Licenciement : décisions et repères – page 32

' JUGER que la société [1] ([1]) a reconnu implicitement la compétence des juridictions françaises en participant à la conciliation du 13 octobre 2021 et en n'opposant pas l'exception d'incompétence in limine litis ; ' JUGER que la Convention de Lugano est inapplicable en l'espèce, les Conventions de Rome et Bruxelles I régissant la compétence des juridictions françaises ; ' JUGER que l'accord de conciliation du 13 octobre 2021 a une portée limitée à l'objet du licenciement, n'a pas été pleinement exécuté par [1] (promesse de réintégration non tenue), et que le consentement de Monsieur [A] a été vicié par un défaut d'information sur ses droits et une fausse déclaration de l'adversaire ; ' JUGER que la société [1] ([1]) a manqué à son obligation de sécurité en demandant à Monsieur [A] d'exercer la fonction de…

de cette dernière ainsi qu'un certain nombre de bulletins de paie manquants. L'employeur s'étant abstenu de répondre, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en sa formation de référé, pour obtenir les éléments sollicités. Lors des échanges de pièces entre avocats, Mme [I] a pris connaissance du fait qu'elle avait fait l'objet d'un licenciement pour faute grave 10 mois auparavant, par un courrier du 20 avril 2021, qu'elle n'a jamais reçu, pas plus que sa convocation à un entretien préalable. La lettre de licenciement est ainsi libellée : « Depuis le 8 janvier 2021, nous tentons de vous joindre afin de connaître votre situation car nous ne recevons plus de prolongation d'arrêt de travail.

Par requête du 11 mai 2021, Mme [K] a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne aux fins de contester les modalités de la rupture de son contrat de travail. Par jugement du 14 décembre 2022, le conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne a : jugé être compétent à entendre cette affaire, ordonné la jonction de la procédure enregistrée sous le numéro 20/0046 avec celle enregistrée sous le numéro 21/0036, jugé que la procédure de licenciement pour inaptitude a été respectée par la société [Adresse 4], jugé que la maladie de Mme [K] n'est pas d'origine professionnelle et qu'elle n'a pas été victime de harcèlement moral de la part de la société [1], jugé que la convention forfait jour prévue au contrat de travail de Mme [K] n'est pas valide et qu'elle a donc bien effectué des heures…

La relation contractuelle a été soumise à la convention collective nationale de l'immobilier (IDCC 1527). Par courrier remis en main propre au salarié le 3 juin 2021, la société [1] lui a notifié un rappel à l'ordre sur son comportement à l'égard de la présidente de la société. Par courrier remis en main propre du 2 août 2021, M. [I] a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement fixé au 10 août 2021. M. [I] a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception du 26 août 2021. Par requête du 24 septembre 2021, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Rochefort afin de contester les motifs de son licenciement. Par jugement du 13 février 2023, le conseil de prud'hommes de Rochefort a : jugé que le licenciement de M.

statuant à nouveau, dire que la rupture conventionnelle est nulle et en déduire qu'elle a été licenciée sans cause réelle et sérieuse, dire qu'elle était employée dans le cadre d'un CDI à temps complet, fixer son salaire mensuel de référence à la somme de 2 641,29 euros brut, condamner en conséquence la société [1] au paiement des sommes suivantes : 561,05 euros à titre de reliquat d'indemnité de licenciement, 5 282,52 euros (2 mois) à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 641,26 euros brut (1 mois) à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 264,12 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, condamner la société [1] au paiement de la somme de 19 525,43 euros brut au titre des heures supplémentaires effectuées non rémunérées, et à une indemnité…

Le 9 décembre 2020, Mme [O] a pris acte de la rupture de son contrat de travail en dénonçant auprès de son employeur la méconnaissance de son droit au repos et la réalisation d'un nombre important d'heures supplémentaires non rémunérées. Par requête du 22 juillet 2021, Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Rochefort aux fins de voir requalifier la prise d'acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'obtenir le paiement de diverses sommes.

Mme [E] [W] expose avoir été engagée le 1er octobre 2015 par la société [2], dirigée par M. [C], en qualité de secrétaire non cadre par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel. La liquidation judiciaire de la société [2] a été prononcée par jugement du tribunal de commerce de Rennes du 21 juillet 2021 et Maître [D] [B] a été désigné en qualité de liquidateur. Le 30 juillet 2021, Maître [B], ès qualités, a procédé au licenciement pour motif économique de Mme [W] à titre conservatoire et sous réserve que sa qualité de salariée ne soit pas contestée.

Par courrier du 24 mai 2022, la SASU [2] a informé la salariée de la mise en oeuvre d'une démarche de reclassement. Par courrier du 24 juin 2022, l'employeur a informé Mme [S] [D] de l'absence de propositions de reclassement. Le 12 juillet 2022, Mme [D] a obtenu le statut de travailleuse handicapée par la MDPH. Par courrier du 13 juillet 2022, l'employeur a convoqué Mme [S] [D] a un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 21 juillet 2022. Par courrier recommandé du 25 juillet 2022, la SASU [2] a notifié à Mme [S] [D] son licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle avec impossibilité de reclassement en ces termes : 'Mme, Par la présente, nous faisons suite à l'entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu sur la Résidence le 21/07/2022, à 11 heures.

Capacités restantes: pourrait occuper un poste de travail dans un autre contexte organisationnel ou un autre environnement professionnel. Inaptitude réalisée en un seul examen selon l'article R 4624-42 du code du travail ». Selon avis du 23 juin 2022, le Dr [E] a déclaré la salariée inapte sans possibilité d'aménagement ou de reclassement. Par courrier recommandé avec accusé de réception, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 5 juillet 2022. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 8 juillet 2022, la SAS [1] a notifié à Mme [T]-[G] son licenciement pour inaptitude.

Selon acte authentique du 21 mars 2023, la SARL [2] a cédé son fonds de commerce à la SARL [1]. Par courrier recommandé du 27 juin 2023, M. [V] [O] [L] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Formulant divers griefs à l'encontre de l'employeur, M. [V] [O] [L] a, par acte en date du 28 juillet 2023, saisi le conseil de prud'hommes d'Ales de, notamment, voir requalifier la prise d'acte de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de différentes sommes à caractère salarial et indemnitaire.

travail. Par courrier recommandé du 9 février 2023, M. [H] [C] a refusé l'offre de reclassement en indiquant : 'Les tâches que vous me proposez sont identiques à ce que je faisais auparavant, tâches incompatibles avec mes nouvelles aptitudes.' Par courrier du 14 février 2023, la SASU [1] a convoqué M. [H] [C] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 21 février 2023. Par courrier du 24 février 2023, la SASU [1] a notifié à M. [H] [C] son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle. Par courrier recommandé du 12 mars 2023, M. [H] [C] a dénoncé son reçu pour solde de tout compte et a contesté le motif de son licenciement. Par courrier du 17 mars 2023, la SASU [1] a indiqué à M.

FIXE le salaire mensuel brut de Mme [K] [J] à la somme de 2 431,41 euros bruts, -REQUALIFIE le CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE POUR EMPLOI CARACTÈRE SAISONNIER de Mme [K] [J] en CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE. -ORDONNE à la Société [1] de restituer à Mme [K] [J] la somme de 606,48 euros bruts au titre du remboursement de l'indemnité de congés payés ; -ENTÉRINE une prise d'acte de rupture du contrat de travail, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. -CONDAMNE la Société [1] à verser à Mme [K] [J] : - Une indemnité compensatrice de préavis de 2.431,41 euros et 243,14 euros pour les congés payés s'y rattachant, - Une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse de 2.431,41 euros.