Licenciement : décisions et repères – page 48

['] Article 8 : Durée : Le présent mandat est conclu pour une durée illimitée. Il pourra être résilié à tout moment et sans avoir à justifier de motifs, par chacune des deux parties par lettre recommandée, adressée au moins un mois à l'avance ». Sollicitant la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et de sa rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, Madame [K] [N] a, par requête reçue le 27 mars 2019, saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, lequel par jugement du 14 mars 2022 notifié aux parties le 30 mars 2022, a dit que la société [4] n'est pas l'employeur de Madame [K] [N], a débouté celle-ci de l'ensemble de ses demandes et la société [4] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné Madame [K] [N] aux dépens.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 octobre 2020, l'employeur a proposé au salarié les quatre postes de reclassement. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 7 novembre 2020, M. [K] [V] les a refusés. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 novembre 2020, la SAS [1], venant aux droits de la SAS [2], a convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement devant se tenir le 23 novembre suivant. Selon lettre recommandée avec accusé de réception du 27 novembre 2020, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle avec impossibilité de reclassement. Invoquant divers manquements de l'employeur et contestant le bien-fondé du licenciement, M.

, sans proposition de reclassement, par le médecin du travail, à l'issue de la visite médicale de reprise le 30 juin 2020. Il a été convoqué, par lettre du 31 juillet 2020, à un entretien préalable, fixé au 13 août 2020, ensuite duquel il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 17 août 2020. Il a perçu une indemnité de licenciement de 31 087,58 euros. Par jugement de départage du 3 mars 2022, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence : ANNULE l'avertissement du 22 juillet 2014. CONDAMNE l'OPH PAYS D'[Localité 1] HABITAT METROPOLE à payer à [B] [F] une somme de 1000 euros réparation du préjudice résultant de cette sanction injustifiée.

La société [1] justifie qu'elle s'est acquittée auprès de l'administration fiscale allemande des sommes respectives de 4 113,18 euros et 83 756,45 euros, soit au total 87 869,63 euros, objet d'un redressement en date du 4 septembre 2018. Il n'est pas discuté par les parties que les sommes susvisées correspondent au montant des impositions calculées sur le rappel de salaire (15 870,70 euros), ainsi que sur l'indemnité de licenciement allouée à M. [K] [S] (290 000 euros), fixés aux termes de l'accord de rupture amiable homologué par le tribunal du travail de Mayence (cf. point 6 du jugement).

Le 18 octobre 2023, Madame [Q] [T] épouse [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims statuant en référé, de demandes à l'encontre de Monsieur [J] [H], puis le 18 janvier 2024 à l'encontre de Madame [A] [Y] épouse [H] ès qualités d'ayant droit de ce dernier. Le 8 décembre 2023, Madame [A] [Y] épouse [H] a convoqué Madame [Q] [T] épouse [C] à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement. Le 22 décembre 2023, elle lui a notifié son licenciement pour faute grave. Contestant notamment le bien fondé de son licenciement, le 17 février 2024, Madame [Q] [T] épouse [C] saisissait le conseil de prud'hommes de Reims.

Passé ce délai, le contrat peut être rompu par accord écrit signé des deux parties. A défaut, le contrat peut être rompu en cas de force majeure, de faute grave de l'apprenti, d'inaptitude constatée par le médecin du travail dans les conditions définies à l'article L 4624-4 ou en cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle. La rupture prend la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L 1232-2 à L 1232-6 et L 1332-3 à L 1332-5. Au-delà de la période de 45 jours, la rupture du contrat d'apprentissage peut intervenir à l'initiative de l'apprenti après respect d'un préavis. Il doit au préalable solliciter le médiateur mentionné à l'article L 6222-39 du code du travail.

Passé ce délai, le contrat peut être rompu par accord écrit signé des deux parties. A défaut, le contrat peut être rompu en cas de force majeure, de faute grave de l'apprenti, d'inaptitude constatée par le médecin du travail dans les conditions définies à l'article L 4624-4 ou en cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle. La rupture prend la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L 1232-2 à L 1232-6 et L 1332-3 à L 1332-5. Au-delà de la période de 45 jours, la rupture du contrat d'apprentissage peut intervenir à l'initiative de l'apprenti après respect d'un préavis. Il doit au préalable solliciter le médiateur mentionné à l'article L 6222-39 du code du travail.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

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Monsieur [W] [Z] bénéficiait d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé depuis le 12 septembre 2019. Le 29 juin 2023, le médecin du travail a rendu un avis d'aptitude accompagné d'un document faisant état de propositions de mesures individuelles après échange avec l'employeur. Le 27 octobre 2023, la SAS Service de collecte et recyclage de déchets a convoqué Monsieur [W] [Z] à un entretien préalable à une mesure de licenciement. Par lettre recommandée du 15 novembre 2023 avec accusé de réception du 18 novembre 2023, elle lui a notifié son licenciement pour faute grave. Monsieur [W] [Z] a travaillé les 16 et 17 novembre 2023.

François MELIN, président, et Madame Sandra TOUPIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * Exposé du litige M. [O] [F] a été embauché par la société [3] devenue [2] puis [1], à compter du 17 avril 1989, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de mécanicien. Le 2 juin 2023, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 9 juin 2023, et mis à pied à titre conservatoire. Le 19 juin 2023, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse et dispensé d'effectuer son préavis d'une durée de deux mois. Le 19 juin 2024, M.

«'Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire'», alors qu'il apparaît que l'appelante a mis fin au contrat d'apprentissage le 25 septembre 2025 sans respecter une procédure de licenciement et en dehors des cas prévus à l'article L 6222-18 du code du travail.