Licenciement : décisions et repères – page 47

Signé par Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente et par Mme Lucile POMMIER, greffier principal, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS ET PROCEDURE': Mme [L] [A] a été embauchée par la Sarl [1] par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 8 novembre 2021, en qualité d'opérateur de finance. Par lettre du 3 octobre 2022, l'employeur convoquait Mme [L] à un entretien préalable à son éventuel licenciement, fixé le 13 octobre 2022. Par lettre du 24 octobre 2022, l'employeur notifiait à la salariée son licenciement pour faute grave.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE RADIATION DU 06 JUILLET 2026 (n° 40 /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01803 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK6VC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 février 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 13 Mars 2025 Décision attaquée : n° 23/05801 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 17 Décembre 2024 APPELANT : Monsieur [L] [O], demeurant Chez M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE RADIATION DU 06 JUILLET 2026 (n° 41 /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02048 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLADC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 mars 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 21 Mars 2025 Décision attaquée : n° 22/03352 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 07 Février 2025 APPELANTe : Société [1] au capital de 50 000 €, identifiée au RCS de Paris sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés…

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2026. Signé par Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 14 juin 2019, le conseil de prud'hommes de Martigues a déclaré le licenciement de M. [F], engagé par la société [1], sans cause réelle et sérieuse et alloué à l'intéressé une somme à titre de dommages et intérêts. L'employeur a fait appel de ce jugement par déclaration du 15 juillet 2019.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 12 octobre 2020, l'employeur notifiait à la salariée un avertissement au motif qu'elle avait égaré les disques d'enregistrement d'un conducteur pour les journées des 25,26 et 29 juin 2020. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 12 novembre 2020, la salariée était convoquée à un entretien préalable à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement prévu le 23 novembre 2020 et en définitive fixé le 26 novembre 2020. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 8 décembre 2020, l'employeur convoquait la salariée à une audition devant le conseil social et économique le 15 décembre 2020 dans le cadre d'un projet de licenciement.

Ordonner la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur [1] En conséquence : CONDAMNER [1] à payer et à porter à Madame [R] les sommes suivantes : - 24.696 €, outre la somme de 2005,31 € d'incidence congés payés sur la demande de rappels de salaire conventionnel sur la période du 1/10/2011 au 21/03/201è à parfaire au jour du prononcé du jugement. - 62 007,73€ au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement (à parfaire au jour du prononcé du jugement) -11 886,75 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; -1 188,68 € à titre d'incidence de congés payés sur préavis ; -71 320€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ou à titre subsidiaire au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

2019. Par lettre du 17 octobre 2019, l'employeur a précisé rectifier le titre du poste proposé, soit « Customer client » correspondant à celui de « Service clients qui était le vôtre », et non de « Responsable de service clients ».

. » Par lettre remise en main propre le 8 septembre 2020, Monsieur [O] [U] a été convoqué à un entretien préalable, fixé au 17 septembre 2020, ensuite duquel il a été licencié pour faute grave, par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 septembre 2020, en ces termes : « Par la présente, je vous informe que nous avons décidé de procédé à votre licenciement pour faute grave sans préavis ni indemnité en raison de votre abandon de poste. En effet, le 8 septembre 2020 à 15h20, le service de la régulation vous a assigné une mission de transport de vue de récupérer un patient au CH de [Localité 1].

[D] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence aux fins de nullité de la rupture conventionnelle signée le 6 février 2020 et de condamnation de l'association [1] à lui payer avec exécution provisoire les sommes suivantes : ' 2000 euros à titre de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, ' 8,95 euros à titre de solde d'indemnité légale de licenciement, ' 3865,34 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 368,53 euros au titre des congés payés afférents, ' 16'000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 25 avril 2022, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence a débouté M. [D] de l'ensemble de ses demandes. M.

société de conseil ([2]). Par lettre remise en main propre le 21 novembre 2017, la SAS [1] l'a convoqué à un entretien préalable, fixé au 1er décembre 2017, ensuite duquel elle l'a licencié pour faute grave, par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 décembre 2017, en ces termes : « Nous avons le regret de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour les raisons qui vous ont été exposées lors de notre entretien du vendredi 1er décembre 2017, auquel vous avez choisi d'être assisté par Monsieur [X] [N], représentant du personnel et que nous reprenons ci-après. Le 7 novembre 2017, vous avez quitté l'agence en dernier, à 17h. Nous avons constaté le lendemain matin que vous aviez laissé la baie vitrée non verrouillée, la porte non fermée et le robinet d'eau des toilettes ouvert.