Licenciement : décisions et repères – page 48

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 26 octobre 2023, l'appelant demande à la cour de bien vouloir confirmer le jugement en ce qu'il statue sur les intérêts, leur capitalisation, les frais irrépétibles, les dépens et l'exécution provisoire, l'infirmer pour le surplus, statuant à nouveau, juger que la démission doit être requalifiée en prise d'acte de la rupture du contrat de travail et que celle-ci produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamner la société à lui régler les sommes suivantes : * 7 901,20 euros nets à titre d'indemnité légale de licenciement, * 31 604,80 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 60 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour manquement à…

Mme [J] a été engagée par la société [1] par contrat à durée indéterminée à compter du 17 septembre 2012, en qualité de chercheur en biologie des systèmes. Elle percevait un salaire mensuel brut de 4 471,43 euros. La relation de travail était soumise à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique. La société employait plus de 10 salariés. Le 20 janvier 2022, la société engageait un projet de licenciement économique collectif devant concerner 11 postes. Son licenciement pour motif économique a été notifié à Mme [J] le 15 mars 2022. Le 16 septembre 2022, Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

signé par Monsieur Dominique Gilles, président et par Monsieur Lotfi Hemche, greffier, présent lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : 1. Mme [N] [B] a engagé Mme [U] [S], en contrat à durée indéterminée, en qualité d'aide humaine-assistante de vie, à compter du 12 septembre 2015. Le 14 décembre 2016, Mme [B] a notifié à Mme [S] son licenciement pour faute grave. 2.

. Monsieur [Y] [N] a été embauché par la société [2] le 13 juillet 2016, par la voie d'un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de «Directeur opérationnel». Par courrier remis en main propre le 6 janvier 2022, il a été convoqué à un entretien préalable dans le cadre d'une procédure disciplinaire pouvant aboutir à une mesure de licenciement. L'entretien préalable s'est tenu le 14 janvier 2022. Monsieur [Y] [N] s'est vu ensuite notifier une mesure de licenciement pour faute lourde par courrier recommandé avec avis de réception en date du 9 février 2022. Par acte en date du 6 avril 2022, il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de contester son licenciement et de solliciter le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

[H], un des sous-traitants intervenant sur le chantier, serait sur place pour lui indiquer les accès à la toiture terrasse. Alors que le jour dit, Me [T] se trouvait sur la toiture avec ce dernier, M. [C] n'étant quant à lui pas présent, celle-ci s'est effondrée, provoquant leur chute et des blessures pour le premier. Par courrier du 19 juillet 2019, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 29 juillet suivant, et par lettre du 1er août 2019, il a été licencié pour faute grave, l'employeur lui reprochant notamment de ne pas avoir informé son supérieur hiérarchique de cet accident, de n'avoir engagé aucune démarche de déclaration ni signalé celui-ci au chef de projet [4].

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 25/7223 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMG3E et N° RG 25/07217 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMG2A sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 25/7223 ; PAR CES MOTIFS, ORDONNE leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 25/7223. Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

La société [1] (ci-après 'la Société') est spécialisée dans la formation continue des adultes. Le 23 novembre 2022, la Société et M. [Q] ont conclu un contrat dénommé 'contrat d'auteur'. Ce contrat prévoyait la rédaction par M. [Q] d'une série de 5 articles sur le 'blog [1]' et leur intégration éventuelle à la lettre d'informations 'la Lettre [1]', pour une facturation à hauteur de 750 euros bruts par article, en contrepartie de la cession de ses droits d'auteur. Deux autres contrats identiques ont été signés, l'un le 30 mars 2023 pour la rédaction de 5 articles et l'autre le 27 octobre 2023 pour la rédaction de 4 articles. Par courriel du 23 janvier 2024, M. [Q] a informé la Société qu'il bénéficiait du statut d'adulte handicapé avec un taux de handicap qui s'élevait de 50% à 79% selon le barème de la MDPH.

[D] a fait l'objet d'un avertissement pour absences injustifiées. Suivant courrier recommandé du 15 mars 2022, M. [D] a fait l'objet d'un avertissement pour absences injustifiées. Suivant courrier recommandé du 31 mars 2022, M. [D] a fait l'objet d'un avertissement pour absences injustifiées. Suivant courrier recommandé du 8 avril 2022, M. [D] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 22 avril 2022. M. [D] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur suivant courrier du 23 mai 2022 et a saisi la juridiction prud'homale le 24 mai 2022 aux fins qu'il soit statué sur les effets de la prise d'acte.

M. [T] [F] (le salarié) a été engagé par la société par actions simplifiée à associé unique [1] (l'employeur) par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 20 mai 2021 en qualité d'aide-cuisinier. Les relations de travail étaient soumises aux dispositions de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants. Par jugement du 24 janvier 2022, le tribunal de commerce de Melun a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [1], en fixant la date de cessation des paiements au 25 juillet 2020, puis, par jugement du 21 février 2022, en a prononcé la liquidation judiciaire. Le 3 mars 2022, le salarié a été licencié pour motif économique. Le 15 septembre 2022, celui-ci a

Par lettre du 9 juillet 2018, la société [1] l'a convoqué à un entretien préalable. Par lettre du 20 juillet 2018, elle l'a licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. M. [S] a saisi le 11 juillet 2019 le conseil de prud'hommes de Paris, qui, en sa formation de départage, par jugement du 20 décembre 2022, a : - dit que le contrat de travail à temps partiel était requalifié à temps plein, - dit que le licenciement prononcé pour inaptitude était dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à verser à M.

Par avenant au contrat de travail du 9 novembre 2006, il a été affecté sur la [Adresse 3], [Adresse 4] à [Localité 5] et la [Adresse 5] à [Localité 6]. M. [D] occupe un logement situé au sein de la Résidence [Etablissement 1], qui est l'objet du présent litige. La société Coopérer pour Habiter est devenue la société CPH Arcade-VYV. La société CPH Arcade-VYV a procédé au licenciement de son salarié, par courrier du 8 novembre 2022. Par deux courriers des 5 décembre 2022 et 24 février 2023, elle a mis M. [D] en demeure de quitter son logement. Par acte d'huissier du 11 janvier 2024, elle a fait assigner M.

La relation contractuelle a été soumise à la Convention collective nationale production agricole et [2] (IDCC7024) à compter du 1er avril 2021. Il percevait en dernier lieu une rémunération brute mensuelle moyenne supérieure à 2 600 euros. Par lettre remise en main propre du 9 novembre 2021, M. [H] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 12 novembre 2021 'pour une modification de contrat pouvant aller jusqu'au licenciement'. Lors de cet entretien, M. [H] s'est vu proposer la signature d'un avenant à son contrat de travail avec effet au 1er novembre 2021, portant sur un poste d'agent polyvalent serre, au coefficient 17 de la convention collective nationale de la production agricole et des [2], avec une rémunération brute mensuelle de 1 589,50 euros. M.