Licenciement : décisions et repères – page 46

Par écritures récapitulatives notifiées électroniquement le 30 mars 2026, Monsieur [K] demande à la cour de': -INFIRMER le jugement déféré en ce qu'il a débouté Monsieur [K] de l'intégralité de ses demandes ; Et statuant à nouveau : A titre principal : - REQUALIFIER la rupture de la période d'essai de Monsieur [K] prononcée par la société [1] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En conséquence, - CONDAMNER la société [1] à verser à Monsieur [K] les sommes et indemnités suivantes : -Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (1 mois) : 5.583,34 € - Indemnité compensatrice de préavis : 16.750,02 € - Congés payés afférents : 1.675,00 € A titre subsidiaire : - JUGER la rupture de la période d'essai de Monsieur [K] prononcée par la société [1] comme abusive ; En conséquence, -…

Le 28 janvier 2013, M. [G] [U] (ci-après le salarié) a été engagé en qualité de chef de projet, statut cadre, par la société [2], entreprise de services du numérique (ESN), aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (dite [3]). A la suite de la scission de la société [4], il a exercé ses fonctions au sein de la société [1] devenue, en avril 2025, [5] (ci-après la société ou l'employeur). Le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie à plusieurs reprises entre mars 2017 et décembre 2018 et a bénéficié d'un mi-temps thérapeutique pendant trois mois.

Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code de procédure civile, Vu le message adressé par voie électronique aux parties le 24 septembre 2025 par le conseiller de la mise en état, SUR CE La radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. A la suite de l'information adressée à la cour relativement à la conclusion d'un accord entre les parties dans le cadre de la médiation qui avait été ordonnée par décision du 10 avril 2025, le magistrat en charge de la mise en état a demandé à chacune des parties d'indiquer les suites données à l'instance.

Le 15 janvier 2020, l'employeur lui a notifié un avertissement pour « manque d'autonomie dans le poste de chef de projet notamment au niveau administratif, financier » et « manque d'implication et de vigilance au niveau sécurité », qu'il a contesté par courrier du 31 janvier suivant. Le 29 décembre 2020, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 12 janvier 2021 et par courrier du 5 février suivant, il a été licencié pour insuffisance professionnelle avec dispense d'exécution du préavis d'une durée de trois mois.

Après avoir été convoquée, suivant courrier recommandé du 11 août 2021, à un entretien préalable fixé au 20 août 2021, Mme [Y] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement suivant courrier recommandé du 25 août 2021. Invoquant l'existence d'un manquement de la société [4] à son obligation de sécurité, contestant le bien-fondé de son licenciement et s'estimant insuffisamment remplie de ses droits, Mme [Y] a saisi la juridiction prud'homale le 7 juillet 2022 de demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à l'exécution du contrat de travail.

Le médecin du travail a rendu un avis le 28 août 2020 ainsi rédigé : « INAPTE DEFINITIF A L'EMPLOI STATUTAIRE (') Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. (') pas de port de charge de plus de 10kgs, aménagement : pas de travail isolé ». Le 22 octobre 2020, M. [G] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle réforme (également appelée licenciement par les parties)fixé au 22 octobre suivant, et la [2] lui a notifié sa réforme pour impossibilité de reclassement, par lettre du 24 octobre 2020, que le salarié n'a pas reçue en raison d'une erreur commise dans l'adresse relative au numéro de son domicile ( n°22 inscrit au lien du n°21).

a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 février 2011, M. [U] [B] a été engagé par la société [1] en qualité de directeur commercial (statut cadre). Suivant courrier recommandé du 17 décembre 2019, M. [B] a fait l'objet d'un « licenciement suite à un comportement agressif ». Après avoir été convoqué, suivant courrier recommandé du 16 janvier 2020, à un entretien préalable fixé au 24 janvier 2020, M. [B] a été licencié pour faute grave suivant courrier recommandé du 5 février 2020. Contestant le bien-fondé de la rupture de son contrat de travail et s'estimant insuffisamment rempli de ses droits, M.

Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 03 juin 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les 3 mois à compter de la déclaration d'appel. La partie appelante, qui n'a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais, encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d'appel. En l'espèce le délai expirait le 02 juin 2026. Ainsi, faute pour l'appelant de rapporter la preuve de l'existence d'

nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Après avoir fait l'objet d'une mise à pied conservatoire et été convoqué, suivant courrier recommandé du 17 février 2022, à un entretien préalable fixé au 28 février 2022, M. [V] a été licencié pour faute grave suivant courrier recommandé du 18 mars 2022. Contestant le bien-fondé de son licenciement et s'estimant insuffisamment rempli de ses droits, M. [V] a saisi la juridiction prud'homale le 24 novembre 2022 de demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à l'exécution du contrat de travail. Par jugement du 12 octobre 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a : - débouté M. [V] de ses demandes, - débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

qui fait valoir que l'ancienneté de celui-ci doit être décomptée à compter du 18 décembre 2017 en l'absence de poursuite ou reprise du contrat. La convention collective de groupe [3] était applicable à la relation contractuelle. Par courrier en date du 1er juillet 2022, Monsieur [T] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement disciplinaire, avec mise à pied à titre conservatoire. Par lettre en date du 2 août 2022, le [1] lui a notifié son licenciement pour faute grave, lui reprochant le vol de matériels appartenant à l'entreprise, avec au surplus l'utilisation non autorisée d'un véhicule de services pour les rapporter à son domicile.

Vu les articles 902, 908, 911 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 12 mai 2026 et le 28 mai 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas remis au greffe de signification de la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai imparti, Attendu que l'appelant n'a pas remis de conclusions au greffe dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions des articles 902 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans le mois suivant la réception de l'avis de signification envoyé par le greffe, ou, si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, l'appelant peut y procéder par voie de notification à son…

expéditeur avec la mention « pli avisé [le 10 septembre 2019] non réclamé » , une nouvelle convocation lui a été adressée en vue d'un entretien préalable fixé à la même date et par courrier du 23 septembre 2019, elle a été licenciée pour absence prolongée perturbant l'entreprise. La salariée, indiquant avoir été informée tardivement de cette procédure de licenciement, dans la mesure où elle n'habitait plus à son adresse initiale, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 30 septembre 2019, reprochant à l'employeur des faits de harcèlement moral intervenus à compter de l'arrivée d'une nouvelle cheffe de service au cours de l'année 2016.