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Cour d'appel de Paris · 10 septembre 2026

Pôle 6 - Chambre 1- BOrdonnanceRG n° 25/07217

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L’essentiel

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La cour ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 25/7223.

Dates essentielles

  1. Jugement prud’homal Passage source
  2. Ordonnance rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    Décision attaquée : n° 22/00899 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 16 septembre 2025
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  2. SynthèsePassage 2
    ORDONNE leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 25/7223
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Texte intégral

Dans le texte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- B

ORDONNANCE DE

JONCTION

DU 10 SEPTEMBRE 2026

(2 pages)

NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 25/07217 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMG2A

PAR LE NUMÉRO RG n° 25/7223

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 31 octobre 2025

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Date de saisine : 05 novembre 2025

Décision attaquée : n° 22/00899 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 16 septembre 2025

APPELANTE

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Aurélien LOUVET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020

INTIMÉ

Monsieur [R] [C]

[Adresse 2]

[Localité 2]

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Fabrice MORILLO, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Mme Sophie CAPITAINE, greffière, présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

SUR CE,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 25/7223 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMG3E et N° RG 25/07217 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMG2A sont jointes ;

Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 25/7223 ;

PAR CES MOTIFS,

ORDONNE leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 25/7223.

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Textes cités

2 références

  • 367Code de procédure civile
    Passage cité
    … par Me Aurélien LOUVET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 INTIMÉ Monsieur [R] [C] [Adresse 2] [Localité 2] ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Fabrice MORILLO, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Mme Sophie CAPITAINE, greffière, présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. SUR CE, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 25/7223 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMG3E et N° RG 25/07217 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMG2A sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 25/7223 ; PAR CES MOTIFS, ORDONNE leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 25/7223. Le greffier Le …
  • 368Code de procédure civile
    Passage cité
    … par Me Aurélien LOUVET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 INTIMÉ Monsieur [R] [C] [Adresse 2] [Localité 2] ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Fabrice MORILLO, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Mme Sophie CAPITAINE, greffière, présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. SUR CE, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 25/7223 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMG3E et N° RG 25/07217 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMG2A sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 25/7223 ; PAR CES MOTIFS, ORDONNE leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 25/7223. Le greffier Le …

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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Portalis 35L7-V-B7J-CMG2A PAR LE NUMÉRO RG n° 25/7223 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 05 novembre 2025 Décision attaquée : n° 22/00899 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 16 septembre 2025 APPELANTE S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Aurélien LOUVE
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    L7-V-B7J-CMG2A PAR LE NUMÉRO RG n° 25/7223 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 05 novembre 2025 Décision attaquée : n° 22/00899 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 16 septembre 2025 APPELANTE S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Aurélien LOUVE
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    Demandes et arguments
    ÉRO RG n° 25/7223 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 05 novembre 2025 Décision attaquée : n° 22/00899 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 16 septembre 2025 APPELANTE S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Aurélien LOUVET, avocat a
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    aisine : 31 octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 05 novembre 2025 Décision attaquée : n° 22/00899 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 16 septembre 2025 APPELANTE S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Aurélien LOUVET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 INTIMÉ Monsieur [R] [C] [Adresse 2] [Localité 2] ORDONNANCE : Ordonnance rendue pub
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6aa42345195da062e04f4928
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