Licenciement : décisions et repères – page 49

Signé par Madame Françoise CARRACHA, présidente, et par Mme Patricia RIVIÈRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE : M. [I] [T] a été recruté par Maître [L] [E], notaire, par contrat de travail à durée indéterminée du 17 février 2014 en qualité de clerc rédacteur au sein de son étude. Par courrier daté du 26 juin 2020, M. [T] a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique fixé au 7 juillet 2020. Par lettre du 28 juillet 2020, M.

Un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 31 % dont 1 % pour le taux professionnel lui a été attribué. Le 3 avril 2018, M. [G] a été déclaré inapte à son poste avec impossibilité de reclassement par la médecine du travail. Le 24 avril 2018, M. [G] a été licencié pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Par jugement définitif du 26 avril 2021, le conseil de prud'hommes de Limoges a notamment jugé le licenciement de M. [G] sans cause réelle et sérieuse pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. M. [G] a saisi la CPAM d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'accident du travail du 2 août 2016. A défaut de conciliation, M.

Après avoir saisi, le 22 février 2021, la formation de référé qui s'est déclarée incompétente par ordonnance de référé le 9 avril 2021, M. [W] a, par requête du 19 avril 2021, saisi le conseil de prud'hommes de Saintes aux fins d'obtenir le règlement d'heures supplémentaires impayées et de diverses indemnités. Le 26 avril 2021, M. [W] a été convoqué par son employeur à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 4 mai 2021. Par lettre du 10 mai 2021, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Il a alors complété ses demandes auprès du conseil de prud'hommes en sollicitant la reconnaissance de l'origine professionnelle de son inaptitude, la nullité de son licenciement et le paiement des indemnités de rupture.

[O] à verser à la Société [3] une indemnité de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M. [O] aux entiers dépens. Le 25 janvier 2024, M. [H] [O] a interjeté appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées. Le 10 juillet 2024 M. [O] a été licencié pour inaptitude d'origine professionnelle. M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Mont de Marsan en contestation du licenciement. Par jugement du 10 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de Mont de Marsan a : - Prononcé l'irrecevabilité de sa demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif du manquement à l'obligation de sécurité présentée par M. [O], sur le fondement de l'autorité de la chose jugée, - Jugé que M.

. A compter de 2011, le salarié a occupé le poste de technico-commercial. Par courrier du 31 août 2020, M. [Z] [C] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Par requête du 23 septembre 2020, M.

[L] [O] a été engagé sous contrat de travail, écrit, à durée indéterminée à temps partiel, par la Société Sportive Professionnelle [1] (ci-après dénommée SASP [1]) à compter du 1er janvier 2018, en qualité de personnel de service. La convention collective nationale personnels administratifs et assimilés du football s'applique au contrat de travail. Par courrier du 21 septembre 2023, M. [L] [O] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement économique fixé au 4 octobre 2023. Par courrier du 13 octobre 2023, M. [L] [O] a été licencié pour motif économique. Par requête du 8 mars 2024, M.

juger qu'elle a été victime de harcèlement moral et sexuel, - juger qu'elle a été victime de discrimination, - juger que l'employeur a exécuté le contrat de travail de mauvaise foi, - annuler les sanctions disciplinaires prononcées le 29 janvier, 15 février, 18 février, 22 février, et 1er mars 2023, - requalifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement nul, et subsidiairement, en licenciement abusif aux torts de l'employeur, - en conséquence, condamner la SARL [1] au paiement des sommes suivantes : - 53 280,83 euros brut à titre de rappel de salaires, - 4 293,47 euros net à titre de rappel d'indemnités d'activité partielle, - 5 878,53 euros brut au titre des congés payés afférents aux salaries et activité partielle, - 1 689,06 euros net à titre d'indemnité légale de…

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy rendu le 17 septembre 2024, lequel a : - dit et jugé les demandes de M. [A] [J] recevables, - jugé que le courrier du 07 octobre 2020 ne constitue par un avertissement, - débouté M. [A] [J] de sa demande de 500 euros de dommages et intérêts pour sanction nulle, - débouté M. [A] [J] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, - jugé le licenciement de M. [A] [J] sans cause réelle et sérieuse, En conséquence : A titre principal : - débouté M. [A] [J] de sa demande de rappel de salaire (heures supplémentaires) de 31 599,54 euros, - débouté M. [A] [J] de sa demande de congés payés afférents de de 2 948,00 euros, - débouté M. [A] [J] de sa demande de dommages et intérêts pour contrepartie en repos non prise de 11 483,00 euros, - débouté M.

Le salarié a occupé le poste de chef d'équipe de fabrication à compter du 29 mars 2001, puis a été promu au poste de responsable du secteur de production à compter du 1er janvier 2019. La convention collective nationale de la métallurgie s'applique au contrat de travail. Par courrier du 22 janvier 2024, M. [B] [J] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement économique, fixé au 31 janvier 2024. Par courrier du 14 février 2024 M. [B] [J] a été licencié pour motif économique, avec prise d'effet au 21 février 2024. Par requête du 12 juin 2024, M.

L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 10 Septembre 2026 ; par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Le 10 Septembre 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : EXPOSÉ DU LITIGE.

La convention collective commune [1] ' [2] s'applique au contrat de travail. En dernier état de la relation contractuelle, la rémunération de Mme [J] [R] était de 2732,32 euros. A compter du 25 avril 2022, la salariée a été placée en mi-temps thérapeutique, sur préconisation de la médecine du travail. Par courrier du 15 décembre 2022, Mme [J] [R] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 9 janvier 2023. Par courrier du 15 février 2023, la salariée a été notifiée de la mise en place d'une commission consultative paritaire fixée le 10 mars 2023, à la suite de laquelle un avis majoritaire en faveur d'un licenciement pour insuffisance professionnelle a été rendu. Par courrier du 5 avril 2023, Mme [J] [R] a été licenciée pour insuffisance professionnelle.

Vous ne vous présenterez donc pas à votre poste de travail les 11, 12, 17, 18 et 19 janvier 2023. La rémunération afférente sera donc déduite sur le bulletin de salaire du mois suivant, correspondant à l'enregistrement des variables. Dans la mesure où vous vous présenteriez à votre poste de travail à ces dates, votre présence serait qualifiée de refus d'obtempérer à une sanction disciplinaire. Nous pourrions, ainsi, être amenés à envisager votre licenciement, le cas échéant, sans préavis ni indemnités. » La société [1] rappelle faire grief à Monsieur [B] [C] de ne pas avoir réalisé sa mission de collecte des bacs auprès de la société cliente [V], de ne pas avoir vidé ni nettoyé son camion une fois arrivé sur site et d'avoir commis des écarts de temps importants sur ses missions de collecte.