Cour d'appel de Paris · Arrêt
Cour d'appel de Paris — Pôle 6 - Chambre 1- B
Pôle 6 - Chambre 1- BArrêt du 10 septembre 2026RG n° 25/07217
- Solution
- Ordonnance de jonction
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Solution : Ordonnance de jonction.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt d'appel Cour d’appel de Paris
Document officiel
Texte intégral
33 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- B
ORDONNANCE DE
JONCTION
DU 10 SEPTEMBRE 2026
(2 pages)
NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 25/07217 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMG2A
PAR LE NUMÉRO RG n° 25/7223
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 31 octobre 2025
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 05 novembre 2025
Décision attaquée : n° 22/00899 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 16 septembre 2025
APPELANTE
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Aurélien LOUVET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020
INTIMÉ
Monsieur [R] [C]
[Adresse 2]
[Localité 2]
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Fabrice MORILLO, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Mme Sophie CAPITAINE, greffière, présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
SUR CE,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 25/7223 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMG3E et N° RG 25/07217 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMG2A sont jointes ;
Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 25/7223 ;
PAR CES MOTIFS,
ORDONNE leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 25/7223.
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Consulter la décision sur le site officiel ↗Source mise à jour le 20 septembre 2026
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions et thèmes
Articles et conventions cités
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Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6aa42345195da062e04f4928
