Cour d'appel de Paris · Arrêt

Cour d'appel de Paris — Pôle 6 - Chambre 1- B

Pôle 6 - Chambre 1- BArrêt du 10 septembre 2026RG n° 25/07217

LicenciementContrat de travailCDD / intérim
Solution
Ordonnance de jonction

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Solution : Ordonnance de jonction.

Procédure

Chronologie du litige

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  1. Arrêt d'appel Cour d’appel de Paris

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Document officiel

Texte intégral

33 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- B

ORDONNANCE DE

JONCTION

DU 10 SEPTEMBRE 2026

(2 pages)

NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 25/07217 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMG2A

PAR LE NUMÉRO RG n° 25/7223

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 31 octobre 2025

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Date de saisine : 05 novembre 2025

Décision attaquée : n° 22/00899 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 16 septembre 2025

APPELANTE

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Aurélien LOUVET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020

INTIMÉ

Monsieur [R] [C]

[Adresse 2]

[Localité 2]

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Fabrice MORILLO, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Mme Sophie CAPITAINE, greffière, présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

SUR CE,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 25/7223 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMG3E et N° RG 25/07217 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMG2A sont jointes ;

Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 25/7223 ;

PAR CES MOTIFS,

ORDONNE leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 25/7223.

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Consulter la décision sur le site officiel ↗Source mise à jour le 20 septembre 2026

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions et thèmes

Articles et conventions cités

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Thèmes repérés dans le texte

Ordonnance de jonctionLicenciementContrat de travailCDD / intérimProcédure prud'homale

Identifiants documentaires

Identifiant source
6aa42345195da062e04f4928

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