Licenciement : décisions et repères – page 45

de changement d'affectation. Par jugement du 1er juin 2015, le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt a annulé la désignation de Mme [P] en qualité de représentante de section syndicale opérée par le syndicat [4] au sein de la société. Par décision administrative du 1er juin 2015, l'inspection du travail a rejeté la demande d'autorisation de licenciement de Mme [P] au motif que cette dernière n'était plus salariée protégée au dernier jour où l'inspecteur du travail pouvait rendre une décision explicite selon le délai de droit commun de deux mois.

[P] sera soumis à un forfait annuel en jours dans les conditions prévues par cet accord ; qu'en conséquence, la durée annuelle de travail sera égale à 214 jours travaillés par an, au prorata de présence pour l'année 2012. Un avenant du 12 février 2014 a modifié le contrat de travail sur la rémunération variable. Par lettre recommandée datée du 14 avril 2016, la société a notifié à M. [P] son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Contestant son licenciement et estimant ne pas être rempli de ses droits, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil le 9 juin 2016. Par jugement du 12 mars 2020, auquel il est renvoyé pour l'exposé des prétentions initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Créteil a : - dit que le licenciement de M.

de procédure civile ; Signée par Catherine Valantin magistrat en charge de la mise en état, et par Romane Cherel, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement en date du 1er août 2025, le conseil de prud'hommes a fait droit aux demandes de Monsieur [R] [N] et a jugé que le licenciement dont il avait fait l'objet était dépourvu de toute cause réelle et sérieuse.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 07 JUILLET 2026 (n° 624 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00724 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMUQI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 janvier 2026 Date de saisine : 30 janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 22/02259 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE le 29 septembre 2025 APPELANT Monsieur [H] [R] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Maude BECKERS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 141 INTIMÉE S.A.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 07 JUILLET 2026 (n° 620 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00789 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMVA5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 03 février 2026 Décision attaquée : n° f24/01296 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL le 15 septembre 2025 APPELANT Monsieur [A] [L] [N] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Cyril ZEKRI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1998 INTIMÉE LA SOCIÉTÉ DE TRAITEMENT DE…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 07 JUILLET 2026 (n° 622 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01899 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM5KD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 février 2026 Date de saisine : 20 mars 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° f25/00843 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 05 janvier 2026 APPELANTE SAS [1] La SAS [1] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Anna MEKOUAR, avocat au barreau de PARIS, toque : B0901 INTIMÉ…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 07 JUILLET 2026 (n° 621 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/02071 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM6RF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 mars 2026 Date de saisine : 26 mars 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 24/01472 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 06 janvier 2026 APPELANT Monsieur [L] [R] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Belkacem TIGRINE, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS SELARL [1] prise en la personne de Maître…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 07 JUILLET 2026 (n° 623 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/02096 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM6ZZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 mars 2026 Date de saisine : 27 mars 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 24/00077 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE le 20 janvier 2026 APPELANTE S.A.S.

[D] a démissionné de ses fonctions de directeur général de la société [T] [X] par lettre du 16 mars 2022 ; la démission a été prise en compte à compter du 8 juin 2022. Par lettre du 18 juillet 2022, M. [D] a fait savoir s'opposer à la restructuration annoncée et refuser de réinvestir. Entre-temps, le 13 juillet 2022, M. [G] a été licencié pour motif économique. Il a contesté son licenciement devant le conseil des prud'hommes. Les parties ont cependant régularisé un protocole transactionnel le 22 août 2022. En novembre 2022, M. [G] a été embauché par la société Everlite pour exercer les fonctions de responsable commercial de la région Ouest. M. [F] a soutenu avoir découvert des échanges entre M. [D], M.

[R] a démissionné de ses fonctions de directeur général de la société Poly Pac par lettre du 16 mars 2022 ; la démission a été prise en compte à compter du 8 juin 2022. Par lettre du 18 juillet 2022, M. [R] a fait savoir s'opposer à la restructuration annoncée et refuser de réinvestir. Entre-temps, le 13 juillet 2022, M. [P] a été licencié pour motif économique. Il a contesté son licenciement devant le conseil des prud'hommes. Les parties ont cependant régularisé un protocole transactionnel le 22 août 2022. En novembre 2022, M. [P] a été embauché par la société Everlite pour exercer les fonctions de responsable commercial de la région Ouest. M. [J] a soutenu avoir découvert des échanges entre M. [R], M.

au 29 mai 2003, puis par contrat à durée indéterminée en date du 1er juin 2003 en tant que comptable - assistant de gestion, niveau IV, échelon 2, coefficient 270. En 2007, il a été promu responsable comptable cadre position II échelon 114. Le 18 novembre 2020, il a été convoqué par courrier recommandé avec avis de réception à un entretien préalable à licenciement, lequel s'est déroulé le 30 novembre 2020. Lors de cet entretien, la société [1] a remis à M. [I] [K] une note d'information sur le motif économique donnant lieu à l'entretien. Le 18 décembre 2020, M. [I] [K] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle. Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 21 décembre 2020, la société [1] a notifié à M. [I] [K] son licenciement pour motif économique.

Par courrier en date du 29 avril 2022, M. [M] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de procéder au reclassement. Le 22 août 2022, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Montélimar afin de solliciter un rappel d'heures supplémentaires, d'astreintes, une indemnité pour travail dissimulé et afin de voir reconnaitre une situation de harcèlement moral entraînant la nullité de son licenciement outre le non-respect de l'obligation de sécurité et de l'obligation de formation. La société [1] s'est opposée aux prétentions adverses. Un procès-verbal de partage des voix a été dressé le 18 septembre 2023. Par jugement de départage en date du 08 décembre 2023, le conseil de prud'hommes de Montélimar a : - débouté M.