Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale - Section A, 4 novembre 2025, 23/02901

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Temps de travail • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Ch. Sociale - Section A

Date

04/11/2025

Numéro d'affaire

23/02901

Résumé

C9 N° RG 23/02901 N° Portalis DBVM-V-B7H-L5OX N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP GOURRET JULIEN la SCP BRUNET - RUDIO - GRAVELLE COUR D'APPEL DE…

Extrait

C9 N° RG 23/02901 N° Portalis DBVM-V-B7H-L5OX N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP GOURRET JULIEN la SCP BRUNET - RUDIO - GRAVELLE COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale - Section A ARRÊT DU MARDI 04 NOVEMBRE 2025 Appel d'une décision (N° RG 23/00081) rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Valence en date du 07 juillet 2023 suivant déclaration d'appel du 28 juillet 2023 APPELANTE : Madame [I] [K] épouse [X] née le 30 juillet 1975 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Philippe GOURRET de la SCP GOURRET JULIEN, avocat au barreau de la Drôme INTIMEE : Association EHPAD [Localité 10], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Raymond RUDIO de la SCP BRUNET - RUDIO - GRAVELLE, avocat au barreau de Grasse substitué par Me Hugo BRUNA, avocat…