Reims.

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La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation ordonne à la société Les Mandataires, en sa qualité de liquidateur de la société Daw, de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à M. [K] dans la limite de six mois d'indemnités et sous déduction de la contribution prévue par l'article L. 1233-69 du code du travail. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il condamne la société Daw, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, à rembourser à l'organisme intéressé, dans la limite de six mois, les indemnités de chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement à celui de l'arrêt, l'arrêt rendu le 8 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Reims.

476

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2024, 23-17.939

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bourges.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bourges.

477

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2024, 23-14.178

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au harcèlement moral. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au harcèlement moral. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon.

478

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2024, 23-13.332

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes. La mise à pied disciplinaire du salarié protégé, qui n'a pas pour effet de suspendre l'exécution du mandat de représentant du personnel et n'emporte ni modification de son contrat de travail ni changement de ses conditions de travail, n'est pas subordonnée à l'accord du salarié. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il rectifie l'erreur matérielle portant sur la nom patronymique du salarié, l'arrêt rendu le 2 décembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2024, 23-13.332

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes. La mise à pied disciplinaire du salarié protégé, qui n'a pas pour effet de suspendre l'exécution du mandat de représentant du personnel et n'emporte ni modification de son contrat de travail ni changement de ses conditions de travail, n'est pas subordonnée à l'accord du salarié. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il rectifie l'erreur matérielle portant sur la nom patronymique du salarié, l'arrêt rendu le 2 décembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

480

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 22 novembre 2024, 20/07422

Cour d'appel

Le licenciement de M. [A] [T] pour faute grave par la société Citelum est régulier. La cour ordonne à m. [a] [t] de payer à la societe citelum une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de restitution des sommes versées en vertu de l'exécution provisoire attachée au jugement déféré à la cour.

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Le licenciement de M. [A] [T] pour faute grave par la société Citelum est régulier. La cour ordonne à m. [a] [t] de payer à la societe citelum une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de restitution des sommes versées en vertu de l'exécution provisoire attachée au jugement déféré à la cour.

Total des postes identifiés : 4 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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