Médecine du travail : décisions et repères – page 21

que l'on ne pouvait pas compter sur ma présence en agence du fait de mes soucis de santé. C'est terriblement vexant. Je suis très, trop, conscient de mes problèmes de santé. Je ne veux pas que l'entreprise doute de ma motivation. J aimerais ne pas avoir à rappeler que lors de mes arrêts de travail j ai demandé de ma propre initiative a être reçu par la médecine du travail. A trois reprises Je me suis battu pour faire un mi-temps thérapeutique et retrouver mon activité de salarié. Aujourd'hui je me sens puni à l'accueil sans aucune habilitation. On m'a promis des formations. Oralement et par écris ! Toujours rien de concret. Je demande à réapprendre l'outil informatique green et carmin.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX 1ère CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 30 JUIN 2026 N° RG 23/04493 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NOID [T] [P] [D] [Q] [M] [F] [P] [L] [R] [P] c/ S.A.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 30 juin 2026 [O] N° RG 24/01013 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NVEF S.A.S. [1] c/ Monsieur [P] [Q] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Lucie JECHOUX de la SELARL ELLIPSE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Me Claire ANDRIEUX de la SELARL ACT'IN PART, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 février 2024 (R.G. n°2023-7810) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Commerce, suivant déclaration d'appel du 01 mars 2024, APPELANTE : S.A.S.

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[V]. Lors d'une visite de pré-reprise en date du 4 février 2021, le médecin du travail, adressait ses recommandations à l'employeur en ces termes : « - Pas de port de charges lourdes ; - Travail en binôme systématique » Par avis rendu à l'issue de la visite médicale de reprise du 17 juin 2021, M. [V] était déclaré inapte à son poste de travail par la médecine du travail, en ces termes : « L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 24 juin 2021, la société [1] a convoqué M. [V] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. L'entretien était prévu pour le 9 juillet 2021. Par courriel en date du 29 juin 2021, M. [V] indiquait à son employeur qu'il ne serait pas présent à l'entretien préalable.

[L] était victime d'un accident du travail et était placé en arrêt de travail pour cause d'accident de travail jusqu'au 22 juillet 2020 inclus.A l'issue de son arrêt de travail et de ses congés, le 31 août 2020, M. [L] a de nouveau été placé en arrêt de travail, pour rechute. Une déclaration d'accident du travail a été établie. Par avis rendu à l'issue de la visite médicale de pré-reprise du 18 janvier 2022, M. [L] était déclaré inapte à son poste de travail par la médecine du travail, en ces termes : « Une inaptitude à tous postes sur chantier est prévue Pourrait occuper un poste de type administratif à proximité de son domicile (pas de déplacement possible en transport en commun) ». Par avis rendu à l'issue de la visite médicale de reprise du 31 janvier 2022, M.

Le 16 février 2018, l'employeur établissait une déclaration d'accident de trajet. Le 12 février 2018, Mme [W] était placée en arrêt de travail pour cause de maladie jusqu'au 17 février 2018 inclus. La salariée était de nouveau placée en arrêt de travail du 22 octobre 2018 jusqu'au 15 mars 2021. Par avis rendu à l'issue de la visite médicale de reprise du 15 mars 2021, Mme. [W] était déclaré inapte à son poste de travail par la médecine du travail, en ces termes : « L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Par courrier en date du 6 avril 2021, la société [1] informait Mme [W] qu'elle se trouvait dans l'impossibilité de pouvoir procéder à son reclassement compte tenu de l'avis du médecin du travail.

Cette attestation ne permet pas, seule, d'établir la matérialité des agissements litigieux attribués à Mme [Q]. Enfin, si la lecture des bulletins de salaire confirme une absence pour maladie à compter du 10 décembre 2020, aucun arrêt de travail n'est versé au dossier. L'appelante produit un courrier (non signé) qu'elle affirme avoir adressé à la médecine du travail un 25 février (probablement 2021, l'année n'étant pas renseignée) pour dénoncer un burn-out d'origine professionnelle et demander un rendez-vous. Il n'est pas fait état des suites données à cette démarche. L'appelante ne communique aucun document d'ordre médical décrivant la pathologie qui l'a alors affectée et laissant supposer l'existence d'un lien avec son activité professionnelle.

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