Licenciement : décisions et repères – page 49

Il précise que ces éléments reposent sur des preuves objectives, puisqu'il produit la copie du courriel, le certificat médical de constatation et deux courriels de personnes extérieures. Il indique qu'au jour de l'accident du travail, il était sous la subordination de son employeur, puisqu'il percevait son salaire en intégralité, il assistait à un reporting hebdomadaire, sa messagerie professionnelle était active et il avait reçu une convocation en vue d'un licenciement pour insuffisance professionnelle, ce qui suppose l'existence d'un travail effectif. Il fait valoir que le choc a été soudain, puisqu'il ne présentait aucun symptôme avant le 06 janvier 2020 et que le jour de l'accident, il a été constaté une tachycardie, symptôme qui ne peut pas être simulé.

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Par jugement du 29 mars 2021 du tribunal de commerce d'Evry, la société [3] a été placée en liquidation judiciaire, la Selarl [2], représentée par M. [U], ayant été désignée en qualité de liquidateur judiciaire. Dans le cadre de cette procédure, la Selarl [2], ès-qualités de liquidateur de la société [3], a convoqué M. [B] à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 12 avril 2021. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 avril 2021, la Selarl [2] a notifié à M. [B] son licenciement pour motif économique. M. [B] n'a pas accepté le contrat de sécurisation professionnelle qui lui a été proposé. Contestant le bien-fondé de son licenciement, M.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre Sociale Civile EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BESANÇON N° RG 26/00282 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FAHR S/appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BESANCON en date du 13 novembre 2025 [RG N° ] Code affaire : 80P - Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail ORDONNANCE D'INCIDENT DU 03 JUILLET 2026 S.A.R.L.

prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [C] à la date du 2 septembre 2023, aux torts exclusifs de l'employeur, - fixé les créances de M. [C] au passif de la société [4] aux sommes suivantes : - 1 638,12 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 163,81 euros au titre des congés payés afférents, - 909,16 euros à titre d'indemnité de licenciement, sauf à parfaire, - 2 457,18 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, - ordonné à la Selarl [3], ès qualités, de remettre à M.

le 25 octobre 2023, aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 25 juin 2025, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, le conseil de prud'hommes a : - dit que M. [V] n'a pas été victime d'un harcèlement moral, - dit que le renouvellement de la période d'essai est irrégulier, - dit que la fin de la seconde période d'essai de M. [V] produit les effets d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse, - condamné la société [J] France à payer à M. [V] les sommes suivantes : - 3 256,92 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de procédure de licenciement, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

160,79 euros pour la période du 19/09/2022 au 25/09/2022, - 131,17 euros pour la période du 26/09/2022 au 02/10/2022, - 122,71 euros pour la période du 03/10/2022 au 09/10/2022, - 110,01 euros pour la période du 24/10/2022 au 30/10/2022, - 1 609,57 euros au titre des contreparties obligatoires en repos non prises, - débouté Mme [F] de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour travail dissimulé, - dit que la condamnation nette doit revenir à Mme [F] et que l'[2] assurera le coût des éventuelles charges sociales dues, - constaté que le salaire mensuel moyen de Mme [F] est de 2 053,61 euros, - condamné l'INFREP à remettre à Mme [F]…

78,13 euros pour la période du 19/09/2022 au 25/09/2022 - 85,94 euros pour la période du 26/09/2022 au 02/10/2022 -113,28 euros pour la période du 03/10/2022 au 09/10/2022 - 7,66 euros pour la période du 10/10/2022 au 16/10/2022 - 167,19 euros pour la période du 17/10/2022 au 23/10/2022 - débouté M. [W] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, et d'une indemnité pour travail dissimulé, - dit que la condamnation nette doit revenir à M. [W] et que l'INFREP assurera le coût des éventuelles charges sociales dues, - constaté que le salaire mensuel moyen de M. [W] est de 2 085,56 euros, - condamné l'INFREP à remettre à M.

La convention collective nationale des voyageurs, représentants, placiers s'est appliquée à la relation de travail. Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 23 mai 2024, M. [I] a été convoqué, avec mise à pied conservatoire, à un entretien préalable qui s'est tenu en sa présence le 4 juin suivant. Il a été licencié pour faute grave le 21 juin 2024. Contestant son licenciement et sa mise à pied à titre conservatoire, et sollicitant le versement d'une indemnité de clientèle, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de [Localité 1], section commerce, le 21 octobre 2024, aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Par courrier en date du 2 novembre 2022, la société [1] a maintenu un avertissement précédemment notifié à M. [D], en lui reprochant d'avoir omis de signaler que le véhicule mis à sa disposition dans le cadre de l'exercice de ses fonctions avait subi un choc sur la portière gauche. Par courrier recommandé en date du 21 février 2023, M. [D] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui s'est tenu le 2 mars 2023 en sa présence. Par jugement du 14 mars 2023, le tribunal de commerce de Tours a arrêté le plan de redressement de la société [1] d'une durée de 5 ans et a nommé la Selarl [R] [V] en qualité de commissaire à l'exécution du plan. M. [D] a été placé en arrêt de travail pour maladie ordinaire entre le 15 et le 24 mars 2023, puis du 27 mars 2023 au 15 avril 2023.

5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect par l'employeur de son obligation de formation, - 32 231,58 euros à titre de rappel de salaire (requalification du contrat d'apprentissage en CDI), outre 3 223,16 euros au titre des congés payés afférents, - 3 499,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 349,99 euros au titre des congés payés afférents, - 1 399,95 euros à titre d'indemnité de licenciement, - requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - 2 247,49 euros à titre d'indemnité de requalification, - 2 247,49 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause…