Licenciement : décisions et repères – page 44

. Désistement partiel 1. Il est donné acte à Mme [M] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre France travail. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 septembre 2024), engagée en qualité de fleuriste le 6 octobre 2014 par la société Côté fleurs 6 (la société), Mme [M], soutenant avoir fait l'objet d'un licenciement verbal le 20 juin 2016, après avoir été en arrêt de travail du 20 mai au 20 juin 2016, a saisi la juridiction prud'homale le 1er août 2016 de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. 3.

Licenciée pour motif économique le 22 octobre 2018, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 3.

licenciées pour motif économique les 20 et 21 octobre 2022. 3. Se prévalant d'une situation de co-emploi entre les sociétés Aciam, Financière immobilière bordelaise, Multi Project Investments, Hermione People & Brands et O Invest, elles ont saisi par requêtes des 2 et 3 août 2023 la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre ces sociétés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en sollicitant la convocation de celles-ci devant le bureau de conciliation et d'orientation. 4.

M. [T] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée du 5 mars 2015 à compter du 24 mars 2015 par la société Medilab, en qualité d'agent technico-commercial en charge du développement de l'activité dentaire de la société. Le salarié a démissionné par lettre du 22 février 2016, à effet à l'issue du délai de préavis le 21 avril 2016. Par acte sous seing privé du 25 février 2016, M. [T] a constitué la société Océdent Pacific, ayant notamment pour objet la vente et la distribution de matériel dentaire et/ou médical. Par requête enregistrée au greffe le 16 mai 2019, la société Medilab a saisi le tribunal civil de première instance de Papeete d'une demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et en dommages-intérêts. Par

Après un accident du travail du 22 mai 2022, il a été placé en arrêt de travail du 23 juin 2022 au 20 novembre 2022. A l'issue de la visite de reprise du 29 novembre 2022, le médecin du travail va proposer une adaptation du poste de travail de Monsieur [W] [L] avec notamment une reprise à 60 % dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique. Par courrier du 9 décembre 2022, le salarié a été convoqué en vue d'un entretien préalable à un éventuel licenciement le 21 décembre 2022. Par courrier du 30 décembre 2022, la société [1] va notifier à Monsieur [W] [L] son licenciement pour cause réelle et sérieuse au motif de son manque de professionnalisme sur la période de travail du 1er décembre 2022 au 13 décembre 2022. Le salarié est sorti des effectifs de l'entreprise à l'issue de son délai de préavis de 2 mois.

Monsieur [H] [J] a été embauché par la SAS [1] dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée du 11 janvier 2021 au 30 septembre 2021. Un avenant a été régularisé par les parties le 4 mars 2021 afin d'anticiper la rupture du contrat au 5 mars 2021. Par requête du 7 juillet 2021, Monsieur [H] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Chambéry afin de solliciter la condamnation de la société [1] au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement irrégulier.

La société par actions simplifiée (SAS) [Adresse 1] exploite six résidences ainsi que trois hôtels, la convention collective applicable étant celle des hôtels, cafés et restaurants du 30 avril 1997. Monsieur [H] [A] a été embauché du 14 novembre 2022 au 15 avril 2023 par la SAS [1] selon un premier contrat à durée déterminée, un deuxième contrat de ce type ayant été conclu pour la période du 28 juin au 31 août 2023, suivi d'un troisième contrat à durée déterminée du 10 décembre 2023 prévoyant une période d'essai de 14 jours.

[4] et désigné la SELARL [3] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [4]. Le contrat de travail a pris fin à l'arrivée du terme le 4 novembre 2021. Mme [Y] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 4] en date du 13 décembre 2023 aux fins de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de juger son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, outre des demandes relatives à l'exécution du contrat de travail et obtenir les indemnités afférentes.

Le 25 juillet 2023, la SAS [1] a adressé un courrier à Mme [F] lui indiquant qu'elle est présumée démissionnaire à la date du 24/07/2023 et lui a versé son solde de tout compte et ses documents de fin de contrat. Mme [F] a saisi le conseil des prud'hommes d'[Localité 5] en date du 9 février 2024 aux fins de contester la présomption de démission, requalifier celle-ci en licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse et obtenir les indemnités afférentes. Par jugement du 6 février 2025, le conseil des prud'hommes d'[Localité 5] a : Dit que la rupture du contrat de travail de Mme [F] opérée par la SAS [1] en application de l'article L.

Il convient de rappeler que lorsque la liquidation judiciaire est prononcée à la suite d'une procédure de redressement judiciaire, l'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire : salaires, frais professionnels, indemnités de congés payés, les créances résultant de la rupture des contrats (exemple : indemnité de licenciement), contributions dues dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle, mesures d'accompagnement résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi et sommes dues dans le cadre de l'intéressement, de la participation des salariés.

La SAS [G] [T] compte plus de 11 salariés et la convention collective applicable est celle des transports routiers. La SAS [G] [T] a adressé à M. [R] plusieurs avertissements relatifs au dépassement des horaires prévus contractuellement et refus d'effectuer des heures supplémentaires dont le dernier le 5 décembre 2022. Le 23 décembre 2022, M. [R] a été convoqué à un entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu'au licenciement. M. [R] a été licencié pour faute grave le 13 janvier 2023. Le 27 janvier 2023, M. [R] a demandé à la SAS [G] [T] des précisions sur les motifs de son licenciement. M. [R] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 2] en date du 29 mars 2023 aux fins de condamnation de la SAS [G] [T] au titre de l'exécution et de la rupture de la relation de travail.

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a attribué, par décision du 26 janvier 2023, une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé à Monsieur [M] [J]. Par requête du 12 mai 2023, Monsieur [M] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Chambéry afin de solliciter la requalification de ses contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée, dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir la condamnation de la société [3] ou la Sas [4] travail temporaire au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, violation de l'obligation de sécurité. Monsieur [M] [J] a été placé en arrêt de travail du 1er septembre 2023 au 30 septembre 2024.