Médecine du travail : décisions et repères – page 24

Par jugement du 22 février 2023 notifié le 3 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Fréjus, section industrie, a ainsi statué : - juge que l'inaptitude n'a pas été causée par le comportement fautif de l'employeur qui a respecté ses obligations légales de reclassement ; - juge que la rupture du contrat de travail repose bien sur une déclaration d'inaptitude de la médecine du travail par lettre du 6 mai 2021 avec dispense de l'obligation de reclassement et que le licenciement sans cause réelle et sérieuse est justifié ; - déboute Mme [M] de l'ensemble de ses demandes ; - condamne Mme [M] à payer à la SAS [1] la somme de 1.558,00 euros à titre de congés payés indûment perçu pour la période du 15 avril 2021 au 17 mai 2021 ; - déboute la SAS [1] du surplus de ses demandes ; - condamne Mme [M] aux dépens. 7.

''une interpellation professionnelle réalisée sur un réseau par M. [FV] [YU] le 14'avril 2021 à 21h10, en dehors du temps de travail'; ''une accusation de détournement de 200'€ remis en liquide par un client'; ''plus généralement, de l'avoir pris à partie et mis à l'écart.

Vu les conclusions notifiées à la partie adverse par la voie électronique le 30 avril 2026 par lesquelles M. [E] demande à la cour de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, - dire qu'il a subi des faits de harcèlement moral de la part de son employeur, - prononcer la nullité de la rupture conventionnelle du 26 juin 2020, - condamner l'Association [2] à lui payer les sommes suivantes : - 10.665,34 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 9.141,72 euros bruts à titre d'indemnité de préavis, - 914,17 euros à titre de congés payés sur préavis, - dire que l'Institut [1] a adopté un comportement déloyal à son égard, - le condamner à lui payer la somme de 10.000 euros en réparation de son préjudice,

Vu les conclusions notifiées à la partie adverse par la voie électronique le 7 avril 2023 par lesquelles Mme [L] demande à la cour de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, - dire qu'elle a subi une situation de harcèlement moral, - dire que son licenciement pour inaptitude est d'origine professionnelle, - dire que le licenciement est nul, - dire qu'il existe des heures supplémentaires non payées, - dire qu'il existe une situation de travail dissimulé, - condamner la SAS [1] [D] à lui payer la somme de 103.032 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, et subsidairement à la somme de 51.516 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -condamner la SAS [1] [D]

Vu les conclusions notifiées à la partie adverse par la voie électronique le 7 juin 2023 par lesquelles la SNC [1] demande à la cour de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, - déclarer irrecevable la pièce 21 adverse en ce qu'elle est déloyale et en ce qu'elle constitue une violation de la vie privée, - débouter M. [X] de toutes ses prétentions, - débouter M. [X] de sa demande à titre d'indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, - débouter M. [X] de sa demande au titre de l'indemnisation du préjudice moral, - débouter M. [X] de sa demande au titre de l'indemnisation du non-respect de l'obligation par l'employeur de prévenir les actes de harcèlement moral, - condamner M.

Evoquant un accident de travail en date du 9 novembre 2020, Madame [Z] a fait l'objet d'un arrêt de travail du 30 novembre au 7 décembre 2020, lequel a été prolongé jusqu'au 19 septembre 2021 inclus. Le 11 mai 2021, Madame [Z] a demandé la rupture conventionnelle de son contrat de travail. Sa demande n'a pas prospéré. Le 20 septembre 2021, à l'occasion de sa visite de reprise auprès de la médecine du travail, elle a été déclarée inapte à la reprise de son poste avec dispense de reclassement par l'employeur. La S.A.R.L. [4] lui a remis ses documents de fin de contrat datés des 19 et 20 septembre 2021, qui indiquent que la salariée a été licenciée pour inaptitude d'origine non professionnelle. Le 4 octobre 2021 le caractère professionnel de son accident du 19 novembre 2020 a été reconnu.

à disposition de son employeur ; qu'il a travaillé au-delà du décompte d'heures supplémentaires ; que la société ne se souciait guère de sa charge de travail, l'articulation vie professionnelle/vie personnelle, de sa sécurité psychologique puisqu'il était soumis à des pressions incessantes ; qu'il ressort de son dossier médical qu'il a dénoncé à la médecine du travail cette surcharge ; qu'il peut donc prétendre à l'indemnisation de son préjudice subi lequel est distinct de celui résultant du défaut de paiement des heures supplémentaires et comprend l'indemnité de repos compensateur visée à l'article D 3121-9 du code du travail ; que le fait d'être corvéable à merci lui a causé un préjudice certain lequel n'est pas sans conséquence sur sa santé actuelle et sera indemnisé par l'octroi de la somme de 60.000€…

[1] L'association [1], représentée par son président, M. [X] [H], a recruté M. [V] [R] suivant convention de basketteur NM3 du 10'juillet'2015, en qualité de joueur amateur de basket de N3, à effet du 17'août 2015 au 15'mai'2016. Ce contrat prévoyait un forfait mensuel de 250'€ pour les frais de déplacement et de 350'€ pour les indemnités de représentation, le club s'engageant à fournir un emploi d'assistant d'éducation ou autre au joueur fin août ' début septembre pour un plein temps équivalent au SMIC. [2] Le joueur produit un second contrat à durée déterminée du 1er septembre 2015 au 31'août'2016 à temps complet selon lequel l'association [1], représentée cette fois par M. [C] [J], se présentant comme son président, l'embauche en qualité d'animateur sportif et d'entraîneur / joueur.

Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 25 septembre 2006, Madame [P] [K] épouse [T] a été recrutée par l'Association [3], en qualité de monitrice éducatrice à temps plein, moyennant un salaire brut de 220.000 FCFP. Le 1er novembre 2007, la gestion du foyer [3] a été reprise par I'[2] (L'[2]) et le contrat de travail de la salariée lui a été transféré.

il est en droit d'obtenir également réparation. Il souligne que les relations commerciales avec ce distributeur non jamais cessé ; que l'employeur échoue a prouver que les relations commerciales avec ce distributeur avaient été confiées à d'autres salariés. Il précise que cette situation a eu une conséquence désastreuse sur sa santé, reconnue par la médecine du travail et son médecin traitant.

Monsieur [R] [L] a été engagé par contrat à durée indéterminée à temps partiel en qualité de chauffeur d'engin par la société [1] le 08 avril 2019. Le 09 février 2021, il a été placé en arrêt de travail, lequel a été renouvelé à plusieurs reprises. Il a déclaré un accident du travail en date du 05 février 2021, qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par décision de la [2] du 05 novembre 2021. Un avis d'inaptitude avec dispense de reclassement dans un emploi a été émis le 31 mai 2021. Le 08 juin 2021, Monsieur [L] a été convoqué à un entretien préalable. Le 11 juin 2021, il a été licencié pour inaptitude. Monsieur [R] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis le 13 décembre 2021 afin d'obtenir un

de travail. En conséquence, le harcèlement moral invoqué par la salariée est établi. Sur la nullité du licenciement Mme [B] invoque la nullité de son licenciement pour inaptitude prononcée le 13 octobre 2020 en soulignant que l'apparition de la maladie professionnelle, en réaction à la dégradation de ses conditions de travail, a amené la médecine du travail à constater son inaptitude définitive à son emploi, établissant ainsi le lien direct entre celle-ci et le harcèlement moral qu'elle a subi de la part de son employeur. Elle ajoute qu'elle a alerté l'employeur de sa souffrance au travail en janvier et mars 2020, sans que ne soient mises en 'uvre des mesures de prévention de la part du CSEC.