Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 13 octobre 2022, 19/10088

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-4

Date

13/10/2022

Numéro d'affaire

19/10088

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 13 OCTOBRE 2022 N° 2022/ CM/FP-D Rôle N° RG 19/10088 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEPGO SAS ENTREPRISE…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 13 OCTOBRE 2022 N° 2022/ CM/FP-D Rôle N° RG 19/10088 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEPGO SAS ENTREPRISE GENERALE PORTUAIRE C/ [N] [X] Copie exécutoire délivrée le : 13 OCTOBRE 2022 à : Me Sophie BOYER MOLTO, avocat au barreau de GRASSE Me Jean-françois JOURDAN, avocat au barreau D'AIX-EN- PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CANNES en date du 16 Mai 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 17/00319. APPELANTE SAS ENTREPRISE GENERALE PORTUAIRE, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Sophie BOYER MOLTO, avocat au barreau de GRASSE INTIME Monsieur [N] [X], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jean-françois JOURDAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Michel DUHAUT, avocat au barreau de NICE substitué par Me Audric FROSIO, avocat au barreau de GRAS…