Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2024, 23-14.627
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Par courrier du 13 février 2019, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société.
- Solution: Rejet.
- Réponse: La cour d'appel a pu en déduire que son déplacement provisoire, fût-ce en dehors de son secteur d'activité, demeurait exceptionnel et ne s'analysait pas en un changement de ses conditions de travail, de sorte que l'accord du salarié en sa qualité de salarié protégé n'était pas nécessaire.
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- Portée: Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 26 juin 2019 pour qu'il soit jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul et que lui soient allouées diverses sommes à ce titre.
Conclusion : En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Saisine prud'homale a saisi la juridiction prud'homale le 26 juin 2019
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Toulouse
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Texte de la décision
SOC.
CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2024 Rejet M.
HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 877 F-D Pourvoi n° Z 23-14.627 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 M. [P] [B], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 23-14.627 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2022 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société Esvia, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Arsac-Ribeyrolles, conseiller référendaire, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [B], après débats en l'audience publique du 26 juin 2024 où étaient présents M.
Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Arsac-Ribeyrolles, conseiller référendaire rapporteur, M.
Rinuy, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure 1.
Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 novembre 2022), M. [B] a été engagé en qualité d'ouvrier d'exécution le 2 mars 2015 par la société Esvia (la société).
Au dernier état de la relation contractuelle, il occupait les fonctions de chef d'équipe et était basé à [Localité 4]. 2.
Il a été élu membre titulaire de la délégation unique du personnel le 16 mars 2017. 3.
Par courrier du 11 décembre 2018, la société a informé le salarié qu'il allait être envoyé en grand déplacement sur l'agence d'[Localité 3] à compter du 7 janvier 2019, pour une durée de six semaines. 4.
Par courrier du 13 février 2019, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société. 5.
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 26 juin 2019 pour qu'il soit jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul et que lui soient allouées diverses sommes à ce titre.
Examen du moyen Enoncé du moyen 6.
Mots-clés droit social
Licenciement • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Modification du contrat • Congés payés • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé
Textes cités
Code du travailInformations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 11/09/2024
- Numéro d'affaire
- 23-14.627
- Solution
- Rejet
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2024:SO00877
Résumé source
1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 novembre 2022), M. [B] a été engagé en qualité d'ouvrier d'exécution le 2 mars 2015 par la société Esvia (la société). Au dernier état de la relation contractuelle, il occupait les fonctions de chef d'équipe et était basé à [Localité 4]. 2. Il a été élu membre titulaire de la délégation unique du personnel le 16 mars 2017. 3. Par courrier du 11 décembre 2018, la société a informé le salarié qu'il allait être envoyé en grand déplacement sur l'agence d'[Localité 3] à compter du 7 janvier 2019, pour une durée de six semaines. 4. Par courrier du 13 février 2019, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société. 5. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 26 juin 2019 pour qu'il soit jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul et que lui soient…