Licenciement : décisions et repères – page 50

La convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport s'est appliquée à la relation de travail. Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 16 novembre 2024, M. [J] a été convoqué, avec mise à pied conservatoire, à un entretien préalable qui s'est tenu en sa présence le 2 décembre suivant. Il a été licencié pour faute grave le 19 décembre 2024. Contestant son licenciement et sa mise à pied à titre conservatoire, et invoquant une remise tardive de l'attestation France Travail, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Nevers, section commerce, le 20 janvier 2025, aux fins aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Le 4 novembre 2019, à l'issue de la visite de reprise, le médecin du travail déclarait M. [C] inapte à son poste de magasinier, en précisant que l'inaptitude était en lien avec l'accident du travail du 24 janvier 2018 et que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Le 3 décembre 2019, la société [1] notifiait à M. [R] son licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, avec impossibilité de reclassement. Le 9 janvier 2020, la caisse primaire d'assurance-maladie informait les parties que, selon l'avis de son service médical, elle ne retenait pas l'existence d'un lien entre l'inaptitude constatée par le médecin du travail et l'accident du travail.

Du 23 mars au 14 juin 2020 puis à compter du 23 août 2020, Mme [Y] était placée en arrêt de travail pour cause de maladie non-professionnelle. Le 28 septembre 2020, à l'issue de la visite de reprise, le médecin du travail déclarait Mme [Y] inapte à son poste, en précisant que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par courrier recommandé du 23 octobre 2020, la société [1] notifiait à Mme [Y] son licenciement pour inaptitude d'origine non-professionnelle et impossibilité de reclassement. Par requête reçue au greffe le 30 juillet 2021, Mme [Y] a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement, en soutenant que son inaptitude avait été causée par le harcèlement moral dont elle disait avoir été victime.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile; signée par Perrine CHAIGNE, Conseiller et Sylvie NICOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. '''' EXPOSE DU LITIGE M. [H] [I] a pris contact avec Me [F] [B] en décembre 2024 dans le cadre d'un recours contre son licenciement pour insuffisance personnelle prononcé le 5 juillet 2024 par le maire de [Localité 1]. Me [B] a donc repris le dossier après une demande de référé-suspension déposée par M.

N° R.G. Cour : N° RG 26/00534 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXHH COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 03 Juillet 2026 contestations d'honoraires DEMANDERESSE : Mme [S] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] Comparante, assistée de Me Alexia TORRES, avocat au barreau de LYON, (Toque 3766) DEFENDERESSE : S.E.L.A.R.L. AXIOME AVOCATS [Adresse 2] [Localité 2] (RHÔNE) Représentée par Me Odile ACCARDI, avocat au barreau de LYON, avocat au barreau de LYON, (Toque 1768) DEBATS : audience publique du 12 Mai 2026 tenue par Perrine CHAIGNE, Conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 1er janvier 2026, assistée de Sylvie NICOT, Greffier.

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FAITS ET PROCEDURE, La Société [1] exerce une activité de centres d'appels. Madame [K] a été embauchée selon contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de Chargée de clientèle, statut employé, à compter du 7 novembre 2019. Selon courrier remis en main propre le 19 octobre 2022, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 2 novembre 2022 et lui a notifié sa mise à pied à titre conservatoire. Par courrier recommandé en date du 10 novembre 2022, la société a notifié à Madame [K] son licenciement pour faute grave.

A compter du 18 mai 2020, le contrat de travail a été repris par la société [1]. Le 28 octobre 2020, il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail avec dispense de reclassement. Le 12 novembre 2020, l'employeur lui notifiait son impossibilité de procéder à un reclassement et le 19 novembre suivant, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 27 suivant. Le 4 décembre 2020, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

[F] a été déclaré inapte à son poste de monteur avec la préconisation suivante : " Pourrait occuper un poste de type administratif, sans manutention ni contraintes physiques ". Par courrier du 6 mai 2021, la société [1] a fait part à M. [F] des raisons qui s'opposaient à son reclassement. Le 10 mai 2021, le salarié a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé au 21 mai 2021. Par courrier recommandé du 26 mai 2021, M. [F] s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude physique d'origine professionnelle avec impossibilité de reclassement. M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble le 20 juillet 2021, et formulé, au dernier état de ses écritures et explications à la barre, les demandes suivantes : - Dire et juger que les demandes formulées par M.

la salariée a refusés par courrier daté du 1er juillet 2021. Mme [H] a été déclarée consolidée de son accident du travail le 09 juillet 2021 avec un taux d'incapacité permanente de 25 % dont 5 % pour le taux professionnel et a perçu à compter de cette date une rente. Mme [H] a été convoquée par lettre du 02 juillet 2021 à un entretien préalable à un licenciement fixé à la date du 13 juillet 2021, auquel elle ne s'est pas présentée, puis s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par courrier en date du 19 juillet 2021. Par requête en date du 18 juillet 2022, Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble.

A compter de décembre 2020, la société n'a compté plus que deux personnes, le dirigeant et la salariée. A plusieurs reprises, au cours de l'année 2021, l'hypothèse d'une rupture conventionnelle est évoquée, qui n'a pu aboutir faute d'accord sur le montant de l'indemnité proposée de 6 130 euros. Par lettre en date du 06 mai 2021, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable au licenciement fixé au 18 mai 2021, avec dispense de travail et maintien du salaire. Le 10 mai 2021, Mme [W] a été placée en arrêt maladie lequel a été prolongé jusqu'au 23 juillet 2021. Par courrier du 25 mai 2021, l'employeur a notifié son licenciement pour cause réelle et sérieuse à la salariée.

13 231,69 euros au titre des dommages et intérêts pour prêt de main d''uvre illicite, - 5 000 euros net au titre des dommages et intérêts pour harcèlement moral et dégradation des conditions de travail, - 5 000 euros net au titre des dommages et intérêts au titre d'exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement de l'article L.1222-1 du code du travail, - dit et jugé le licenciement économique notifié à M. [R] [T] dépourvu de cause réelle et sérieuse, - dit et jugé que la SAS [3] avait gravement méconnu ses obligations légales en matière de reclassement, - en conséquence, condamné la SAS [3], prise en la personne de Me [B] [S] à verser à M.